31/03/2026
▪️ Que deviennent nos données numériques après notre mort ? 🔒
Alors que nous nous inscrivons de plus en plus sur des sites en tous genres, avec des adresses et des mots de passe qui se multiplient, qu’est-il censé advenir de ces comptes en cas de disparition ?
Depuis la loi Informatique et Libertés qui consacre des droits pour les personnes sur leurs données post mortem, toute personne peut définir, de son vivant, ce qu’elle souhaite pour ses données personnelles après son décès (art. 85 LIL).
Mais si vous n’avez pris aucune disposition préalable, c’est le cadre général prévu par la loi Informatique et Libertés qui s’applique alors.
Vos héritiers peuvent ainsi effectuer certaines actions très précises :
- faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt
- s'opposer à la poursuite des traitements de données personnelles le concernant
- faire procéder à la mise à jour des traitements de données personnelles le concernant
- demander à accéder et obtenir communication des informations, notamment les données personnelles, utiles à la liquidation et au partage de la succession
- recevoir communication des biens numériques (musiques, vidéos) ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers.
Un conseil donc : vous tourner vers votre notaire pour préparer au mieux la transmission de vos données numériques.
