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Expertises : droit immobilier des particuliers et des professionnels, droit de la famille et droit international, gestion de patrimoine, droit des affaires ...

15/07/2025

Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée: En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoire...

http://dlvr.it/TLwq5j

11/07/2025

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE: La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...

http://dlvr.it/TLscNy

07/07/2025

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité: L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...

http://dlvr.it/TLmmrM

03/07/2025

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !: La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...

http://dlvr.it/TLjgn8

01/07/2025

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective: Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision. Cette indemnité vise à compenser la privation de jouissance subie par les autres indivisaires...

http://dlvr.it/TLgL98

27/06/2025

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025: Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renforce les exigences de compétences et les critères de certification...

http://dlvr.it/TLbY4M

24/06/2025

Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales: En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales, selon les formes prévues par le Code de procédure civile. Elle ne peut être examinée par le juge de la mise en état, même en cas d’instance en conversion en divorce...

http://dlvr.it/TLXV9Z

20/06/2025

Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître: Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude...

http://dlvr.it/TLSwDX

16/06/2025

Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité: Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...

http://dlvr.it/TLNZTw

13/06/2025

Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !: Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...

http://dlvr.it/TLLBlv

Adresse

35 Boulevard Du Général LECLERC
Arcachon
33120

Site Web

https://sylvie-pallot-aquitaine.notaires.fr/

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