Marie-Josée ONGO Droit des Affaires & Fiscalité

10/04/2026

https://teams.live.com/meet/9323109245747?p=WWHyXXFJI1C5Il3V9k

09/04/2026

Invitation au webinaire – DSF 2025 & Loi de finances 2025

À quelques jours de la date limite de dépôt de la DSF 2025 fixée au 30 avril 2026,
Business Consulting Gabon a le plaisir de vous convier à un webinaire sur le thème :

« DSF 2025 et Loi de finances 2025 : les points d’attention avant le 30 avril »

📅 Date : Vendredi 10 avril 2026
🕘 Heure : 10h30 – 12h00
💻 Plateforme : Microsoft Teams

👉 Modalités de participation :
Pour recevoir le lien de connexion, nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre participation en nous écrivant à l’adresse suivante :
📩 [email protected]

Le lien de connexion vous sera transmis en retour.

Nous serons ravis de vous compter parmi nous.

28/03/2026

24/03/2026

📌 GABON
CFU 2026 : ce qui change concrètement pour vos biens immobiliers
La Loi de finances 2026 réforme en profondeur la Contribution Foncière Unique (CFU).
📅 Échéance : 30 mars 2026 (paiement annuel maintenu)
🔎 Qui est concerné ?
La CFU s’applique à tous les terrains et immeubles, qu’ils soient urbains ou ruraux.
Désormais, l’impôt peut être dû par :
• le propriétaire
• l’usufruitier
• le crédit-preneur
• ou l’exploitant du bien
L’objectif est d’identifier le véritable redevable de l’impôt.
⚠️ Base de la CFU : Comment est-elle calculée ?
- Personnes morales : nouvelle assiette et abattement réduit
La CFU reste basée sur la valeur locative annuelle réelle ou reconstituée, mais avec des changements importants :
• la valeur locative d’un bien inscrit à l’actif est fixée à 10 % de la valeur bilancielle, avec prise en compte de la valeur réelle si l’écart dépasse 20 % ;
• l’abattement pour frais et dépréciation est fortement réduit à 5 % (au lieu de 25 % auparavant).
⚠️Nous observons une hausse mécanique de la base imposable.
- Particuliers (personnes physiques) : passage à une imposition forfaitaire zonée
La réforme abandonne la logique précédente basée sur la valeur locative nette pour introduire :
• une imposition forfaitaire dépendant :
- de la superficie (terrains nus),
- de la valeur du bien bâti,
- et de la zone d’implantation urbaine.
Il s’agit d’une simplification administrative mais avec une redistribution de la charge fiscale selon la localisation.
📉 Le taux change : le taux d’imposition de la CFU baisse de 5%
• 15 % (au lieu de 20 % avant)
⚠️ Cette baisse est cependant compensée par la réduction des abattements
🟢 Exonérations et allègements
La réforme introduit des mesures sociales et agricoles importantes :
• exonération des bâtiments agricoles pendant 5 ans ;
• exonérations agricoles temporaires ;
• exonération ou réduction pouvant aller jusqu’à 80 %, sur demande expresse formulée avant le 30 Mars pour :
- les personnes âgées d’au moins soixante (60) ans dont les revenus sont inférieurs au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) ;
- les personnes relevant du régime des Gabonais économiquement faibles et disposant de revenus inférieurs au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG);
- les logements ≤ 30 millions FCFA
⚠️Attention au secteur agricole :
• les valeurs forfaitaires des terrains agricoles ont été fortement revues
C’est notamment le cas des cultures de café, cacao et d’hévéa pour ne citer qu’eux, dont l’hectare passe de 600 FCFA à 6 000 FCFA.
⚠️Renforcement des obligations déclaratives et de paiement
La LF 2026 :
• maintient la déclaration annuelle avant le 30 mars,
• prévoit la notification préalable du montant par l’administration,
• confirme le paiement spontané lors du dépôt,
• renforce le rôle des notaires et intermédiaires immobiliers dans le précompte,
• et instaure la solidarité de paiement entre copropriétaires.
La LF 2026 procède à une sécurisation accrue du recouvrement de la CFU.
💼 Besoin d’un accompagnement pour vos problématiques juridiques et fiscales ?
Business Consulting Gabon met son expertise à votre service pour sécuriser vos décisions et optimiser votre environnement juridique et fiscal.
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08/03/2026

🌍 Droits, Justice et Action pour toutes les femmes et les filles

En cette journée de célébration des droits des femmes, je souhaite rendre un vibrant hommage à toutes les femmes entrepreneures, à toutes celles qui se sont levées pour devenir des modèles de leadership et de transmission du savoir-faire.
Souvent, elles ont évolué dans des environnements hostiles, dans des secteurs d’activités où la présence même des femmes était autrefois presque anecdotique.
Pourtant, elles ont su s’imposer par la foi, la conviction, la résilience et la détermination qui nous caractérisent.

