ISELY - Lex Artis Notaires

17/07/2025

J’ai le plaisir d’accueillir Jeanne Belliard au sein de mon office notarial ISELY - LEX ARTIS NOTAIRES !
Jeanne rejoint l’étude en tant qu’étudiante en BTS Collaborateur juriste notarial, dans le cadre de son alternance à ECORIS Annecy pour une durée d'une année.
Elle aura l’occasion de se familiariser avec la pratique du droit notarial : suivi de dossiers, formalités, rédaction d’actes courants, contact avec la clientèle, et bien d’autres aspects concrets du métier.
Je suis ravi de pouvoir accompagner une future professionnelle du notariat dans ses premiers pas, et de contribuer à la transmission de notre savoir-faire.
🎓 Bienvenue à elle, et tous mes vœux de réussite dans cette nouvelle aventure !

05/12/2024

2024 s'achève et l'office notarial entamera en 2025 son troisième exercice !

Afin de toujours mieux servir nos clients et partenaires, l'office recrute un collaborateur.
Dans la magnifique ville d'ANNECY, idéalement placé à quelques minutes à pied du lac et de la gare, vous travaillerez dans un bureau individuel et serez équipés des meilleurs outils de la profession.
Café et parking offerts !

Vous aurez à :
- rédiger des actes en droit de la famille, droit immobilier, droit des affaires ;
- assurer le suivi des dossiers qui vous seront confiés en lien direct avec moi ;
- réaliser les formalités préalables des dossiers qui vous seront confiés ;
- préparer les actes et annexes pour signature ;
- préparer les veilles juridiques et PowerPoint pour nos partenaires ;
- rédiger les comptes-rendus des rendez-vous de conseil pour nos clients ;
- apprendre, tout le temps.

Tous profils de compétence étudiés.
Logiciel signature.
Temps partiel ou en alternance acceptés.
CDD de 2 à 6 mois dans un premier temps.
Rémunération en fonction des compétences conformément à la convention.

Pour candidater, merci de me faire parvenir votre CV et lettre de motivation par mail uniquement et en PDF.
Fin de la période de candidature : 5 janvier 2025 inclus.
(Ne passez pas faire coucou, ça demande du temps).

Maître ISELY

25/10/2024

💡 Ne confondez plus "frais de notaire" et "frais d'acquisition" !

Les frais de notaire et les frais d'acquisition sont souvent mentionnés ensemble lors de l'achat d'un bien immobilier, mais ils ne désignent pas exactement la même chose.

🔹 Les frais de notaire désignent l'ensemble des coûts liés à l'intervention d'un notaire.

🔹 Les frais d'acquisition englobent les honoraires du notaire, mais aussi les taxes payées à l'État et divers débours ou frais administratifs, souvent attribués aux "frais de notaire" par abus de langage.

Pour l’achat d’un bien ancien, les frais d’acquisition sont estimés à environ 7 ou 8 % du prix stipulé dans l'acte (et à environ 2 à 3 % pour un bien neuf).

📌 Les taxes et droits composent environ 81 % des frais dans le cadre d'une acquisition immobilière.

Il s'agit des Droits de Mutation à Titre Onéreux, entre 5 et 6% du prix de vente d'un bien ancien, et de la Contribution de Sécurité Immobilière à hauteur de 0,10%.

📌 Les débours sont les frais que le notaire doit "débourser" pour obtenir certains documents payants, avoisinant 3%.

📌 Enfin, la rémunération de l’Étude suit un barème dégressif régulé par l'État qui varie en fonction du prix de vente du bien.

Sur la base du prix moyen d'un logement en France, les émoluments correspondent à 16% de l'ensemble des frais d'acquisition.

Contrairement aux honoraires, librement fixés par le notaire pour des services supplémentaires, les émoluments sont strictement encadrés pour garantir transparence et protection aux acquéreurs.

🤝 Votre notaire est à votre écoute pour répondre à vos questionnements au sujet des frais d'acquisition immobilière.

23/10/2024

🏠💡 Vous rêvez de réduire votre taxe foncière tout en contribuant à la transition énergétique ? Découvrez comment certaines communes offrent jusqu'à 100 % d'exonération aux propriétaires ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique dans leur logement depuis 2007. 🌱💸

Depuis 2007, plusieurs communes ont mis en place une exonération partielle ou totale allant de 50 % à 100 % de la taxe foncière pour les propriétaires ayant entrepris des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.

18/10/2024

🎬 Investissement cinématographique et réduction d'impôt : profitez d'une réduction de 48 % en 2025 en investissant dans une part de Sofica avant la fin de l'année 2024 ! Plafond de 18 000 euros. 💰📈 #2024 #2025

Un investissement dans une part de Sofica en 2024 offre une réduction d'impôt de 48 % en 2025, dans la limite de 18 000 euros. A saisir avant la fin de l’année.

16/10/2024

✅ En tant que copropriétaire, vous avez accès à toutes les parties communes de votre immeuble !

Dans une décision du 8 février 2024, la Cour de cassation a confirmé le droit d'un copropriétaire d'accéder à toutes les parties communes générales, même s'il n'en a pas un besoin immédiat.

🔎 Dans ce cas précis, un copropriétaire réclamait la clé de l'escalier principal, bien qu'il réside au rez-de-chaussée.

Malgré le refus du syndic et de certains copropriétaires, la justice a soutenu le demandeur. L'escalier de l'immeuble est considéré comme une partie commune générale, accessible à tous les copropriétaires, indépendamment de son utilité directe.

La décision de la Cour a souligné que même si le règlement de copropriété ne charge pas cet habitant du rez-de-chaussée des frais liés à l'escalier, cela n'altère pas son droit d'accès !

