Maître Stéphany MARIN PACHE

13/12/2025

12/12/2025

https://www.ledauphine.com/economie/2025/12/11/incendie-en-vieille-ville-l-assureur-de-ces-commercants-condamne-a-payer-la-perte-d-exploitation

Les gérants de la Crêperie du Thiou , impactés par l’incendie du 30 octobre 2024, ont assigné leur assureur devant le tribunal de commerce. Il vient d’être condamné à leur verser la perte d’exploitation.

29/10/2025

🌟 Un an après l’incendie de la chocolaterie Meyer à Annecy 🌟

Malgré l’épreuve, le couple Meyer garde le sourire et continue d’innover.
Leur boutique historique en vieille ville, qui représentait 75 % de leur chiffre d’affaires, a été détruite par le feu il y a un an.
Depuis, ils se battent chaque jour pour relancer leur activité, aidés par la jeunesse et la solidarité locale. 💪🍫

« C’est la jeunesse qui nous fait tenir », confient-ils avec émotion.
Un bel exemple de courage, de passion et d’amour du métier ❤️

👉 Lire l’article complet sur le Dauphiné Libéré :
🔗

Un an après l’incendie qui a ravagé leur chocolaterie en vieille ville, le couple Meyer n’a pas de visibilité sur la date de retour dans sa boutique historique, qui générait 75 % de leur chiffre d’affaires. Une incertitude qui pèse sur le moral des troupes qui, pourtant, s’attellent to...

29/10/2025

💼 Nouvelle victoire contre les ASSURANCES du CREDIT MUTUEL pour la défense des restaurateurs !

Une nouvelle condamnation des ACM vient d’être obtenue devant le tribunal de commerce d'ANNECY en moins de deux semaines !!!

L’assureur prétendait pouvoir re**rder le versement de l'indemnité de perte d'exploitations en attendant que le restaurateur reprenne son activité alors même que ses locaux étaient soumis à un arrêté de péril depuis un an et pour une durée encore indéterminée !!!

Le tribunal a estimé que c'était contraire au principe même de l’indemnisation, qui doit compenser le préjudice au moment où il se produit. ⚖️

Ce n’est pas la première fois que les ACM cherchent à contourner leurs obligations.

Rappelez vous, pendant la crise Covid, ils avaient déjà tenté de ne pas honorer leurs contrats perte d'exploitation en s’appuyant sur des exclusions prévues pour les immeubles infestés de termites, de moisissures ou de micro organismes — une interprétation totalement déconnectée de la réalité.

Cette décision confirme que les assurés ont des droits et des moyens de se défendre, et qu’ils peuvent obtenir gain de cause lorsqu’ils les font valoir. 💪

🙏 Merci pour la confiance accordée à mon Cabinet qui permet l'avancée du droit.

07/10/2025

Cinq ans déjà que la question des garanties pertes d’exploitation liées à la crise du Covid-19 fait couler beaucoup d’encre dans les tribunaux.

La Cour de cassation vient de rendre, le 18 septembre 2025, un nouvel arrêt, donnant raison à un de mes clients restaurateurs pour l’indemnisation de ses pertes d’exploitation subies pendant la crise sanitaire.

Un long combat juridique que j’ai eu l’honneur de mener et de gagner, au service d’un principe simple : le respect de la parole donnée dans les contrats d’assurance. ⚖️

Cette nouvelle décision nourrit l'espoir d’une jurisprudence plus équilibrée et plus juste pour les assurés, qui n’aspirent qu’à voir les garanties pour lesquelles ils ont payé être effectivement reconnues.

18/06/2025

⚖️ Quand le droit change de visage...

Il est fascinant de voir comment l’interprétation d’une même règle peut évoluer en fonction de la conjoncture.

📌 L’affaire des pertes d’exploitation des restaurateurs pendant le COVID-19 en est un parfait exemple.

Elle illustre ce moment où la Cour de cassation a choisi de protéger les compagnies d’assurance, parfois au détriment des restaurateurs, malgré des clauses contractuelles ambigües, voire contestables.

⚠️ À l’époque, la menace économique était sérieuse : on parlait de risque systémique pour le secteur de l’assurance.

