Avocats Hourcade chapuis

16/06/2026

On croit que le bailleur commercial respecte son obligation en laissant les factures consultables. En réalité, si le locataire demande les justificatifs, ils doivent lui être adressés. ⚖️

En bail commercial, l’obligation de communication n’est remplie que si les pièces sont effectivement transmises. Une mise à disposition passive expose le bailleur à perdre l’appui probatoire de sa demande de charges.

Bonne pratique : prévoir dans le bail le mode d’envoi et conserver la preuve de transmission.

Réf : Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-14.982 FS-B // Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-16.270 FS-B

11/06/2026

Plus de 70 % des boues d’épuration sont épandues, mais elles ne concernent que 2 à 3% de la surface agricole utile : que peut encore exclure un cahier des charges Label rouge ?

Le Conseil d’État répond clairement : un cahier des charges peut interdire l’épandage de boues d’épuration pour des produits sous Label rouge, même si cet usage reste autorisé par le code de l’environnement. La décision rappelle un point utile : l’économie circulaire encourage la valorisation, mais elle ne crée pas d’obligation d’épandage.

Autre apport important : le mode de fertilisation fait partie des conditions de production pouvant justifier une qualité supérieure. Le juge admet l’exclusion en raison de résidus possibles de plastiques, métaux ou autres polluants, malgré le respect des normes sanitaires. Il valide aussi la différence de traitement avec les effluents de l’exploitation, les engrais chimiques et les produits phytosanitaires, dès lors que leur usage est encadré.

Pour les filières, l’action utile est concrète : relire les cahiers des charges, sécuriser la traçabilité des intrants sur plusieurs années, et tester la proportionnalité des restrictions au regard de l’objectif de qualité supérieure. ♻️

Label et la boue. Légalité de l’exclusion de l’épandage des boues d’épuration par un cahier des charges « Label rouge »

08/06/2026

Clause résolutoire : la fin de la bienveillance judiciaire

La suspension des effets de la clause résolutoire constituait depuis longtemps un espace d’appréciation laissé aux juges pour préserver la continuité de l’exploitation commerciale. La réforme de 2026 réduit sensiblement cette marge.

Désormais, le locataire ne peut obtenir des délais de paiement qu’à la condition de démontrer sa capacité réelle à apurer sa dette et d’avoir repris le règlement intégral du loyer courant avant la première audience. Le débat ne porte plus seulement sur les difficultés rencontrées, mais sur la preuve concrète du redressement financier.

Le texte transforme ainsi un mécanisme largement fondé sur l’appréciation des circonstances en un régime reposant sur des critères légaux cumulatifs susceptibles d’un contrôle plus strict. L’objectif est clair : limiter les stratégies dilatoires et renforcer la sécurité du bailleur.

En pratique, les contentieux liés aux impayés devraient se déplacer du terrain de l’équité vers celui de la démonstration financière. Pour le preneur, l’anticipation devient une condition de survie contentieuse ; pour le bailleur, la clause résolutoire retrouve une efficacité accrue.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

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05/06/2026

5 ans : en répétition de l’indu, le point de départ du délai de prescription est décisif.

Lorsqu’une somme est recouvrée par l’administration et contestée devant le juge administratif, le délai ne commence pas nécessairement au jour du paiement ni au premier rapport de contrôle. Il court à partir du moment où la somme définitivement due est connue avec certitude.

La Cour de cassation retient une approche concrète. Une action engagée en 2021 a été jugée recevable, car le montant définitif n’avait été fixé qu’en 2019. La connaissance complète de l’indu prime donc sur une lecture purement chronologique. Le délai de droit commun reste en principe de 5 ans, sauf texte spécial, par exemple 3 ans en matière salariale.

En pratique, 3 vérifications s’imposent : identifier la date du paiement, la date à laquelle l’indu et son montant deviennent certains, et l’existence d’un régime spécial. Cette chronologie conditionne directement la recevabilité de l’action. Cette lecture du point de départ correspond-elle aux difficultés rencontrées en pratique ?

L’issue du contentieux administratif comme point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu

05/06/2026

Justice criminelle : l’efficacité bute sur le besoin de procès

La controverse autour de la procédure de jugement des crimes reconnus révèle une tension devenue centrale dans l’institution judiciaire : jusqu’où peut-on accélérer le traitement des affaires criminelles sans altérer la fonction même du procès ?

Conçue pour répondre à l’engorgement des juridictions criminelles, la réforme reposait sur une logique d’efficacité. Pourtant, l’exclusion des crimes sexuels montre que certaines infractions demeurent associées à une exigence particulière de débat public, d’audience et de reconnaissance judiciaire de la parole des victimes.

L’intérêt du recul gouvernemental est précisément là. Il consacre l’existence d’une frontière politique et symbolique à la contractualisation de la justice pénale. Même lorsque les faits sont reconnus, certains crimes continuent d’appeler un jugement solennel plutôt qu’une procédure simplifiée.

Cette séquence dépasse le seul projet Darmanin. Elle confirme que les réformes de gestion des flux judiciaires ne peuvent prospérer que si elles préservent la fonction expressive du procès pénal. En matière criminelle, la recherche d’efficacité reste subordonnée à une exigence de légitimité.