👉 Cette clarification établit donc que tous les copropriétaires ont des droits égaux sur les parties communes générales, conformément à la loi Elan de novembre 2018.

D'autres interrogations sur l'achat, la vente ou la gestion de votre immobilier ? Nous y répondrons avec plaisir ☀️

16/10/2024

🏠📜 "Bail dérogatoire frauduleux : un risque pour le bailleur" - Découvrez les conséquences potentiellement graves pour les propriétaires lorsqu'un bail dérogatoire est utilisé de manière frauduleuse. 🔍🚫

Un recours frauduleux au bail dérogatoire peut avoir des conséquences graves pour le bailleur.

11/10/2024

⚖️ Après un divorce, les ex-époux ont des droits et des devoirs.

Le devoir de secours est une obligation entre époux, prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre qui se trouve dans le besoin.

❌ Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l'aider financièrement.

❌ L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.

Toutefois, une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

👉 Elle est généralement fixée au moment du divorce, soit par accord mutuel des ex-époux, soit par décision du juge aux affaires familiales.

Elle peut être versée sous forme de capital (en une seule fois ou en plusieurs versements échelonnés sur une durée limitée) ou sous forme de rente viagère si les conditions l'exigent (par exemple, si l’ex-époux ne peut pas retrouver une situation financière stable).

💼 Le notaire joue un rôle clé dans certaines étapes du divorce, particulièrement en matière de liquidation et partage des biens.

Si les ex-époux étaient mariés sous un régime de communauté de biens ou avaient des biens en commun, le notaire intervient pour établir un état liquidatif qui détermine la répartition des biens entre eux.

🤝 Votre notaire rédige les actes nécessaires pour la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire pour diviser les biens communs et liquider les dettes partagées.

11/10/2024

🏠 Trois points-clés pour comprendre l'assurance habitation dans le cadre de la vente de votre bien !

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, l'assurance habitation est régie par des règles précises qui assurent la continuité de la protection du bien.

1️⃣ Transmission automatique
Lors de la vente d'un bien immobilier en France, le contrat d'assurance habitation existant est automatiquement transféré au nouvel acquéreur.

Le vendeur doit informer son assureur de la vente par lettre recommandée, précisant la date de vente et les coordonnées du nouvel acheteur. Cette notification met fin aux obligations de paiement de la prime d'assurance pour le vendeur.

2️⃣ Droits de l'acheteur
Après le transfert automatique du contrat, l'acheteur peut résilier ce contrat à tout moment s'il juge les garanties inadaptées.

Cette flexibilité lui permet de choisir une couverture d'assurance qui correspond mieux à ses besoins et à la nature du bien acquis, offrant ainsi une liberté totale dans la gestion de sa nouvelle assurance habitation.

3️⃣ Spécificités pour le propriétaire occupant
Un propriétaire occupant n'est pas légalement obligé de souscrire une assurance habitation, sauf en cas de copropriété.

Cependant, ne pas souscrire une assurance implique que le propriétaire assume personnellement les risques financiers en cas de dommages causés au bien ou par celui-ci !

De plus, l'assureur a le droit de résilier le contrat dans les trois mois suivant la notification du changement de propriétaire si le profil de risque du nouvel acquéreur est significativement différent de celui de l'ancien propriétaire.

🔎 Que vous soyez vendeur ou acheteur, il est crucial de comprendre vos droits et obligations pour naviguer sereinement dans ces démarches ! Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller.

09/10/2024

📈💼 Découvrez comment la Commission des finances de l'Assemblée nationale suggère d'optimiser la fiscalité du Plan d'Épargne Retraite (PER) pour soutenir les ménages les plus modestes. Un rapport proposant des axes d'amélioration à ne pas manquer ! 🔎📊

Un rapport présenté en septembre par la Commission des finances de l'Assemblée nationale propose plusieurs axes d'amélioration pour la fiscalité du Plan d'Épargne Retraite (PER), visant à avantager les ménages les plus modestes.

09/10/2024

🔎 La cession de fonds de commerce : les points à connaître !

Le fonds de commerce regroupe l'ensemble des éléments corporels et incorporels permettant à un commerçant d'attirer et de conserver une clientèle. Cela inclut les marchandises, le matériel, le bail commercial, la marque, le nom commercial, et parfois les brevets.

👉 La cession de fonds de commerce est une opération complexe mais courante dans le monde des affaires. Elle suit plusieurs étapes clés :

- Diagnostic et évaluation : Analyse détaillée de tous les éléments du fonds par divers facteurs tels que la situation géographique, le chiffre d'affaires, les résultats d'exploitation, et la clientèle.

- Signature d'un avant-contrat auprès d'un notaire ou d'un avocat (promesse de vente ou compromis), pour engager vendeur et acheteur, et fixer les conditions de la vente.

- Rédaction de l’acte de cession, document officiel qui transfère la propriété du fonds de l’ancien au nouveau propriétaire.

- Publicité, c'est-à-dire enregistrement de la vente au registre du commerce et des sociétés, et publication dans un journal d’annonces légales.

📌 Le vendeur a des obligations précises, en matière de garantie d'éviction (protection de l'acheteur contre les troubles de jouissance du bien vendu), et de garantie des vices cachés (assurer que le fonds vendu ne possède pas de défauts cachés qui en diminueraient l'usage).

La cession de fonds de commerce peut entraîner des implications fiscales importantes pour le vendeur, notamment en termes de plus-values professionnelles. Il est crucial de les anticiper pour éviter des surprises désagréables.

🤝 Contactez-nous pour comprendre en détail les implications fiscales et juridiques d'une cession de fonds de commerce !