08/10/2020
Médiation conventionnelle: clause de médiation incluse dans un contrat. Fin de non recevoir. Irrecevabilité de l’action en justice antérieure au déroulement de la médiation. Contrat. Clause de médiation. Effet suspensif.
Chambre mixte, 14 février 2003, Bull mixte n° 1 p.1, pourvoi n° 00-19423 et 00-19424
« La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent » (Il en résulte l’irrecevabilité de l’action en justice fondée sur le contrat avant que la procédure de médiation ait été mise en œuvre.)
