Avocats Hourcade chapuis

02/06/2026

Autorité de la concurrence : avis 26-A-02 sur algorithmes et IA

La visibilité et la rémunération des créateurs vidéo dépendent de quelques plateformes. L’avis du 18 février 2026 vise à réduire les risques de discrimination et d’autopréférence.

L’Autorité relève une dépendance structurelle : conditions de monétisation et seuils d’éligibilité peuvent être modifiés unilatéralement et de façon peu lisible. Des pratiques imposant des conditions inéquitables ou discriminatoires pourraient relever de l’article 102 TFUE et de l’article L. 420-2 du code de commerce.

Elle demande une transparence accrue sur les critères et mises à jour des algorithmes de recommandation. Avec l’IA générative, la mise en avant de contenus produits ou promus par la plateforme peut créer un avantage concurrentiel ; l’identification des contenus générés est attendue.

À retenir :
🔎 Expliquer les paramètres de visibilité et leurs évolutions.
🤖 Clarifier l’usage de l’IA et ses effets sur la monétisation.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02

26/05/2026

Le chèque “sans date” : la Cour ne le tolère plus comme zone grise

L’arrêt du 4 février 2026 (Com. FS-B, n° 23-14.413) pose une règle importante : la date n’est pas une formalité décorative, c’est une condition d’existence du chèque.

La date à apposer est celle de la création ; sans elle, “le titre ne vaut pas chèque”.

D’abord : rappel formaliste assumé.
La date de création sert à tout : capacité/pouvoirs du tireur, point de départ du délai de présentation, déclenchement des prescriptions. C’est la “clé de voûte” temporelle du chèque. Donc l’absence de date ne crée pas un “chèque imparfait”, mais un non-chèque : tu perds le régime cambiaire, les actions attachées, les prescriptions spécifiques… tu sors du droit du chèque.

Ensuite : la Cour “écrase” le débat de prescription en amont.
Le porteur plaidait une question de délai (L. 131-59) : la Cour répond “inopérant, puisque ce n’est pas un chèque”. C’est une stratégie jurisprudentielle claire : quand la datation est viciée, tout le contentieux cambiaire s’évapore. Résultat : la prescription n’est même plus le vrai problème ; la vraie question devient preuve du mandat / autorisation de dater.

En pratique, cet arrêt renforce une idée simple : si tu joues avec la date, tu joues avec l’existence même du titre. Et ce choix a une conséquence brutale : le porteur perd l’arme cambiaire, et se retrouve renvoyé vers le droit commun (créance, preuve, restitution, responsabilité), souvent moins favorable et plus incertain.

21/05/2026

Une société mère peut être condamnée pénalement pour des flux décidés au niveau du groupe, même si les paiements sont exécutés par une filiale à l’étranger.

La qualification de financement d’une entreprise terroriste peut être retenue dès lors que des versements sont organisés, validés ou facilités en connaissance de leur destination finale. Il n’est pas nécessaire d’établir que les fonds ont servi à commettre un acte terroriste, ni que les décideurs partageaient une intention terroriste.

La responsabilité de la holding peut aussi être engagée lorsque les décisions stratégiques sont pilotées au niveau du groupe, que les cadres agissent comme représentants de fait et que les flux reposent sur des prêts intragroupe ou des comptes consolidés. Un accord négocié à l’étranger n’empêche pas, à lui seul, des poursuites en France si une partie des faits y est localisée.

Le point central est opérationnel : cartographie des zones à risque, contrôle des paiements, traçabilité des arbitrages et gouvernance réelle des filiales.

18/05/2026

Beaucoup raisonnent encore ainsi : “si les forces sont comparables, le déséquilibre significatif ne peut pas tenir”. Faux. ⚖️

La Cour de cassation (Com. 7 janv. 2026, n° 23-20.219) confirme que l’égalité de puissance n’empêche pas, en soi, de caractériser une tentative de soumission au sens de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. 🔎

En pratique, la discussion se gagne sur les pièces : demande de remise, contrepartie identifiée, traces de négociation et cohérence avec la convention écrite. 📄🧾

Chez CABINET D'AVOCATS FRANÇOIS HOURCADE A BAYONNE, la r***e porte d’abord sur la proportion “remise / contrepartie” et sur les indices factuels de soumission.

Votre entreprise sait-elle démontrer, document à l’appui, la contrepartie de chaque remise “exceptionnelle” ?

