Charlène Berta Granger

02/06/2026

Majeurs sous tutelle ou curatelle en France : +16 % en 15 ans !

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, car il ne prévoyait pas l’information du représentant légal en cas de prolongation de garde à vue ou d’audition sur des faits nouveaux. Le point central est simple : pour un majeur protégé, l’assistance dans l’exercice des droits de la défense doit suivre toute évolution de la mesure.

L’abrogation est reportée au 31 octobre 2027, mais l’effet pratique est immédiat. Dès la publication de la décision, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit aviser le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial lors d’une prolongation ou d’une extension de la garde à vue.

Trois actions peuvent déjà être sécurisées : vérifier dès le début l’existence d’une mesure de protection, tracer l’information du représentant légal à chaque étape utile, et actualiser les trames internes pour les prolongations et les faits nouveaux. Les retours sur les pratiques de traçabilité sont utiles au débat.

Prolongement et extension de la garde à vue des majeurs protégés : inconstitutionnalité de l’absence d’information du représentant légal

28/05/2026

Après un divorce, un père versait 150 € par mois à la mère pour l’entretien de leur fille. Devenue majeure, la fille a demandé directement au juge une contribution portée à 500 € et versée entre ses mains.

La cour d’appel a jugé sa demande irrecevable, au motif qu’une pension existait déjà au profit de la mère et que celle-ci n’était pas partie à l’instance.

La solution est claire. Une fois majeure, l’enfant peut agir directement contre un parent sur le fondement de l’obligation parentale d’entretien et d’éducation. L’action peut être principale ou complémentaire, même si une pension est déjà versée à l’autre parent.

Le point décisif est le bon fondement. Tant que l’enfant demeure à la charge d’un parent, l’action relève d’abord des articles 203 et 371-2 du code civil, et non du droit commun des aliments.

En pratique, 3 vérifications s’imposent : le fondement invoqué, l’évolution des besoins et ressources, et l’utilité d’appeler l’autre parent à la procédure.

Intérêt à agir de l’enfant majeur contre un parent en matière d’obligation d’entretien

26/05/2026

La preuve obtenue de façon déloyale a-t-elle désormais une place en matière familiale ?

Depuis un arrêt du 4 mars 2026, la réponse n’est plus automatique. En matière d’autorité parentale, une pièce ne peut plus être écartée au seul motif qu’elle a été obtenue à l’insu des personnes concernées. Le juge doit vérifier deux points : son caractère indispensable pour exercer le droit à la preuve, puis le caractère strictement proportionné de l’atteinte portée aux droits en présence.

L’enjeu est particulièrement sensible lorsque l’enfant est au centre du dossier. Son intérêt peut limiter la production d’une preuve lorsqu’elle porte atteinte à sa vie privée. Mais ce même intérêt peut aussi justifier cette production lorsqu’il s’agit de protéger son intégrité physique ou mentale. L’analyse devient donc plus fine, et surtout beaucoup plus concrète.

En pratique, la stratégie probatoire doit être préparée plus tôt : identifier les alternatives possibles, expliquer pourquoi elles sont insuffisantes et démontrer précisément le but poursuivi. La logique change : l’automaticité recule, l’argumentation prend le premier plan. Un point qui modifie déjà la conduite des contentieux familiaux.

L’admission de la preuve déloyale confrontée à l’intérêt de l’enfant

22/05/2026

En matière de testament, contester n’est pas seulement une question de preuve. C’est d’abord une question de qualité pour agir.

La règle confirmée est stricte : la nullité pour insanité d’esprit, comme pour vice du consentement, est une nullité relative. Après le décès, l’action est réservée aux successeurs universels légaux ou testamentaires. Le légataire particulier, même si un testament ultérieur a révoqué son legs, ne peut pas demander l’annulation.

Autre point utile : l’insanité d’esprit doit être prouvée au moment précis de l’acte, ce qui reste difficile. La preuve peut toutefois être rapportée par tous moyens, y compris lorsque l’acte authentique indique que le testateur était lucide.

L’enjeu pratique est important : dans certaines successions, la seule personne ayant qualité pour agir est aussi celle qui bénéficie du testament contesté. Cela peut créer un blocage procédural réel. Cette limite interroge aussi le droit d’accès au juge lorsque aucun autre successeur universel n’a intérêt à contester l’acte. Avant tout contentieux, il faut donc vérifier la recevabilité de l’action et organiser la preuve sans attendre. Le débat sur une éventuelle extension de cette qualité pour agir reste ouvert.

Nullité du testament pour insanité d’esprit : la qualité pour agir est (encore et toujours) réservée aux successeurs universels

18/05/2026

La donation entre époux peut-elle être révoquée pour ingratitude ? C'est possible, mais attention aux délais !

