AveXpert

28/06/2024

Une belle vente judiciaire en collaboration avec la SELARL BOIDIN-BURGEAT !

05/06/2023

13/04/2023

Dans quel cas faire signifier la dissolution du PACS par voie de commissaire de justice (ex huissier de justice) ?

La dissolution du PACS doit faire l'objet d'une signification par voie d'huissier uniquement pour les cas de rupture unilatérale. Autrement dit, ce n'est que quand un partenaire veut dissoudre le PACS sans l'accord de son partenaire qu'il faut passer par un huissier de justice.

La signification par voie d'huissier permet de s'assurer que le partenaire reçoit bien l'acte en main propre. En effet l'huissier, ou l'un de ses clercs habilités, s'occupe de déposer l'acte à signifier au domicile du destinataire. Si celui-ci n'est pas présent, il peut lui déposer un avis de passage précisant que l'acte est prêt à être retiré à son étude. Juridiquement cela permet de s'assurer que le destinataire a pris connaissance de la démarche.

Coût de la signification d'une rupture de PACS

Faire signifier un acte par voie d'huissier a un coût. Le coût de la signification d'une rupture de PACS et des formalités auprès du notaire ou de la mairie par l'huissier coûte en moyenne entre 150€ et 200€ TTC.

Pour la signification vous devez passer par un huissier de justice qui est compétent sur le ressort du lieu de résidence de votre partenaire. Pour les significations les huissiers sont en effet limités à une zone géographique liée à leur cour d'Appel, soit plusieurs départements. Le plus simple est de sélectionner un huissier dans le département concerné.

L'équipe AveXpert est à vos côtés pour vous conseiller.

Implantée à Amiens dans le département de la Somme, AVEXPERT est une Etude d’Huissier de Justice. Elle vous propose son expertise en réalisation de constats, signification d’actes juridiques mais aussi en organisation de ventes aux enchères de jeux-c

12/04/2023

Vente d un stock de 4278 bouteilles de Vodka...
amiens-huissier.com

12/04/2023

11/07/2022

Constat d’inventaire, conflit conjugal ⚡️💔

Vous avez décidé de quitter votre domicile 🏠 en laissant vos biens.

13/10/2021

Oh, la procédure d'IP modifiée 😉

Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière ...

30/05/2021

https://www.lefigaro.fr/social/fin-de-la-treve-hivernale-la-reprise-des-expulsions-de-locataires-sera-echelonnee-20210529?utm_source=app&utm_medium=sms&utm_campaign=fr.playsoft.lefigarov3

Les bailleurs privés vont enfin voir leur dossier d'expulsion priorisé!

La ministre du Logement Emmanuelle Wargon est revenue dans Le Parisien sur la refonte de la gestion de la trêve hivernale.

31/03/2021

La Cour d'Appel d'Orléans dans un arrêt en date du 25.03.2021 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire concernant le bai commercial d'un restaurant et a donc résilié le bail malgré les mesures sanitaires.
Néanmoins la juridiction a suspendu les effets de la clause pendant un délai de 12 mois avec l'octroi de délais de paiement.
La crise COVID ne permet plus d'éviter les résiliations de baux, la Cour argumentant sur le fait que le locataire ne pouvait pas certes recevoir du public mais qu'il pouvait utiliser le bien loué.