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Notre expertise au service de vos projets 👌

Venancio Avocats vous offre un accompagnement complet, à chaque étape du processus défini afin de vous apporter tout au long de votre projet des réponses concrètes et personnalisées 💼✨.

🔸Expérimenté en droit des affaires depuis 1992, le Cabinet a su évoluer et développer son expertise qu’il met au service des personnes et des entreprises.

✅Notre Cabinet sait qu’au cœur d’un projet de création, d

e transmission, de restructuration de sociétés, il y a l’humain. Parce que nous sommes au plus proche de nos clients, nous vous proposons des solutions adaptées qui correspondent à vos besoins et à vos exigences.

✅Notre Cabinet propose à ses clients un accompagnement complet. Très présent dans le secteur de l’innovation, nous vous apportons conseil, suivi et stratégie pour les levées de fonds et opérations de croissance.

✅Notre Cabinet intervient également en droit public des affaires, en contentieux commercial et en droit du travail et de la sécurité sociale.

01/08/2024

Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur: Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvre une entente visant à contourner l’objectif du législateur de favoriser le développement de la concurrence dans ce secteur...

http://dlvr.it/TBMDnc

31/07/2024

Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution: Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à financer l’acquisition de panneaux photovoltaïques, lorsque l’établissement de crédit n’est pas suffisamment vigilant...

http://dlvr.it/TBKDNL

30/07/2024

Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance: Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de j***r des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »...

http://dlvr.it/TBH7mH

30/07/2024

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial: Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société...

http://dlvr.it/TBGL4Y

29/07/2024

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté: La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant si cette modification a fait l'objet d'une négociation le jour de cette signature...

http://dlvr.it/TBDL6f

26/07/2024

L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA: L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, lors d’un point presse à l’occasion de la publication du rapport annuel de l’AdlC. L’enquête porte sur « des pratiques anticoncurrentielles présumées », précise Reuters, et pourrait déboucher sur des sanctions. Le président ajoute qu’une « notification de griefs » sera faite « si l’enquête est fructueuse »...

http://dlvr.it/TB53Gj

25/07/2024

Reprise du marché du MetA : entre optimisme et incertitudes: Le cabinet de conseil et d’audit PwC dévoile les résultats de son étude mondiale Global M&A Industry Trends : 2024 Mid-Year Outlook, qui identifie les principaux facteurs macroéconomiques qui pourraient être la clé pour redonner confiance aux acteurs du M&A et permettre un retour à un niveau plus équilibré d'activité de fusions-acquisitions...

http://dlvr.it/TB39Jh

25/07/2024

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025...

http://dlvr.it/TB32yw

24/07/2024

Pixelverse et son jeu Telegram : une levée de fonds de 2 millions qui pourrait tout changer: Quelles sont les véritables ambitions derrière cette nouvelle levée de fonds et que signifie-t-elle pour l'avenir des jeux Tap to Earn ? https://bitcoinmatin.fr/2019/11/13/le-geant-bancaire-canadien-rbc-se-met-aux-cryptos/ Pixelverse : un écosystème en pleine expansion...

http://dlvr.it/TB1tYl

24/07/2024

Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté: Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence »...

http://dlvr.it/TB161Y

23/07/2024

Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce: En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la location principale...

http://dlvr.it/T9zKt4

23/07/2024

Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût: Il est possible de minimiser les impacts fiscaux lors de la transmission de son exploitation agricole, grâce à plusieurs leviers qui nécessitent cependant d’être anticipés...

http://dlvr.it/T9zDQq

Adresse

2 Rue Du Petit Malbrande
Annemasse
74100

Site Web

https://www.venancio-avocat.fr/

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