09/10/2026
🏠 SIGNER UN COMPROMIS, CE N’EST PAS ENCORE ÊTRE PROPRIÉTAIRE… MAIS CE N’EST PAS NON PLUS “SANS ENGAGEMENT” !
Vous avez signé un compromis ou une promesse de vente et vous envisagez finalement de ne pas aller jusqu’à la signature de l’acte authentique ?
⚠️ Attention : renoncer à une acquisition après la fin du délai de rétractation peut avoir des conséquences importantes.
Une fois les conditions prévues au compromis réalisées, l’acquéreur ne peut pas simplement décider de ne plus acheter parce qu’il a changé d’avis.
Selon la situation et les clauses prévues au contrat, le vendeur peut notamment :
🔹 demander l’exécution forcée de la vente ;
🔹 réclamer des dommages et intérêts ;
🔹 solliciter l’application de la clause pénale éventuellement prévue au compromis ;
🔹 et, dans certains cas, engager une procédure judiciaire.
💡 Un refus de signer l’acte authentique n’efface donc pas automatiquement les engagements pris lors de la signature du compromis.
Il existe toutefois des situations dans lesquelles l’acquéreur peut légitimement ne pas poursuivre la vente, notamment lorsque une condition suspensive prévue au contrat n’est pas réalisée.
👉 Avant de prendre la décision de ne pas signer, il est donc essentiel de relire attentivement le compromis et de prendre conseil auprès de son notaire.
📌 À retenir :
Le compromis de vente est un véritable engagement juridique. Ne pas aller chez le notaire le jour de l’acte authentique peut avoir des conséquences financières et juridiques.
Vous avez un doute sur votre situation ? Ne prenez pas de décision dans la précipitation : faites-vous accompagner.
⚖️ Chaque situation étant particulière, cette publication constitue une information générale et non un conseil juridique personnalisé.