François Giraud & Olivier Courtes-Lapeyrat & Anthelme Crescini

21/05/2026

Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain

20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

24/04/2026

Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?

Lorsqu'il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d'associés est censé être conclu pour la durée restant à courir de la société. Il en résulte que les associés signataires d'un tel pacte ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement.

23/04/2026

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

La loi du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision, la vente des biens indivis et l’identification des biens sans maître.

16/04/2026

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat f...

08/04/2026

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

18/03/2026

Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénouement, et depuis la LFSS pour 2010, au décès de l’assuré. Ils sont alors prélevés à l...

12/03/2026

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. Quels sont les dons éligibles ? Comment les déclarer ? On vous dit tout sur cet avantage fiscal.

12/03/2026

Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

La loi de finances pour 2026 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.