Avocat Véronique Lucas

05/06/2026

L’avocat de l’enfant devient un acteur central

Longtemps conditionnée à l’existence d’un discernement suffisant, l’assistance de l’enfant par un avocat en matière d’assistance éducative devient un droit automatique. La réforme marque un changement de philosophie dans la protection judiciaire des mineurs.

L’enjeu dépasse la simple extension des droits de la défense. En consacrant la présence systématique d’un avocat, le législateur crée un interlocuteur permanent chargé d’assurer la continuité du suivi du dossier de l’enfant, indépendamment des évolutions de sa situation familiale ou administrative.

La réforme répond également à une difficulté pratique majeure : l’appréciation très variable de la notion de discernement selon les juridictions. Le nouveau dispositif substitue une garantie uniforme à une protection jusqu’ici fragmentée.

Pour les praticiens, les conséquences seront considérables. Au-delà du coût annoncé de la mesure, c’est toute l’organisation de l’assistance éducative qui devra être repensée, avec un rôle accru des barreaux et une redéfinition de l’intervention de l’avocat auprès des très jeunes enfants.

Réf : Proposition de loi Hadizadeh

01/06/2026

La preuve obtenue de façon déloyale a-t-elle désormais une place en matière familiale ?

Depuis un arrêt du 4 mars 2026, la réponse n’est plus automatique. En matière d’autorité parentale, une pièce ne peut plus être écartée au seul motif qu’elle a été obtenue à l’insu des personnes concernées. Le juge doit vérifier deux points : son caractère indispensable pour exercer le droit à la preuve, puis le caractère strictement proportionné de l’atteinte portée aux droits en présence.

L’enjeu est particulièrement sensible lorsque l’enfant est au centre du dossier. Son intérêt peut limiter la production d’une preuve lorsqu’elle porte atteinte à sa vie privée. Mais ce même intérêt peut aussi justifier cette production lorsqu’il s’agit de protéger son intégrité physique ou mentale. L’analyse devient donc plus fine, et surtout beaucoup plus concrète.

En pratique, la stratégie probatoire doit être préparée plus tôt : identifier les alternatives possibles, expliquer pourquoi elles sont insuffisantes et démontrer précisément le but poursuivi. La logique change : l’automaticité recule, l’argumentation prend le premier plan. Un point qui modifie déjà la conduite des contentieux familiaux.

L’admission de la preuve déloyale confrontée à l’intérêt de l’enfant

15/05/2026

Divorce rétroactif ne veut pas dire vente annulée.

La Cour de cassation vient de rappeler un point clé en droit patrimonial de la famille :
le caractère rétroactif du divorce sur les biens des époux ne suffit pas à faire tomber une autorisation judiciaire de vendre obtenue pendant la procédure.

Dans cette affaire, un époux avait été autorisé par le juge à vendre seul un bien immobilier commun sur le fondement de l’article 217 du Code civil.
Son ex-épouse contestait ensuite cette autorisation, au motif que le divorce avait pris effet rétroactivement à une date antérieure.

Réponse de la Cour : non. Cette rétroactivité ne prive pas de base légale l’autorisation rendue pendant l’instance.

👉 Une décision importante, qui sécurise les autorisations judiciaires obtenues en cours de procédure
👉 Une solution pragmatique, au service de la sécurité juridique
👉 Et un rappel utile : en matière patrimoniale, les effets du divorce peuvent soulever des articulations complexes entre régime matrimonial, indivision et pouvoirs des époux

Le droit de la famille ne se joue pas seulement au moment du jugement.
Il se joue aussi dans les effets, parfois rétroactifs, qu’il produit sur les actes passés pendant la procédure.

13/05/2026

Recherche de paternité : l’expertise biologique ne dépend pas d’adminicules

🧬 La Cour de cassation confirme qu’en matière de filiation, l’expertise biologique ne peut pas être refusée parce que le demandeur n’apporte pas de preuves préalables suffisantes. Cette mesure d’instruction reste un outil central pour accéder à la vérité biologique.

⚖️ Les juges ont été saisis dans deux dossiers où les demanderesses sollicitaient une expertise afin d’établir la paternité du défendeur ou d’obtenir des subsides. Les cours d’appel avaient rejeté ces demandes en retenant l’absence de témoignages ou d’indices assez solides pour appuyer leurs prétentions.