➡️ Résultat : une lecture très rigoureuse, formaliste, du droit, au point d’en oublier parfois le texte lui-même. L’objectif semblait clair : sauver le soldat "assureur".

📉 Aujourd’hui, la situation a changé. Le risque s’est éloigné, et la Cour revient à une lecture plus classique, plus orthodoxe du droit.

❗️Mais entre-temps, les juridictions du fond ont continué à juger avec les anciens repères, dans la logique de la jurisprudence "crise".

Et maintenant ? Elles apparaissent en décalage, avec un train de re**rd, face à une jurisprudence qui s’est remise "en ordre".

💼Mon cabinet a eu l’honneur de défendre et de faire triompher cette lecture devant la Cour de cassation, dans l’un des dossiers emblématiques sur les pertes d’exploitation.

💬 Comme quoi… il ne fallait surtout pas se précipiter.

29/05/2025

Dans la bataille acharnée entre les restaurateurs et leur assureur pour se voir indemniser de leurs pertes d'exploitation pendant la période de crise sanitaire, ce sont les assurés qui ont gagnés !!!
En effet, la Cour de cassation, vient de se prononcer, ce 28 mai 2025, en censurant les arrêts d'appel qui avaient écarté l'application de la garantie perte d'exploitation des assurances du crédit mutuel.
Dans des dossiers similaires, la Cour de cassation avait donné raison à l'assureur AXA.
C'est un coup de tonnerre dans le droit des assurances.
Je tiens à remercier tous mes clients restaurateurs qui m'ont fait confiance mais surtout pour leur ténacité.
C'est grace à eux que l'on fait évoluer la jurisprudence !!!

29/05/2025

C'est pas toujours les assureurs qui gagnent !!!

La Cour de cassation vient de se prononcer, pour la première fois, en faveur d'une restauratrice contre son assurance CREDIT MUTUEL à la suite de ses pertes d'exploitation post crise sanitaire.

Bravo à cette restauratrice de PORNICHET pour son courage et son acharnement. Grace à des entrepreneurs courageux comme elle, la jurisprudence évolue.
Merci pour sa confiance !!!

08/04/2025

Voici la triste histoire d'un de mes clients handicapé moteur qui souhaite acheter un fauteuil roulant suite à la casse du sien par une personne de son foyer.

Sa curatrice refuse de signer un devis pour l'achat d'un fauteuil de remplacement au motif que Clément ne serait pas solvable et refuse de signer tout document me permettant d'agir contre l'assureur du responsable.

En attendant une convocation du juge des tutelles qui permettra de résoudre cette situation dramatique et de permettre à Clément de commander son fauteuil et de vivre normalement,

merci de liker cette page pour lui remonter le moral.

19/06/2024

La justice est de plus en plus lente, vous pouvez demandez des dommages et intérêts à l’Etat pour préjudice moral !

Le tribunal judicaire de PARIS, par une série de décisions vient de condamner l’Etat à des sommes allant entre 6 000 et 7 000 euros pour délai anormalement long de procédures judiciaires.

Comme vous le savez, un procès est source d’une grande inquiétude. En plus, quand la réponse de la justice se fait anormalement attendre, un préjudice moral supplémentaire nait.

En tant que justifiable, vous avez des droits à ce que votre affaire soit jugée dans un délai raisonnable.

C’est ce que prévoit l’article L. 111-3 du Code de l’organisation judiciaire qui impose que les décisions de justices soient rendues dans un délai raisonnable.

De même, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ».

Les critères sont les suivants :

- la complexité de l’affaire,
- le comportement du requérant et celui des autorités étatiques
- l’enjeu du litige pour les intéressés.

Concernant l’enjeu du procès, il est admis, par exemple en droit du travail, que la contestation d’une mesure de licenciement doit être considérée comme majeure en ce qu’elle met en question le statut de l’intéressé au sein de la collectivité de travail et plus généralement son positionnement social.

Ainsi, les tribunaux civils condamnent régulièrement l’État à indemniser les salariés requérants à des sommes allant de 2.000 euros et 8.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral

Au regard de ces textes et de la jurisprudence, il est donc possible d’obtenir la réparation d’un préjudice résultant d’une longueur excessive des juridictions

Le Cabinet de Maître MARIN PACHE se tient à votre disposition.