02/06/2026

Autorité de la concurrence : avis 26-A-02 sur algorithmes et IA

La visibilité et la rémunération des créateurs vidéo dépendent de quelques plateformes. L’avis du 18 février 2026 vise à réduire les risques de discrimination et d’autopréférence.

L’Autorité relève une dépendance structurelle : conditions de monétisation et seuils d’éligibilité peuvent être modifiés unilatéralement et de façon peu lisible. Des pratiques imposant des conditions inéquitables ou discriminatoires pourraient relever de l’article 102 TFUE et de l’article L. 420-2 du code de commerce.

Elle demande une transparence accrue sur les critères et mises à jour des algorithmes de recommandation. Avec l’IA générative, la mise en avant de contenus produits ou promus par la plateforme peut créer un avantage concurrentiel ; l’identification des contenus générés est attendue.

À retenir :
🔎 Expliquer les paramètres de visibilité et leurs évolutions.
🤖 Clarifier l’usage de l’IA et ses effets sur la monétisation.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02

26/05/2026

Le chèque “sans date” : la Cour ne le tolère plus comme zone grise

L’arrêt du 4 février 2026 (Com. FS-B, n° 23-14.413) pose une règle importante : la date n’est pas une formalité décorative, c’est une condition d’existence du chèque.

La date à apposer est celle de la création ; sans elle, “le titre ne vaut pas chèque”.

D’abord : rappel formaliste assumé.
La date de création sert à tout : capacité/pouvoirs du tireur, point de départ du délai de présentation, déclenchement des prescriptions. C’est la “clé de voûte” temporelle du chèque. Donc l’absence de date ne crée pas un “chèque imparfait”, mais un non-chèque : tu perds le régime cambiaire, les actions attachées, les prescriptions spécifiques… tu sors du droit du chèque.

Ensuite : la Cour “écrase” le débat de prescription en amont.
Le porteur plaidait une question de délai (L. 131-59) : la Cour répond “inopérant, puisque ce n’est pas un chèque”. C’est une stratégie jurisprudentielle claire : quand la datation est viciée, tout le contentieux cambiaire s’évapore. Résultat : la prescription n’est même plus le vrai problème ; la vraie question devient preuve du mandat / autorisation de dater.

En pratique, cet arrêt renforce une idée simple : si tu joues avec la date, tu joues avec l’existence même du titre. Et ce choix a une conséquence brutale : le porteur perd l’arme cambiaire, et se retrouve renvoyé vers le droit commun (créance, preuve, restitution, responsabilité), souvent moins favorable et plus incertain.

21/05/2026

Une société mère peut être condamnée pénalement pour des flux décidés au niveau du groupe, même si les paiements sont exécutés par une filiale à l’étranger.

La qualification de financement d’une entreprise terroriste peut être retenue dès lors que des versements sont organisés, validés ou facilités en connaissance de leur destination finale. Il n’est pas nécessaire d’établir que les fonds ont servi à commettre un acte terroriste, ni que les décideurs partageaient une intention terroriste.

La responsabilité de la holding peut aussi être engagée lorsque les décisions stratégiques sont pilotées au niveau du groupe, que les cadres agissent comme représentants de fait et que les flux reposent sur des prêts intragroupe ou des comptes consolidés. Un accord négocié à l’étranger n’empêche pas, à lui seul, des poursuites en France si une partie des faits y est localisée.

Le point central est opérationnel : cartographie des zones à risque, contrôle des paiements, traçabilité des arbitrages et gouvernance réelle des filiales.

18/05/2026

Beaucoup raisonnent encore ainsi : “si les forces sont comparables, le déséquilibre significatif ne peut pas tenir”. Faux. ⚖️

La Cour de cassation (Com. 7 janv. 2026, n° 23-20.219) confirme que l’égalité de puissance n’empêche pas, en soi, de caractériser une tentative de soumission au sens de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. 🔎

En pratique, la discussion se gagne sur les pièces : demande de remise, contrepartie identifiée, traces de négociation et cohérence avec la convention écrite. 📄🧾

Chez CABINET D'AVOCATS FRANÇOIS HOURCADE A BAYONNE, la r***e porte d’abord sur la proportion “remise / contrepartie” et sur les indices factuels de soumission.

Votre entreprise sait-elle démontrer, document à l’appui, la contrepartie de chaque remise “exceptionnelle” ?

📨 Pour une r***e de convention : [email protected]

15/05/2026

Conseil d’État : confirmation de la sanction CNIL visant CRITEO

Lorsqu’une entreprise traite des données pseudonymisées, la distinction avec l’anonymisation détermine souvent l’application du RGPD. Le Conseil d’État confirme ici la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre de CRITEO.

Le juge retient que les événements de navigation utilisés pour le reciblage publicitaire demeurent des données à caractère personnel dès lors qu’une réidentification reste techniquement possible par des moyens n’impliquant pas un effort démesuré, en temps, coût et main-d’œuvre.

La décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la CJUE. Informations complémentaires :
🔹 La pseudonymisation ne retire pas, à elle seule, le caractère personnel d’une donnée.
🔹 L’anonymisation suppose une identification devenue pratiquement irréalisable.

Source : CE 4 mars 2026, n° 482872