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17/06/2026

🔍 Loyers impayés : que peut réellement faire un propriétaire ?
Découvrez La Minute Juridique par Maître Thibault Pomares.

Expulsée d’un local commercial… sur le fondement d’un jugement qui n’était même pas définitif.C’est la situation à laque...
16/06/2026

Expulsée d’un local commercial… sur le fondement d’un jugement qui n’était même pas définitif.

C’est la situation à laquelle notre cliente, exploitante d’un établissement hôtelier, a été confrontée.

Les faits :
En première instance, un bailleur obtient un jugement constatant la résiliation d’un bail commercial (jeu de la clause résolutoire) et ordonnant l’expulsion. Ce jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Notre cliente fait appel. Et, surtout, elle est placée sous procédure de sauvegarde.

Sans attendre l’issue de l’appel, le bailleur poursuit l’expulsion… et l’exécute.

Ce que dit le droit :
⚠️ Exécution provisoire ne signifie pas décision définitive.
Un jugement frappé d’appel n’a pas « force de chose jugée » (article 500 du code de procédure civile) : l’appel est, par principe, suspensif.

C’est là que la procédure collective change tout.

L’ouverture d’une sauvegarde gèle la situation. Or, à la date de cette ouverture, la résiliation du bail n’était pas encore définitivement acquise (jugement frappé d’appel). Elle ne pouvait donc plus produire ses effets. Le bail survit, et l’expulsion devient impossible.

👉 Verdict de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence : le commandement qui fondait l’expulsion est annulé.

En bref :
✅ La procédure collective, souvent redoutée, est ici ce qui a sauvé l’entreprise et son fonds de commerce. Bien utilisée, la sauvegarde n’est pas un aveu de faiblesse, c’est un véritable outil de protection.
✅ Et pour le créancier, la mise en garde est claire : exécuter trop vite, sur une décision non définitive, expose à devoir tout défaire et à réparer le préjudice causé.

Fier de cette décision obtenue pour notre cliente. 💪

09/06/2026

🔍 Les vices cachés dans le cadre d’une vente immobilière
Découvrez La Minute Juridique par Maître Thibault Pomares

03/06/2026

La minute juridique par Maître Thibault Pomares

"⚠️ “Vous pouvez travailler.”Parfois, toute une vie bascule à cause de cette simple phrase.Derrière certains dossiers MD...
01/06/2026

"⚠️ “Vous pouvez travailler.”

Parfois, toute une vie bascule à cause de cette simple phrase.

Derrière certains dossiers MDPH, il y a des personnes épuisées physiquement et psychologiquement.

Des personnes qui ne peuvent plus exercer leur métier normalement, mais qui doivent malgré tout se battre pour faire reconnaître une réalité pourtant évidente : leur état de santé ne leur permet plus de travailler.

Et pourtant, de nombreuses demandes d’AAH ou de prestations MDPH sont refusées.

Pourquoi ?
Parce que les conséquences concrètes du handicap sur l’accès à l’emploi sont parfois minimisées.
Parce qu’une expertise administrative ne reflète pas toujours la réalité humaine et médicale vécue au quotidien.

Alors commence un véritable parcours du combattant :
➡️ recours administratif obligatoire,
➡️ nouvelles évaluations,
➡️ procédure devant le pôle social du Tribunal judiciaire.

Dans ces dossiers, tout se joue souvent sur une notion très technique :
👉 la “restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi”.

Mais derrière ces mots juridiques, il y a surtout des personnes fragilisées qui tentent simplement d’obtenir des droits essentiels pour vivre dignement.

📌 Un point est fondamental : le dossier médical.

Chaque certificat, chaque compte-rendu spécialisé, chaque élément médical existant AVANT et AU MOMENT de la demande peut faire toute la différence.

Chez ABP Avocats Conseils, nous accompagnons nos clients dans ces procédures souvent longues, complexes et éprouvantes, avec une conviction forte : Faire entendre sa voix est essentiel.

Parce qu’au-delà des dossiers et des procédures, il s’agit avant tout de dignité humaine et de protection des personnes les plus vulnérables."

Maître Elodie Oppedisano

"⚠️ 200 000 € réclamés… pour une dette qui avait déjà été payéeLa semaine dernière. Direction la Cour d’appel de Nîmes p...
28/05/2026

"⚠️ 200 000 € réclamés… pour une dette qui avait déjà été payée

La semaine dernière.
Direction la Cour d’appel de Nîmes pour défendre notre cliente dans un dossier aussi technique que préoccupant.

Au départ, l’histoire paraît “simple”. Une SCI reçoit une saisie sur ses comptes bancaires pour un prêt immobilier datant de 2008.

Mais derrière cette procédure se cache une réalité bien plus complexe.
Pendant des années, les décisions de justice s’enchaînent.

Les cautions personnelles interviennent.
Des négociations ont lieu.
Puis un protocole d’accord est signé avec la banque en 2022.

La dette est réglée.
Le dossier semble clos.

Et pourtant… quelques mois plus t**d, un Fonds Commun de Titrisation rachète la créance et engage de nouvelles poursuites contre notre cliente, comme si les règlements précédents n’avaient jamais existé.

Montant réclamé : près de 200 000 €.

Dans ce type de dossier, il serait facile de subir, de penser que tout est déjà joué d’avance face à des procédures complexes et des mécanismes financiers difficiles à comprendre.

