Office Notarial Evre & Loire

02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

29/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

28/05/2026

🧐 En droit de la famille, la clause de préciput permet à un époux, lors du décès de son conjoint, de prélever certains biens du patrimoine commun avant tout partage.

Concrètement, elle offre une protection renforcée du conjoint survivant, qui peut conserver par exemple le logement familial ou un bien déterminé, sans se retrouver en indivision avec les héritiers.

À retenir :
• Elle peut être prévue dès l’origine dans le contrat de mariage ou ajoutée ultérieurement par un aménagement du régime matrimonial ;
• Elle ne constitue pas une donation et s’exerce avant le partage de la communauté ;
• La Cour de cassation a récemment jugé que le prélèvement préciputaire ne constituait pas une opération de partage et n’était donc pas soumis au droit de partage de 2,5 % (Cass. 1re civ., avis, 21 mai 2025, n° 23-19.780 ; Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780).

Un outil discret mais puissant, à manier avec précaution. En effet, il peut donner lieu à une action en retranchement ou en réduction lorsqu’il porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers.

27/05/2026

La rédaction d’un testament permet d’exprimer clairement vos volontés et d’anticiper la répartition de vos biens. ✍️

Pour être valable, le testament doit respecter certaines règles de fond et de forme.
Il doit également tenir compte des droits des héritiers réservataires, afin d’éviter toute contestation.

Le recours au notaire permet de sécuriser sa rédaction, d’en garantir la conservation et d’assurer sa prise en compte au moment de la succession.

27/05/2026

🏅 Depuis 2025, l’Étude a obtenu le label NCF – Notaires Conseils aux Familles.
Ce label valorise l’accompagnement des familles dans les différentes étapes de leur vie personnelle et patrimoniale.

Transmission, succession, protection du conjoint, donation, organisation patrimoniale…
Cette distinction souligne l’importance d’un conseil juridique adapté, humain et sécurisé pour chaque situation familiale.

Le label NCF témoigne d’un engagement constant en matière d’écoute, d’accompagnement et de conseil auprès des familles.

21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

21/05/2026

Famille recomposée : que se passe-t-il sans anticipation ?

A. La totalité de la succession revient au conjoint survivant
B. La moitié de la succession revient au conjoint survivant
C. Un quart de la succession revient au conjoint survivant

👉👀 Swipez pour connaître la réponse !

21/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

19/05/2026

📄 La loi vous offre plusieurs possibilités, chacune ayant des conséquences juridiques importantes.

Vous pouvez accepter la succession purement et simplement, ce qui implique de reprendre l’ensemble des biens… mais aussi des dettes.

Il est également possible d’accepter la succession à concurrence de l’actif net, afin de limiter votre responsabilité au montant des biens transmis.
Enfin, vous pouvez choisir d’y renoncer.

Avant de prendre une décision, il est essentiel d’évaluer précisément la situation.

Le notaire vous accompagne pour analyser la succession et vous orienter vers la solution la plus adaptée.