📨 Pour une r***e de convention : [email protected]

15/05/2026

Conseil d’État : confirmation de la sanction CNIL visant CRITEO

Lorsqu’une entreprise traite des données pseudonymisées, la distinction avec l’anonymisation détermine souvent l’application du RGPD. Le Conseil d’État confirme ici la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre de CRITEO.

Le juge retient que les événements de navigation utilisés pour le reciblage publicitaire demeurent des données à caractère personnel dès lors qu’une réidentification reste techniquement possible par des moyens n’impliquant pas un effort démesuré, en temps, coût et main-d’œuvre.

La décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la CJUE. Informations complémentaires :
🔹 La pseudonymisation ne retire pas, à elle seule, le caractère personnel d’une donnée.
🔹 L’anonymisation suppose une identification devenue pratiquement irréalisable.

Source : CE 4 mars 2026, n° 482872

08/05/2026

4,55 % : c’est le plafond de déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées pour l’année 2025.

Autre changement structurant : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la définition comptable du résultat exceptionnel évolue. La lecture des produits et charges non récurrents demande donc un examen plus précis. Une provision pour hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes peut aussi être pratiquée.

Le seuil de revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne s’imputent plus sur les autres revenus est fixé à 128 826 € pour 2025. Les seuils de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs sont actualisés. Les régimes d’exonération des plus-values évoluent aussi, notamment pour certaines cessions au profit de jeunes agriculteurs et pour certaines cessions échelonnées lors d’un départ à la retraite.

Un arrêté des comptes 2025 efficace passe par une r***e ciblée de 4 points : financement, résultat exceptionnel, stocks et transmission. Une simulation préalable permet d’identifier les marges de déduction, les conditions d’imputation et les exonérations mobilisables.

07/05/2026

La responsabilité du prestataire de services de paiement est-elle en train de sortir du seul cadre du code monétaire et financier ?

Un arrêt du 4 mars 2026 précise que le régime spécial ne ferme pas toute autre voie. Lorsque l’établissement se contente d’exécuter un ordre conforme à l’IBAN transmis, le cadre des articles L. 133-18 à L. 133-24 reste central. En revanche, s’il rédige lui-même l’ordre de virement, sa responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Le critère est concret : la responsabilité n’est pas automatique. Elle suppose des incohérences apparentes et manifestes dans l’identifiant utilisé, de celles qu’un professionnel normalement diligent ne pouvait ignorer. L’enjeu procédural est important : prescription de cinq ans et réparation intégrale du préjudice.

Conséquence pratique : les circuits internes de validation, la préparation des ordres préremplis et les contrôles avant signature doivent être revus avec précision. La frontière devient plus nette entre simple exécution technique et intervention active dans l’opération. Un point qui comptera dans les procédures de paiement, de crédit et de financement immobilier.

Fraude au RIB : le sursaut de la responsabilité contractuelle de droit commun du banquier

27/04/2026

Stupéfiants au volant : tolérance zéro
Vous pensez que “ce n’était qu’un joint” ne suffit pas à vous condamner ? 🚗

En matière de stupéfiants au volant, la loi est implacable : il ne s’agit pas d’être “sous l’emprise”… mais d’être positif.

Une simple trace peut suffire.

24/04/2026

Un jugement rendu en juin 2010 condamne une personne à verser 10 000€ de dommages et intérêts ; l’exécution n’est engagée qu’en septembre 2020, après la majorité du créancier en juin 2018.

La contestation porte sur deux points : absence de preuve de signification dans les six mois (jugement « non avenu ») et prescription de dix ans empêchant les saisies.

La Cour de cassation (2e civ., 5 févr. 2026) rappelle que la signification se prouve en principe par l’acte du commissaire de justice, sauf force majeure ; l’impossibilité non imputable de produire l’acte peut être assimilée à cette force majeure.

Sur la prescription, lorsque le droit naît pendant la minorité, le point de départ est reporté à la majorité et le délai court pour sa durée entière (art. 2235 c. civ.) : des démarches en 2020 restent donc dans le délai.

Bon réflexe opérationnel, sécuriser la preuve et le calendrier :
• archivage des actes de signification et copies exécutoires
• reconstitution documentée en cas de perte non imputable
• calcul séparé des délais : minorité (report) / prescription décennale