16/02/2026
Le Commissaire de Justice intervient au quotidien pour assurer la protection des droits par la preuve. Dans le département des Bouches-du-Rhône, et plus spécifiquement sur le secteur d’Arles et des Alpilles, cette mission de constatation répond à un cadre juridique précis. ⚖️
Le constat est un acte authentique. En figeant une situation de fait à un instant donné, l’officier public et ministériel fournit un document doté d’une force probante majeure. Que ce soit pour un affichage de permis de construire, des désordres sur un chantier ou un état des lieux, cet acte constitue une garantie de neutralité pour l'ensemble des parties concernées.
L’intervention sur le terrain permet de traduire une réalité matérielle en un acte juridique incontestable, utilisable devant les juridictions ou les compagnies d’assurance. Cette mission s'exerce avec la rigueur et l'impartialité attachées à la fonction de Commissaire de Justice, au service de la sécurité juridique des citoyens et des acteurs locaux.