Mais justement : il est essentiel de faire entendre sa voix et de se défendre.

Parce qu’en matière de contentieux bancaire, chaque détail compte.
Parce qu’une analyse juridique approfondie peut parfois changer complètement la lecture d’un dossier.
Et parce que derrière ces procédures, il y a des entreprises, des dirigeants et des vies impactées.

Chez ABP Avocats Conseils, nous accompagnons nos clients sur des dossiers à forts enjeux, avec une conviction forte : même dans les situations les plus complexes, il ne faut jamais renoncer à défendre ses droits.

Verdict attendu avec impatience 🙌"

Maître Maria Canovas

26/05/2026

Pourquoi choisir notre cabinet ?

Nouvelle arrivée au sein du cabinet ✨Nous sommes heureux d’accueillir Alice De Germiny au sein de notre équipe en tant q...
20/05/2026

Nouvelle arrivée au sein du cabinet ✨

Nous sommes heureux d’accueillir Alice De Germiny au sein de notre équipe en tant que secrétaire juridique.

Titulaire d’une licence de Droit ainsi que d’un master en Gouvernance des Données de l’Université d’Avignon et des Pays du Vaucluse, Alice rejoint le cabinet avec une approche à la fois rigoureuse, humaine et attentive.

Premier contact de nos clients avec le cabinet, elle joue un rôle essentiel dans leur accompagnement au quotidien : accueil, écoute, suivi administratif des dossiers, organisation des rendez-vous et orientation vers les avocats les plus adaptés à chaque situation.

Son professionnalisme, sa bienveillance et son sens de l’organisation sont déjà de véritables atouts pour notre équipe et pour la qualité du service que nous souhaitons offrir à nos clients.

Bienvenue Alice 👏

"49 % vs 51 %La semaine dernière, j'étais à Montpellier. Pas pour un rendez-vous classique. Pour une assemblée générale…...
18/05/2026

"49 % vs 51 %

La semaine dernière, j'étais à Montpellier.
Pas pour un rendez-vous classique. Pour une assemblée générale… peu ordinaire.

Parce que parfois, une histoire se termine deux fois.

Un mariage s’arrête.
Puis une association aussi.

Et là, on ne parle plus seulement de sentiments ou d’un quotidien à réorganiser.
On parle d’une entreprise familiale, construite à deux pendant plus de 20 ans.
On parle de plus de 5 millions d’euros de patrimoine.
On parle d’une vie de travail.

Ici, on ne se dispute pas un vaisselier.

On se partage des sociétés.

Ma cliente détient 49 %. Son ex-conjoint, 51 %.
2 % d’écart… sur le papier.
Mais dans la réalité, ces 2 % peuvent tout changer.

Mon rôle ?
Veiller à ce qu’elle ne soit pas lésée.
Faire en sorte que la balance ne penche pas uniquement du côté des chiffres, mais aussi de l’histoire, de l’implication, de la valeur réelle qu’elle a apportée.

Parce qu’au-delà du dossier, aussi complexe et exceptionnel soit-il,
il y a une personne.

Une femme.
Un parcours.
Une reconnaissance légitime qu’elle cherche aujourd’hui à faire valoir.
C’est ça, aussi, mon métier.

Voir au-delà des statuts. Comprendre ce qui se joue vraiment.

Et me battre pour que chacun récupère ce qu’il mérite."

Maître Thibault Pomares

"🚨 “Je n’en pouvais plus.”C’est souvent la phrase que j’entends juste avant qu’un salarié craque.La semaine dernière, j’...
13/05/2026

"🚨 “Je n’en pouvais plus.”
C’est souvent la phrase que j’entends juste avant qu’un salarié craque.

La semaine dernière, j’intervenais devant le Conseil de prud’hommes de Martigues pour défendre une salariée victime de harcèlement moral.
Des pressions répétées. Des humiliations. Des sollicitations permanentes.
Jusqu’à l’accident du travail.

⚖️ Beaucoup de salariés pensent encore qu’ils ne pourront “jamais prouver” ce qu’ils subissent.

C’est faux.

Dans ce type de dossier, les preuves font toute la différence :
✔️ certificats médicaux
✔️ échanges écrits (mails, SMS, WhatsApp…)
✔️ attestations de collègues ou proches
✔️ relevé précis des heures travaillées
✔️ captures des sollicitations le soir, le week-end, pendant les congés ou un arrêt maladie

📌 Un point essentiel que beaucoup ignorent :
un employeur a une obligation légale de protéger la santé physique ET mentale de ses salariés (article L.4121-1 du Code du travail).

⚠️ Ne laissez jamais passer un comportement humiliant, agressif ou dénigrant sans le signaler officiellement à votre direction.
Ce signalement peut devenir une pièce centrale du dossier.

Burn-out, harcèlement, surcharge permanente…
Ces situations détruisent parfois des années de vie professionnelle et personnelle.

Mais le droit permet d’agir.
Par la négociation lorsque c’est possible.
Par la justice lorsque cela devient nécessaire.

Notre rôle c'est de faire reconnaître les faits et faire respecter les droits des salariés."

Maître Elodie OPPEDISANO

Adresse

13 Avenue Libération
Arles
13200

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 20:00
Mardi 09:00 - 20:00
Mercredi 09:00 - 20:00
Jeudi 09:00 - 20:00
Vendredi 09:00 - 20:00

Téléphone

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