Selarl Maury Constat Bassin d'Arcachon

09/04/2025

𝐂𝐢𝐧𝐞́-𝐜𝐥𝐮𝐛 𝐪𝐮𝐞́𝐛𝐞́𝐜𝐨𝐢𝐬

A l'occasion de la Journée du cinéma canadien le 𝐦𝐞𝐫𝐜𝐫𝐞𝐝𝐢 𝟏𝟔 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 prochain, nous avons le plaisir de vous proposer une séance de ciné-club québécois.

Nous avons opté pour la comédie 𝐋𝐚 𝐠𝐫𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐬𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 de Jean-François Pouliot sortie en 2004.

𝐒𝐲𝐧𝐨𝐩𝐬𝐢𝐬 : Les habitants d'un petit village portuaire ont besoin de la présence d'un médecin pour qu'une usine s'implante chez eux. Lorsqu'un jeune médecin se présente, tous les mensonges sont bons pour lui plaire et pour le convaincre de s'installer parmi eux.

🏆 Le film a reçu le Grand Prix du festival de l'Alpe d'Huez, le World Cinema Audience Award du festival Sundance, le Grand Prix du festival de Séville, le Bayard d'or du festival de Namur.

Pour visionner la bande annonce, c'est ici ⤵️
https://www.youtube.com/watch?v=XcKXjO70UVk

Nous remercions Festival Vues du Québec pour l'obtention de ce film.

21/03/2025

𝐂𝐨𝐮𝐩 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐬𝐮𝐫 𝐮𝐧 𝐞́𝐯𝐞́𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐥 🎥

Pour les amoureux des films d'horreur et du cinéma québécois, nous vous informons que le cinéma de Soustons organise une soirée "Cauchemort québécois", une sélection de courts métrages d'horreur québécois.

📅 Vendredi 28 mars
⏰ 20h30
📍 Cinéma l'Atlantic de Soustons
🎟 4 €

29/11/2023

𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐚𝐭 𝐡𝐚𝐫𝐜𝐞̀𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞

Comment prouver que votre enfant fait l’objet d’un harcèlement scolaire, et plus particulièrement de cyberharcèlement ?

L’anonymat sur internet ainsi que la falsification des preuves sont autant d’obstacles possibles dans votre démarche pour vous défendre contre les harceleurs.

Le commissaire de justice peut devenir un réflexe juridique, à votre demande ou celle de votre avocat, pour agir en urgence et constituer une preuve incontestable des faits grâce au constat.

Pour en savoir plus, lisez le communiqué de presse de la chambre nationale des commissaires de justice : https://commissaire-justice.fr/harcelement-scolaire-le-constat-par-commissaire-de-justice-etape-prealable-indispensable-a-toute-action/?fbclid=IwAR1fMCbjPhsOO69hj9mSo4pak4QIDjXhvctWkeHlTA3ZBZRDEmLNrktcw7Q

La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.

24/10/2023

𝐂𝐎𝐍𝐒𝐓𝐀𝐓 𝐀𝐁𝐀𝐍𝐃𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐂𝐇𝐀𝐍𝐓𝐈𝐄𝐑

Le devis ou le contrat signé avec l'entreprise chargée des travaux définit ses obligations. L'entrepreneur doit indiquer une date de livraison de la prestation, et la respecter (articles L.111-1 et L.216-1 du Code de la consommation). Les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) prévoient quant à eux une garantie de livraison. Souscrite par l'entrepreneur, elle couvre le maître d'ouvrage en cas d'inexécution des travaux.

On parle d'abandon de chantier lorsque l'entrepreneur ou ses ouvriers ne se présentent pas sur le lieu des travaux pendant une longue période, sans réel motif. Contrairement à un re**rd ou à un simple arrêt temporaire du chantier, l'abandon de chantier correspond à une interruption des travaux injustifiée, pendant une durée anormalement longue. Plusieurs situations peuvent justifier ce type de situation : l'entreprise peut rencontrer des difficultés financières, faire l'objet d'un redressement judiciaire, être en train de finir un autre chantier...

La première démarche consiste à essayer de contacter votre entrepreneur (par téléphone ou par mail), pour tenter de régler la situation à l'amiable. Si ce dernier n'est pas réceptif ou reste injoignable, vous pouvez le mettre en demeure de reprendre les travaux, par sommation de Commissaire de Justice ou LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). Cette mise en demeure doit mentionner un délai à respecter, ainsi que l'existence d'éventuelles pénalités de re**rd. Elle peut également préciser qu'en cas de non-reprise des travaux, un constat de Commissaire de Justice d'abandon de chantier sera dressé.

Si l'entrepreneur ne réagit toujours pas et que les travaux ne reprennent pas, le maître d'ouvrage peut en effet faire dresser un procès-verbal d'abandon de chantier par un huissier, afin de se constituer une preuve valable et solide. Il disposera ensuite de différents recours pour faire valoir ses droits.

