Cabinet VEREL

18/03/2020

CREATION D'UNE CONTRAVENTION REPRIMANT LA VIOLATION DES MESURES DESTINEES A PREVENIR ET LIMITER LES CONSEQUENCES DES MENACES SANITAIRES GRAVES SUR LA SANTE DE LA POPULATION

Suivant décret n°2020-264 du 17 mars 2020, publié ce jour au Journal Officiel, il a été créé une contravention de 4ème classe réprimant la violation de l’interdiction de se déplacer hors de son domicile et la méconnaissance de l'obligation de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives.

En d’autres termes, toute personne qui serait contrôlée et :

• Ne serait pas munie de son attestation sur l’honneur
• Ne serait pas dans le cadre d’un déplacement autorisé

Sera verbalisée d’une amende forfaitaire de 135 €.

Pour rappel, le modèle d’attestation peut être téléchargé ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781

Les cas de déplacements autorisés sont prévus par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 et sont les suivants :

1/Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2/Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3/Déplacements pour motif de santé ;
4/Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5/Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041731767&fastPos=1&fastReqId=881448413&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Attestation de déplacement dérogatoire - Modèle

16/03/2020

Madame, Monsieur, Chers Clients

Face à la situation exceptionnelle en France comme à l’étranger, le cabinet a pris des mesures afin de poursuivre son activité et le suivi de vos dossiers de la façon la plus normale possible.

Si nous ne recevons plus de public conformément aux instructions gouvernementales, tous les rendez-vous sont maintenus en visio-conférence.

Néanmoins ceux-ci devront être limités en nombre et en durée afin de ne pas surcharger inutilement le réseau.

Nous vous remercions de privilégier le recours aux courriels en posant vos questions de façon concise, claire et groupée afin d’éviter la multiplication des envois.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles et afin d’apporter le meilleur suivi possible au traitement de nos dossiers, le secrétariat répond à vos appels téléphoniques du lundi au vendredi de 10 h à 12h00.

Bien que la voie téléphonique soit toujours disponible, nous vous remercions d’éviter d’y recourir autant que faire se peut.

Soyez assurés que le travail du Cabinet se poursuit normalement et les actes et courriers nécessaires à la défense de vos intérêts continuent d’être établis.

Néanmoins, compte tenu des circonstances particulières et du recours au télétravail, nous vous remercions de faire preuve de patience.

Enfin, le Ministère de la Justice a mis en place un plan de continuation des activités à compter du lundi 16 mars à 8h30.

Toutes les audiences non essentielles (autres que celles concernant les libertés individuelles et la santé des personnes) sont annulées et renvoyées.

Les tribunaux sont fermés et inaccessibles.

Bien entendu, nous vous tiendrons informés des dates qui seront retenues.

Malgré la situation exceptionnelle, le Cabinet s’adapte et reste à vos côtés.

Nous vous souhaitons à vous et à vos proches de vous préserver au mieux de ce virus.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, Chers Clients, mes salutations distinguées.

Denis VEREL

05/12/2018

Attentif, proche et réactif, le Cabinet VEREL vous accompagne et défends vos intérêts avec dévouement pour trouver la solution qui vous est la plus adaptée.

Présent aux cotés des particuliers et des professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, entreprises [PME & TPE]) depuis 1999, nous offrons un conseil pointu et spécifique ainsi qu'une proximité et une réactivité indispensables.

- Nous vous écoutons afin de prendre la pleine mesure de vos problèmes et de répondre, simplement, à toutes les questions qui se posent à vous,
- Nous vous conseillons et élaborons avec vous la meilleure stratégie de défense possible en accord avec vos attentes et vos objectifs, afin de garantir au mieux vos intérêts,
- Nous vous défendons avec rigueur et ténacité pour faire aboutir votre dossier dans les meilleurs délais.

Le Cabinet intervient :

- En droit de la famille, du patrimoine et des personnes (divorce, droit de la famille, successions...)
- En droit de la construction, de l'immobilier et de la copropriété (construction, ventes immobilières, baux...)
- En droit pénal (défense des victimes et défense pénale, droit des mineurs...)