26/04/2026
🔐 IA & secret professionnel : une ligne rouge à ne jamais franchir
Chaque donnée client que vous transmettez à une IA non souveraine peut sortir du périmètre de confidentialité de votre cabinet.
C’est une erreur déontologique majeure, et sans doute la plus risquée sur le plan disciplinaire. Exposer des données identifiantes à des plateformes d’IA hébergées hors de l’Union européenne, sans anonymisation ni cadre conforme au RGPD.
📜 L’article 226-13 du code pénal est clair :
le secret professionnel de l’avocat est absolu, perpétuel et général.
Il ne connaît aucune exception technologique.
Avant toute utilisation d’un outil d’IA dans un dossier client, posez-vous systématiquement ces 3 questions :
1️⃣ Où sont hébergées les données ?
2️⃣ Sont-elles utilisées pour entraîner le modèle ?
3️⃣ Les éléments identifiants ont-ils été totalement anonymisés ?
L’IA n’excuse pas l’imprudence. Elle en amplifie les conséquences.
🎥 Extrait de la vidéo complète :
"IA et déontologie : les 7 erreurs à éviter absolument pour les avocats et les magistrats"