Établi par un huissier de justice, le procès-verbal de constat d'arrêt de chantier fait état de la situation et constitue une preuve solide en cas de recours. En effet, selon la loi Béteille du 22 décembre 2010, le constat de Commissaire de Justice fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Considéré comme une véritable photographie juridique, le constat d'abandon de chantier permet au maître d'ouvrage de disposer d'une preuve sérieuse et incontestable s'il décide de poursuivre son entrepreneur devant la justice. Prouvant l'abandon de chantier, il l'aidera à obtenir réparation.

Pour plus de renseignements, contactez votre étude de commissaires de justice.

07/09/2023

En cas de dégât des eaux, il faut impérativement faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Cette déclaration doit se faire via une lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit être envoyée dans le délai prévu dans votre contrat d'assurance.

Les délais de réparation peuvent être longs par la suite. C'est pour cela que vous avez intérêt à faire dresser un constat de commissaire de justice pour conserver une preuve solide des dégâts. En cas de non réparation, vous pourrez alors utiliser cette preuve pour défendre vos intérêts.

Le constat de commissaire de justice est la preuve la plus solide si vous devez porter l'affaire devant un tribunal. Or, lorsque l'arbitrage se pose, plusieurs semaines ou mois se sont écoulés. Il est donc préférable d'anticiper cela, et de faire dresser un constat surtout si les dégâts sont importants.

Si la fuite nécessite une intervention en urgence, les commissaires de justice sont aussi en mesure de venir dresser un procès-verbal de constat en urgence.

Pour plus de renseignements, contactez votre étude de commissaires de justice.

05/07/2023

[CONSTATS APRÈS TRAVAUX - PARTIE 3 : CONSTAT DE MALFAÇON]

Avant, pendant ou après les travaux, un chantier de construction peut être générateur de litiges. Établir un constat avec un commissaire de justice permet de sécuriser les droits de chaque partie : le maître d’ouvrage (le client), le constructeur, l’architecte ou le riverain.

Pour rappel, l’entreprise est responsable de son ouvrage jusqu’à la réception de travaux. Dès lors, si vous êtes un professionnel du bâtiment ou une entreprise de BTP, vous pouvez avoir un intérêt à faire constater la bonne réalisation des travaux dans les délais impartis principalement pour deux raisons :
➡️ d’une part, pour éviter des pénalités de re**rd indues
➡️ d'autre part, pour exonérer de votre responsabilité en cas de réception des travaux tardive

À la fin des travaux, un commissaire de justice peut faire dresser plusieurs types de constat en fonction de la situation qui s’impose à lui, notamment le constat de malfaçon.

La malfaçon est un défaut dans un ouvrage ou l’exécution défectueuse d’un travail. Elle peut être apparente ou non : on parle alors de vices cachés.

Dans certains cas, le commissaire de justice est primordial pour prouver une malfaçon. Toutefois son intervention n’est possible que s’il s’agit d’une malfaçon apparente. En effet, il ne possède pas les connaissances et les compétences nécessaires pour détecter un vice caché. Dans le cas de malfaçons non apparentes, faire appel à un expert du bâtiment peut vous aider à les identifier.

La malfaçon apparente peut encore être constatée après la visite de réception des travaux.

Plus largement, il est important de faire constater au plus vite la malfaçon apparente, en raison de différents délais qui empêchent d’exercer ensuite une action contre le responsable.

Dans ce cas-là, vous pouvez alors faire appel à un commissaire de justice qui établira un constat de malfaçons, preuve valable devant un tribunal.

Pour plus de renseignements, contactez votre étude de commissaires de justice.

21/06/2023

[CONSTATS APRÈS TRAVAUX - PARTIE 2 : CONSTAT DE LEVÉE DES RÉSERVES]

Avant, pendant ou après les travaux, un chantier de construction peut être générateur de litiges. Établir un constat avec un commissaire de justice permet de sécuriser les droits de chaque partie : le maître d’ouvrage (le client), le constructeur, l’architecte ou le riverain.

Pour rappel, l’entreprise est responsable de son ouvrage jusqu’à la réception de travaux. Dès lors, si vous êtes un professionnel du bâtiment ou une entreprise de BTP, vous pouvez avoir un intérêt à faire constater la bonne réalisation des travaux dans les délais impartis principalement pour deux raisons :
➡️ d’une part, pour éviter des pénalités de re**rd indues
➡️ d’autre part, pour exonérer de votre responsabilité en cas de réception des travaux tardive

À la fin des travaux, un commissaire de justice peut faire dresser plusieurs types de constat en fonction de la situation qui s’impose à lui, notamment le constat de levée des réserves.

La levée des réserves est une procédure liée à la réception du chantier. En effet, lorsqu’un artisan ou une entreprise et son client font le tour d’un ouvrage à la réception des travaux, ce dernier a le droit d’émettre des réserves s’il juge que le travail présente des défauts, des malfaçons ou des non façons.

À terme, une fois les points litigieux réparés, le commissaire de justice dresse un constat de levée des réserves.

Pour plus de renseignements, contactez votre étude de commissaires de justice.