En repensant à mon propre parcours, à la fois comme salariée et comme chef d’entreprise, je me souviens qu’il m’est arrivé d’entrer dans une réunion accompagnée d’un collaborateur junior et d’être spontanément prise pour la secrétaire ou l’assistante. J’en ai souvent souri, mais cela montre que certaines perceptions restent encore ancrées.

Heureusement, les lignes bougent.

Je tiens également à saluer les efforts du Gabon, qui a mis en place un cadre législatif et institutionnel solide visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, à protéger les femmes contre les violences et à renforcer leur participation à la vie économique et politique.

Les droits, la justice et l’action prennent tout leur sens lorsque les femmes osent prendre leur place et ouvrir la voie aux générations suivantes.

Excellente Journée Internationale des droits des femmes à toutes.

03/03/2026

📌 GABON : Loi de finances 2026 – Principales réformes fiscales et parafiscales

Dans ce Flash Info consacré à la Loi de finances 2026, nous présentons l’une des mesures fiscales phares de cette loi à portée systémique.

Digitalisation et sécurisation des procédures fiscales

1. Déductibilité des charges conditionnée à la facture électronique

La réforme subordonne désormais la déductibilité des charges en matière d’impôt sur les bénéfices à la délivrance d’une facture électronique normalisée homologuée par l’administration fiscale.

L’absence de facture conforme entraîne :
• la réintégration fiscale de la charge ;
• l’application de sanctions fiscales.

NB : La facturation électronique devient ainsi un outil central de sécurisation fiscale.

2. Généralisation de la facturation électronique obligatoire

Toute opération réalisée par un contribuable soumis :
• à l’impôt sur les Sociétés (IS),
• à l’Impôt sur les Bénéfices Professionnels,
• à l’Impôt Synthétique Libératoire,
• ou à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),
doit désormais faire l’objet d’une facture électronique homologuée.

Les systèmes de facturation doivent :

• être homologués par la Direction Générale des Impôts ;
• garantir la sécurité, l’inaltérabilité, la conservation et l’archivage des données.

Incitation fiscale à l’équipement :
Les entreprises ayant acquis un dispositif électronique de facturation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt non reportable au titre de l’année d’acquisition.

Renforcement des obligations des acheteurs :
Les clients doivent exiger une facture électronique normalisée lors de leurs achats.
À défaut, ils encourent :
• la perte du droit à déduction de TVA ;
• la non-déductibilité de la charge.

3. Dématérialisation du paiement de l’impôt

La Loi de finances 2026 généralise le télépaiement de l’impôt :
• Obligation pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et des Centre des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) ;
• Abaissement du seuil de paiement électronique de 2 000 000 FCFA à 500 000 FCFA ;
• Application de majorations et intérêts de re**rd en cas de non-respect.

📌 Cette réforme marque une étape majeure dans la modernisation et la traçabilité du système fiscal.

27/02/2026

l📌 Réforme 2026 de la Contribution des patentes : ce qui change concrètement

La Loi de finances 2026 modifie en profondeur le régime de la Contribution des patentes au Gabon.

1. Changement de base d’imposition

La patente est désormais calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’exercice précédent.

2. Nouveau taux applicable

0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes

Minimum: 150 000 FCFA
Plafond: 10 000 000 FCFA

3. Exonérations

La réforme prévoit notamment :
- l'exonération des contribuables soumis à l’impôt synthétique libératoire ;
- l'exonération des entreprises nouvellement créées au titre de leur premier exercice ;
- Le maintien des exonérations traditionnelles.

4. Obligations déclaratives et de paiement
⚠️ Le délai approche.

Les redevables doivent procéder à une déclaration spontanée et effectuer le paiement intégral avant le 1er mars 2026.

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