Lorsque l'ingratitude se manifeste, une action en justice est nécessaire pour révoquer la donation. Cependant, cette démarche doit être effectuée dans les délais impartis.

Ne laissez pas passer cette opportunité de protéger vos droits successoraux. Consultez un professionnel pour vous assurer que toutes les démarches sont faites à temps.

13/05/2026

Une clause “charges du mariage sans reddition des comptes” n’est pas neutre. ⚠️

Si elle est qualifiée d’irréfragable, la discussion sur une surcontribution devient juridiquement impossible, y compris après un décès. 🧾

Avant signature, vérifiez :
🏠 le caractère familial du bien concerné.
🧾 la nature du financement : revenus ou capital.
⚖️ la rédaction : présomption simple ou irréfragable, et exceptions.

Réf : Cass. 1e civ. 4-2-2026 n° 24-10.920 F-B

29/04/2026

Expertise biologique et filiation : l’absence de preuves ne bloque pas la demande

🧬 En matière de filiation, l’expertise biologique reste un droit lorsqu’elle est demandée pour établir la paternité. La Cour de cassation rappelle que l’absence d’éléments rendant les faits vraisemblables ne suffit pas à refuser cette mesure.

⚖️ Les juges ont été saisis par des mères qui demandaient, selon les affaires, l’établissement d’une paternité ou le paiement de subsides. Les juridictions du fond avaient rejeté l’expertise au motif qu’aucun commencement de preuve ne permettait de rendre crédible la relation alléguée avec le défendeur.

📌 La décision modifie l’analyse probatoire du dossier. Elle confirme que le juge ne peut pas exiger des adminicules pour autoriser une expertise biologique lorsque cette mesure a précisément pour objet d’établir les faits contestés, ce qui appelle une lecture rigoureuse de la stratégie contentieuse dès l’introduction de l’instance.

📚 Source : Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-13.292 // Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-14.487

21/04/2026

Un père décède en 2017, laissant son épouse (donation au dernier vivant) et deux enfants 📄. Dans un testament-partage, il prévoit que sa fille sera « compensée » par la cession, par son frère, de droits indivis sur un bien que le père avait pourtant déjà donné au fils.

Le litige naît sur deux points : le testateur a-t-il disposé de droits qui n’étaient plus dans son patrimoine, et l’exécution pouvait-elle dépendre uniquement de la volonté du fils de céder ou non ses droits ? La cour d’appel avait validé l’acte, ainsi qu’une clause pénale défavorable à la fille.

La Cour de cassation casse la décision, sur le fondement des articles 1075 et 1079 du Code civil. Les parts d’un testament-partage doivent être déterminées au moment du décès : le testateur ne peut pas organiser l’attribution de droits qu’il ne possède pas, ni subordonner l’allotissement à la décision d’un tiers.

En pratique :
• vérifier la propriété et la libre disposition au jour du décès
• isoler les biens déjà sortis du patrimoine (donations)
• éviter les biens de communauté au sort incertain
• encadrer strictement les clauses pénales

Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.

16/04/2026

Un certificat médical rédigé sept ans après un décès peut compter pour contester un testament authentique ? ⚖️

En matière d’insanité d’esprit, la Cour de cassation rappelle que la preuve est libre : tout moyen peut être produit, y compris des certificats médicaux établis après l’acte ou après le décès (C. civ., art. 414-1 et 901).

Les juges ne peuvent donc pas écarter une pièce uniquement parce qu’elle est postérieure au testament : ils doivent apprécier si elle permet d’établir l’état mental du testateur au jour de la signature. Le temps écoulé peut compliquer la collecte, sans supprimer la valeur probante. 🧾

Pour sécuriser un dossier, quelques réflexes utiles :
• réunir les éléments contemporains (correspondances, témoignages, documents de suivi)
• vérifier la cohérence entre le contenu du testament et la situation familiale et patrimoniale
• préparer une argumentation probatoire complète, même en présence d’un testament authentique

La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci puissent s'y refuser, en opposant la date tardive de ces certificats.

13/04/2026

Le mariage ne vaut pas consentement.
C’est le sens de l’évolution en cours du code civil.

À la suite d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, les parlementaires ont engagé la suppression explicite de toute lecture du mariage comme créant une obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux.

Concrètement, le refus ou l’absence de relations sexuelles ne peut plus fonder, à lui seul, un divorce pour faute.
Un changement fort, à la fois juridique et symbolique, qui réaffirme un principe essentiel : le consentement ne se présume jamais, y compris dans le mariage.

Le texte doit encore revenir devant l’Assemblée nationale pour son adoption définitive.