Lallemand Charlotte

Lallemand Charlotte Maître Charlotte LALLEMAND, Avocate inscrit au Barreau d'Avesnes sur Helpe, vous accompagne dans...

https://c.org/8DQMrgz8GGMadame, Monsieur,Je vous invite à lire les raisons de cette pétition.
03/12/2025

https://c.org/8DQMrgz8GG

Madame, Monsieur,

Je vous invite à lire les raisons de cette pétition.

NON AU DECRET QUI PRIVE LES CITOYENS DU DROIT D’APPEL ET CREE UNE JUSTICE DE CLASSE

Les dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière de droit social : l’article 37. Il s’agit des no...
17/07/2024

Les dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière de droit social : l’article 37.

Il s’agit des nouvelles règles en matière d’acquisition des congés payés en arrêt de travail.

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ... > Article 37

21/02/2024

Ce mardi 20 février, je participais pour la deuxième année consécutive au forum des métiers de mon ancien collège à Aulnoye-Aymeries, le collège Félix Del Marle.

J’ai eu le plaisir d’expliquer ma profession à des élèves intéressés et à l’écoute.

Ce fut un bel échange.

Merci aux professeurs pour l’invitation et pour cette organisation.

À l’année prochaine !

06/04/2023
06/12/2022

DROIT DU TRAVAIL - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle.

Me LALLEMAND est saisie et rédige la requête prud'homale en contestation de ce licenciement basé sur une insuffisance professionnelle.

Une argumentation juridique était alors développée pour contrer le motif allégué.

Le Conseil de Prud'hommes a donné raison au client et a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

A savoir :

Le délai de contestation d'un licenciement est d'un an à compter de sa notification.

La charge de la preuve incombe à l'employeur en matière de démonstration de l'insuffisance professionnelle.

05/12/2022

Rupture conventionnelle - droit du travail.

Quel est le délai pour contester une rupture conventionnelle ?

Le délai est de 12 mois à compter de l’homologation par l’autorité administrative.

Le fondement ?

L’article L. 1237-14 du code du travail.

Les raisons de cette contestation ?

Plusieurs cas peuvent se présenter comme le non respect de l’intégrité du consentement, les vices du consentement (violence, dol, erreur), ou encore la fraude à la loi.

L’indemnité spécifique est due lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle.

Si cette indemnité est inférieure au minimum légal, le salarié peut demander un complément d’indemnité, sans aucune obligation d’agir en nullité de la convention.

Le cabinet peut vous assister dans ces démarches.

Me LALLEMAND

02/12/2022

Droit du travail - licenciement pour faute grave.

Maître LALLEMAND vous accompagne et vous représente devant le Conseil de Prud’hommes.

Récemment, Me LALLEMAND Charlotte a obtenu la confirmation, par la chambre sociale de la Cour d’Appel de Douai, d’un jugement rendu devant le Conseil de Prud’hommes donnant raison à son client concernant une contestation de licenciement pour faute grave.

En l’espèce, le client avait fait le choix de prendre Conseil et de se faire représenter en justice.

Le Conseil de Prud’hommes lui donne alors raison.

La partie adverse fait appel.

Deux ans plus t**d, la Cour confirme la décision du Conseil de Prud’hommes et condamne la partie adverse à payer au client les indemnités relatives au licenciement injustifié ainsi que le remboursement des frais d’avocat exposés par le client, tant en première instance qu’en Appel.

Cabinet de Me LALLEMAND
06.58.69.41.06

02/12/2022

Droit du travail - assistance dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Le comportement d’un salarié peut constituer une faute.

Une sanction disciplinaire peut alors être prononcée par l’employeur.

Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement.

Toutefois, une procédure disciplinaire doit être suivie afin d’éviter qu’elle soit jugée irrégulière.

Prenez conseil auprès de votre Avocat, afin de ne pas commettre d’erreurs.

Me LALLEMAND intervient en droit du travail et saura vous accompagner pour mettre en place une telle procédure.

Merci pour cet article.
06/02/2022

Merci pour cet article.

Il y a encore du nouveau du côté du Vieil-Aulnoye. En effet, une avocate vient de s'installer au 10 bis, rue Sadi-Carnot où l'on trouvait autrefois

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10 Bis Rue Sadi Carnot
Aulnoye-Aymeries
59620

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