Gosset Avocats

Gosset Avocats Gosset Avocats est un cabinet d'avocats situé à Annecy intervenant en droit bancaire, droit des sociétés, droit commercial, droit du patrimoine...

01/06/2026

La Cour de cassation rappelle qu’en matière de surendettement, la bonne foi doit être appréciée individuellement pour chaque époux demandeur.

01/06/2026

Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles. En clair, le décret aligne les règles assurant l’opposabilité de la cession de parts sociale...

29/05/2026

Mister IA, leader français du conseil et de la formation en IA générative, lève 10 millions d’euros pour accélérer son développement

28/05/2026

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat clair ne peut être interprété par le juge au moyen d’éléments extérieurs à la convention.

28/05/2026

Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début d'année, le 1er trimestre se clôture sur une hausse de +6,4 % (…)

27/05/2026

Le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une SCI : seule la désignation d’un administrateur provisoire est possible en cas de péril imminent.

26/05/2026

Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contrat et informez-vous sur les prix et les conditions de vente

21/05/2026

La startup de compléments alimentaires Nutri & Co accélère son développement européen avec une levée de fonds de 4 millions d'euros.

21/05/2026

M&A social sous-estimé : conformité, paie, EOR... Les RH conditionnent la réussite des fusions-acquisitions.

21/05/2026

La compensation en procédure collective exige des créances issues d’un même ensemble contractuel. À défaut, aucune faute pour ne pas l’avoir invoquée.

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