Cabinet Romagné - Argenteuil - 95

28/04/2022

Point sur les réformes de la procédure de divorce...

Le divorce a été très largement réformé ces dernières années, d’une part pour accélérer les procédures, d'une part pour le "déjudiciariser", c’est-à-dire pour qu’il ne passe pas devant un magistrat. Il est donc très important de s’informer sur la procédure le mieux adaptée à votre situation familiale.

Sachez d'abord que le recours à un avocat est désormais obligatoire pour un divorce, quel qu’en soit le motif et sa forme juridique.

1/Le divorce par consentement mutuel est devenu « contractuel » depuis la réforme qui l'a modifié en ce sens le 1er janvier 2017. Autrement dit, les deux conjoints s’entendent sur une sorte de "contrat de séparation". Ils n’ont plus à passer devant un Tribunal. Néanmoins, la loi les oblige à avoir chacun son propre avocat.

Pour aboutir au divorce, les avocats établissent une convention que les époux signent et qu'un notaire dépose au rang de ses minutes. Attention, si vous êtes propriétaires ou avez des actifs, vous devrez liquider la communauté : soit vendre le bien, soit le racheter à votre conjoint, soit établir une convention d’indivision si vous décidez de le garder. Ce qui génère le paiement de droit de partage à 1,10% depuis le 1er janvier 2022.

2/Pour les autres divorces
Pour les autres divorces, la procédure a également été profondément modifiée. Les nouvelles modalités sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Soit vous assignez votre conjoint, soit c’est lui qui vous assigne en divorce. Soit vous déposez une requête conjointe devant le Tribunal.

Dans le premier cas d’une assignation en divorce, vous devez faire appel impérativement à un avocat. Car contrairement à l’ancienne procédure où vous pouviez vous défendre seul au stade de l’audience de conciliation, vous ne pouvez plus le faire. Si vous vous présentez seul devant le tribunal sans avocat, le juge ne pourra pas vous entendre et la procédure se déroulera sans vous.

Cela peut avoir des conséquences importantes tant financières que familiales, car dès la première audience, dénommée « audience sur mesure provisoires et d’orientation » le juge va prendre des mesures afférentes à votre logement, à vos enfants et à vos actifs. Ces mesures vont s’appliquer pendant la durée de la procédure et peuvent fortement impacter votre vie de famille, en attendant le jugement définitif.

Dans le cas d’une requête conjointe devant le tribunal, celle-ci doit être rédigée par les deux avocats. Elle permet de faire valider vos accords par le juge, elle présente également un intérêt quand vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, ou /et si l’un de vous avez une double nationalité.

31/10/2020

VOUS ÊTES CONCUBINS, VOUS VIVEZ SOUS LE MÊME TOIT,
Vous ne vous entendez plus, c’est la discorde la plus totale.
Vos enfants subissent vos disputes quotidiennes.

AVANT LE CHANGEMENT DE LOI, pas ou peu d’issue, vous deviez continuer à cohabiter ou laisser le logement à votre conjoint.
Le juge ne pouvait statuer provisoirement sur la jouissance du logement à l’occasion de la séparation d’un couple pacsé ou en simple concubinage qu’en cas de violences.
Alors que dès lors que les époux sont mariés, le juge aux affaires familiales peut, au titre des mesures provisoires relatives aux époux, statuer sur la jouissance du domicile conjugal.
Si les époux ont des enfants, le juge aux affaires familiales statue donc à la fois sur la question de la jouissance du domicile conjugal et sur la question des modalités d'exercice de l'autorité parentale.
En pratique, la jouissance provisoire de ce domicile est souvent accordée à celui des parents auprès duquel la résidence des enfants est fixée, dans l'intérêt des enfants pour préserver leur stabilité et maintenir leur cadre de vie.
POUR LES PARENTS NON-MARIÉS, s'ils sont concubins ou, s'ils ont conclu un pacte de solidarité entre eux, et que ce contrat est muet sur le sort du logement en cas de séparation, avant le changement de loi c’était l’impasse.
Il s'ensuivait que les parents non mariés étaient privés de toute possibilité de réclamer, même à titre temporaire, la jouissance du logement de la famille au profit de l'un ou de l'autre d'entre eux.
C'est précisément pour remédier à cette situation inégalitaire, que la loi a changé.

LA LOI CHANGE
Depuis le changement de Loi, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour se voir attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille.
Attention, il existe des conditions.
Vous pouvez nous contacter si vous êtes dans cette situation, nous vous aiderons à saisir le Juge Aux Affaires Familiales.

