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Le cabinet Legalcy Avocats Conseils, crée en 1994 est implanté au cœur de la ville d'Angoulêm...

26/05/2026

👶 Adopter un enfant à l’étranger est un chemin rempli d’émotions… mais aussi de règles précises.

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07/05/2026

💡 Le saviez-vous ❓

➡️ Exequatur d’un jugement de divorce marocain : la primauté des conventions franco-marocaines sur la compétence du juge français

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. civ., n° 24-13.011), la Cour de cassation rappelle les conditions de reconnaissance en France d’un jugement de divorce prononcé au Maroc.

En l’espèce, la cour d’appel avait refusé l’exequatur d’un jugement marocain au motif que le juge français, saisi en premier et compétent en raison de la résidence des époux en France, devait prévaloir. La Haute juridiction censure ce raisonnement.

Elle rappelle que, conformément aux conventions franco-marocaines, la compétence du juge marocain peut être retenue dès lors que les époux ont tous deux la nationalité marocaine, indépendamment de leur lieu de résidence. Par ailleurs, la seule circonstance qu’une juridiction française ait été saisie en premier ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance de la décision étrangère.

20/04/2026

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13/04/2026

💡 Le saviez-vous ❓

➡️ Une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce est valable lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger !

Par un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 23-20.905), la Cour de cassation juge que la fin de non-recevoir tirée de l’absence de demande de prestation compensatoire au cours de la procédure de divorce ne s’applique pas lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.

En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré irrecevable une telle demande formée en France après un divorce prononcé en Hongrie. La Haute juridiction censure ce raisonnement : si, en droit interne, la prestation compensatoire doit en principe être sollicitée dans le cadre du divorce (art. 270 et 271 c. civ.), cette exigence ne peut priver d’effet les règles de compétence prévues par le règlement (CE) n° 4/2009.

Dès lors, une demande autonome reste recevable devant le juge français compétent en matière d’obligations alimentaires.

23/03/2026

🚨 Lorsqu’un enfant est déplacé illégalement d’un pays à un autre, la réactivité est essentielle.

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19/03/2026

💡 Le saviez-vous ❓

➡️ L'apport en industrie personnelle d’un époux ne donne pas toujours lieu à indemnisation ! 🏠

Dans un arrêt du 14 février 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-10.920), la Cour de cassation rappelle que les travaux réalisés par un époux sur un bien appartenant à son conjoint peuvent relever de l’obligation de contribution aux charges du mariage, y compris sous le régime de la séparation de biens et lorsqu’il s’agit d’une maison affectée à l’usage familial.

Elle approuve également les juges du fond d’avoir considéré qu’une clause du contrat de mariage stipulant que chacun des époux est réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive fait obstacle à toute demande de créance ou d’indemnité, même fondée sur l’enrichissement injustifié.

Cette décision met en lumière le poids des stipulations conventionnelles dans l’appréciation des rapports financiers entre époux.

23/02/2026

Vrai ou faux ❓🧐

La prestation compensatoire est automatiquement accordée lors d'un divorce ?

Découvrir la réponse en swipe 📱

16/02/2026

➡️ De l’art de conjuguer la liquidation du régime matrimonial avec les obligations alimentaires . » commentaire sur l’importante décision de la Cour de Cassation du 10/12/2025

Par un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356), la Cour de cassation juge que, lorsque la demande de prestation compensatoire est régie par la loi française, le juge doit apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage sans tenir compte des effets du partage des biens soumis à une loi étrangère.

Ainsi, il résulte des articles 270 et 271 du code civil que la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire s’apprécie exclusivement au regard des critères du droit français, la loi étrangère applicable à la liquidation du régime matrimonial devant être cantonnée au seul partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Dès lors, en refusant l’octroi d’une prestation compensatoire au motif que la disparité serait réparée par le partage à intervenir selon le droit anglais, la cour d’appel a violé ces dispositions.

Pour d'informations 👇🏻💡https://www.courdecassation.fr/decision/693927a2c988783351cb64fc

Lire l'article complet ▶️ https://www.legalcy-avocats.fr/actualites/droit-de-la-famille-p252/articles/lart-conjuguer-liquidation-regime-matrimonial-avec-obligations-alimentaires-3186.htm

09/02/2026

💼 Transmettre son patrimoine ne s’improvise pas.

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28/01/2026

🌍 Successions internationales : maîtriser les enjeux juridiques au-delà des frontières

Le cabinet Legalcy Avocats Conseils participera aux États généraux du droit de la famille 2026, les 29 et 30 janvier 2026, à la Maison de la Chimie (Paris).

À cette occasion, Maître Jean-Michel CAMUS co-animera un atelier dédié au
👉 B.A.-BA des successions internationales, aux côtés de :
🔹Maître Frances GOLDSMITH, avocate au Barreau de Paris
🔹Maître Justine MEYER, notaire à Paris

🔎 Cet atelier abordera les problématiques concrètes rencontrées lorsque plusieurs États sont concernés dans une succession : loi applicable, compétences, anticipation patrimoniale.

Le cabinet sera également représenté par Maître Laurie BOIREAU, avocate au sein de Legalcy Avocats Conseils, qui participera à cet événement majeur du droit de la famille.

👉 Un rendez-vous incontournable pour les praticiens et les professionnels confrontés aux enjeux internationaux.

Adresse

14, Place Henri Dunant
Angoulême
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