📌 La décision apporte une clarification nette. Le manque d’adminicules ne constitue pas un motif légitime de refus, ce qui oblige à distinguer plus clairement la charge de la preuve et le droit d’obtenir une mesure utile à la manifestation de la vérité, point qui mérite une vigilance particulière dans ce type de contentieux.

📚 Source : Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-13.292 // Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-14.487

11/05/2026

Un enfant devenu majeur peut-il agir directement contre un parent pour obtenir une contribution à son entretien et à son éducation ?

La première chambre civile répond oui. Même si une pension est déjà versée à l’autre parent depuis le divorce, l’enfant majeur reste créancier de l’obligation parentale d’entretien. Il peut donc demander une contribution principale ou complémentaire, et solliciter un versement direct.

L’apport essentiel est ailleurs : la décision distingue clairement l’obligation parentale d’entretien des articles 203 et 371-2 du code civil et l’obligation alimentaire de droit commun des articles 205 et 207. Tant que l’enfant demeure à la charge d’un parent, l’action relève en principe du premier régime.

En pratique, cette solution renforce l’autonomie procédurale de l’enfant majeur, mais elle invite aussi à la rigueur procédurale. Lorsque la décision peut affecter une pension déjà fixée, la présence de l’autre parent dans l’instance peut devenir déterminante pour apprécier les besoins de l’enfant, les ressources de chacun et la portée du jugement.

22/04/2026

Le risque classique du testament-partage, c’est de vouloir “rattraper” un enfant en utilisant un bien déjà sorti du patrimoine (donation antérieure) ou un droit appartenant à un autre. ⚠️

Dès qu’un lot suppose qu’un héritier cède ses propres droits, le testament-partage bascule dans l’irrégularité. ⚖️

Pour sécuriser :
📌 Vérifier la propriété et la libre disposition au jour du décès (y compris après donations).
🏠 Écarter les biens de communauté dont l’attribution au conjoint n’est pas acquise.
🧾 Bannir les montages conditionnés au seul consentement futur d’un tiers.

La nullité est relative : seuls les héritiers dont l’intérêt est atteint peuvent l’invoquer.

☎️ Pour un rendez-vous : 03 22 71 01 71.

16/04/2026

Deux certificats médicaux établis 7 ans après un décès peuvent-ils servir à contester un testament ?

La Cour de cassation rappelle que l’insanité d’esprit (C. civ., art. 414-1 et 901) se prouve par tous moyens : un certificat médical postérieur ne peut pas être écarté au seul motif de sa date. ⚖️

Le juge doit apprécier concrètement si ces éléments permettent de caractériser l’état du testateur au jour de l’acte, y compris en présence d’un testament authentique. 🧾 La contestation reste donc possible, comme l’avait déjà admis la jurisprudence (Cass. 1re civ., 25 mai 1987).

En pratique, plus le temps passe, plus la preuve se construit dossier par dossier : anticiper et conserver les pièces réduit l’incertitude. 🗂️

• réunir les documents médicaux disponibles (comptes rendus, traitements, hospitalisations)
• collecter les éléments de contexte (attestations, correspondances, faits datés)
• tracer les conditions de rédaction et de signature de l’acte

La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci puissent s'y refuser, en opposant la date tardive de ces certificats.

14/04/2026

Dons familiaux de sommes d’argent exonérés : pas de réforme en vue sur la limite d’âge du donateur

Un don d’argent exonéré peut sembler simple.

Mais tout repose sur une fenêtre très précise. Passé un certain âge, l’avantage spécial disparaît.

C’est ce verrou que la vidéo remet au centre.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.

13/04/2026

Le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l’autre.
Et le code civil est en train de le dire noir sur blanc.

Après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, les parlementaires ont acté un tournant : l’absence ou le refus de relations sexuelles entre époux ne peut plus servir de fondement à un divorce pour faute.

Derrière cette évolution, il y a un principe clair : le consentement reste libre, permanent et personnel, y compris dans le cadre du mariage.

Un changement juridique, mais aussi un signal fort envoyé par le législateur.
Le texte doit encore faire l’objet d’une dernière lecture à l’Assemblée nationale.

10/04/2026

Mariage entre alliés en ligne directe : l’annulation reste conforme à la CEDH

Un mariage avait été célébré entre un parâtre et son ex-belle-fille.
Contestée, cette union a finalement été annulée.

La Cour de cassation confirme que cette annulation ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits protégés par les articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle réaffirme ainsi que la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe conserve toute sa portée.

Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-20.386