29/10/2020

Votre cabinet reste ouvert durant le confinement. N'hésitez pas à appeler pour un rendez-vous par téléphone.
Les tribunaux resteront ouverts, toute procédure continue donc.
A bientôt.
Maître Anne-Sophie Romagné

Contrairement au premier confinement où nombre d’audiences avaient été reportées, les tribunaux doivent rester ouverts dans les prochaines s

26/05/2020

Attentions aux escroquerie à l'assurance maladie, liées au Covid-19. Ne jamais donner vos coordonnées bancaires et toujours signaler, pour lutter contre ce fléau.

https://www.33700.fr/identifier-et-signaler-un-spam-sms/

22/04/2020

Violences conjugales et Covid-19
Mes conseils ici :

La cabinet Anne-Sophie Romagne, situé à Argenteuil (95), est notamment compétent en droit du travail. Contactez-nous pour plus d'informations.

19/04/2020

★★★★★ "Maitre Romagné a été à l'écoute, très claire dans ses explications. Le résultat est à la hauteur de mes attentes, pas la peine d'aller jusqu'à Paris pour trouver de bons avocats !"

19/04/2020

★★★★★ "Avocate à la fois très compétente et très à l'écoute. Elle donne d'excellents conseils. Quant à la gestion des dossiers qui lui sont confiés , ils sont réglés parfaitement dans les les temps avec un grand professionnalisme. Le tarif est fixé au premier rendez vous, payabl...

19/04/2020

Quelques réponses du ministère du travail.
Pour toute question ou demande de précision, n'hésitez pas à me laisser un message bien sûr.

Face à l'épidémie du Coronavirus-COVID-19, le ministère du Travail répond aux questions que se posent les employeurs, les particuliers et les professionnels des secteurs du travail, de l'emploi, de la…

16/04/2020

COVID-19 – VIOLENCES CONJUGALES, MES CONSEILS D’AVOCAT

En cette période de confinement, des tensions peuvent naitre au sein de la famille.
Si la situation dégénère, l’auteur des violences commises contre le ou la conjoint(e) ou les enfants s’expose à des sanctions qui vont faire exploser la cellule familiale.

LA GARDE-A-VUE
Sur le plan pénal, l’auteur de violences conjugales risque une garde à vue qui peut être prolongée jusqu’à 48 heures, et même jusqu’au jugement.
Il peut également être placé sous contrôle judiciaire avec obligation de ne pas reparaitre au domicile familial.
À lieu de trouver un moyen d’hébergement le temps de la procédure, sans aucune obligation pour la victime.

LES SANCTIONS
Les amendes sont possibles, comme la prison, tout dépend de la nature des faits.
Un auteur poursuivi pour violences volontaires encourt de 3 à 7 ans de prison, et de 45 000 à 100 000 € d’amende en fonction des circonstances. Article 222-13 du Code pénal
La victime peut également demander le paiement de dommages et intérêts.

QUEL MAGISTRAT ?
Le Procureur de la République décide de l’opportunité des poursuites. Même si la victime retire sa plainte, il peut décider de continuer la procédure.
Sur le plan civil, la victime peut également solliciter une ordonnance de protection auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Cette ordonnance devra justifier de l’existence de violences dans le cadre d’une ancienne union ou d’une union actuelle, et qui mettent la victime en danger personnellement, elle et /ou ses enfants (C. civ., art. 515-9).

LE DOMICILE CONJUGAL
L’auteur des violences peut faire l’objet d’une expulsion du domicile conjugal. L’auteur n’est pas protégé par les règles habituelles en matière d’expulsion, comme : la trêve hivernale, le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, la clause d’exceptionnelle dureté, la remise des meubles ou le délai en vue d’un relogement.
L’expulsion est immédiate et sans recours.
Par ailleurs, le juge peut autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile. Elle peut légalement élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la république. L’auteur de violences n’a aucun droit pour demander la nouvelle adresse de sa victime.

LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
La loi du 28 décembre 2019 prévoit d’expérimenter, pour une durée de trois ans, deux dispositifs devant faciliter le relogement des victimes de violences conjugales. Elles permettent aux victimes de se reloger plus facilement.
La première expérimentation (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, art. 15, I) autorise les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) à louer des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer, à titre temporaire, aux personnes victimes de violences (par exemple, les associations d’aide aux victimes)
La seconde expérimentation (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, art. 15, II) permet de faciliter le relogement des victimes en accompagnant le dépôt de garantie, les garanties locatives et les premiers mois de loyer, sous condition de ressources.
Ces nouvelles mesures en faveur des victimes de violences conjugales viennent s’additionner à celles de autres lois qui n’ont cessé de se succéder sur cette thématique.

LA LOI ELAN : faciliter le relogement
Rappelons enfin que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » (a également créé de nouvelles dispositions au profit des victimes de violences conjugales se trouvant dans l’obligation de quitter le logement. Celle-ci a inséré un article 8-2 au sein de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989 : JO 8 juill. 1989, p. 8541), aux termes duquel :

« Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.
Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l’article 15 ».