05/12/2022
Rupture conventionnelle - droit du travail.
Quel est le délai pour contester une rupture conventionnelle ?
Le délai est de 12 mois à compter de l’homologation par l’autorité administrative.
Le fondement ?
L’article L. 1237-14 du code du travail.
Les raisons de cette contestation ?
Plusieurs cas peuvent se présenter comme le non respect de l’intégrité du consentement, les vices du consentement (violence, dol, erreur), ou encore la fraude à la loi.
L’indemnité spécifique est due lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle.
Si cette indemnité est inférieure au minimum légal, le salarié peut demander un complément d’indemnité, sans aucune obligation d’agir en nullité de la convention.
Le cabinet peut vous assister dans ces démarches.
Me LALLEMAND