08/06/2023

[CONSTATS APRÈS TRAVAUX - PARTIE 1 : CONSTAT DE RÉCEPTION DES TRAVAUX]

Avant, pendant ou après les travaux, un chantier de construction peut être générateur de litiges. Établir un constat avec un commissaire de justice permet de sécuriser les droits de chaque partie : le maître d’ouvrage (le client), le constructeur, l’architecte ou le riverain.

Pour rappel, l’entreprise est responsable de son ouvrage jusqu’à la réception de travaux. Dès lors, si vous êtes un professionnel du bâtiment ou une entreprise de BTP, vous pouvez avoir un intérêt à faire constater la bonne réalisation des travaux dans les délais impartis principalement pour deux raisons :
➡️ d’une part, pour éviter des pénalités de re**rd indues
➡️ d’autre part, pour exonérer de votre responsabilité en cas de réception des travaux tardive

À la fin des travaux, un commissaire de justice peut faire dresser plusieurs types de constat en fonction de la situation qui s’impose à lui, notamment le constat de réception des travaux.

Au regard de l’article 1792-6 al. 1 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » C’est à ce moment-là que le maître d’ouvrage constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels, ou non.
Avant d’accepter l’ouvrage, les parties organisent une visite de « réception de travaux ». Cette démarche peut être réalisée avec le concours d’un commissaire de justice.

À cette occasion, le client peut :
🔘 refuser la réception en cas d’inachèvement ou de non-conformité des travaux ;
🔘 accepter la réception du chantier sans réserve ;
🔘 accepter la réception avec des réserves (s’il observe lors de cette visite des défauts ou imperfections sur l’ouvrage)

Dès lors le commissaire de justice peut établir un constat de fin de chantier ou de réception de travaux pour garantir les droits des parties.

Dans tous les cas, ce professionnel pourra vous conseiller au mieux s’agissant des éventuelles réserves à faire acter.

Pour plus de renseignements, contactez votre étude de commissaires de justice.

12/05/2023

La malfaçon est un défaut dans un ouvrage ou l’exécution défectueuse d’un travail. Elle peut être apparente ou non : on parle alors de vices cachés.

Si le recours à un commissaire de justice est primordial pour prouver une malfaçon, son intervention n’est possible que s’il s’agit d’une malfaçon apparente. En effet, il ne possède pas les connaissances et les compétences nécessaires pour détecter un vice caché. Dans le cas de malfaçons non apparentes, il est recommandé de faire appel à un expert du bâtiment.

La malfaçon apparente peut encore être constatée après la visite de réception des travaux.

Plus largement, il est important de faire constater au plus vite la malfaçon apparente, en raison de différents délais qui empêchent d’exercer ensuite une action contre le responsable.

Dans ce cas-là, vous pouvez alors faire appel à un commissaire de justice qui établira un constat de malfaçon, preuve valable devant un tribunal.

Pour plus de renseignements, contactez votre étude de commissaires de justice.

20/04/2023

Lorsqu’un dégât des eaux est découvert, la première chose à faire est de prévenir son assurance. Celle-ci enverra éventuellement un expert afin d'estimer le montant des dommages et d’en déterminer la cause. Cette intervention peut néanmoins prendre plusieurs jours ou plusieurs semaines.

Faire appel à un commissaire de justice, qui peut intervenir en urgence en cas de besoin, permet de sauvegarder les preuves du sinistre, des dégâts occasionnés et d’en évaluer l’évolution par la suite.

Si un litige semble probable, ce mode de preuve sera utile pour faire valoir les droits de la victime ou pour circonscrire la responsabilité à la réalité du dégât des eaux.

La solution “commissaire de justice” est souvent la plus efficace pour mettre un terme dans l’urgence à une situation de dégradations évolutives.

Pour plus de renseignements, contactez votre étude de commissaires de justice.

04/04/2023

Depuis le début d'année 2023, la chambre nationale des commissaires de justice a lancé un nouveau constat de conformité locative, ou certificat de location, destiné aux professionnels de l'immobilier, propriétaires et locataires.

Réalisé par un commissaire de justice, cet officier public et ministériel, qui exerce les missions d’huissier de justice, vérifie que les caractéristiques du bien proposé à la location sont conformes à la loi. Ses remarques sont formalisées dans ce document officiel qui a valeur de preuve devant les tribunaux. Le constat permet donc de couper court à tout débat entre propriétaire et locataire sur certains éléments du bien.

L’expertise du professionnel est également un atout de taille pour le bailleur avant la mise en location, car il saura l’éclairer sur les nombreux éléments de réglementation qui sont souvent peu clairs pour les particuliers qui ne disposent pas de connaissances juridiques.

En effet, le protocole de vérification de la conformité suit un protocole en 3 étapes :

➡️ Vérification de la conformité du logement avant sa mise en location
➡️ Indication au bailleur des correctifs à apporter au logement
➡️ Conseil et orientation sur la réglementation et les aides financières et fiscales dont il peut bénéficier.

Pour plus de renseignements, contactez votre étude de commissaires de justice.