BLV Avocats

18/06/2026

Un stage permet-il de dépasser le plafond annuel de location touristique d’une résidence principale ? Non. 🏠

Le passage à 15 000 € ne doit pas être lu comme une simple hausse de barème. Il s’inscrit dans un contrôle plus strict du plafond annuel applicable à la résidence principale. Le montant augmente, mais l’exigence probatoire aussi.

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme n’admet que trois exceptions : obligation professionnelle, raison de santé, force majeure. 📌 La Cour de cassation rappelle qu’un stage ou un cursus universitaire ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle. La preuve doit d’ailleurs couvrir au moins autant de jours d’absence que de nuitées louées.

Avec la faculté, pour certaines communes, d’abaisser le seuil à 90 jours, l’erreur n’est plus seulement de dépasser un compteur. 🏠 Elle consiste souvent à invoquer une exception juridiquement inopérante.

⚠️ Le risque ne concerne pas seulement les propriétaires bailleurs : un locataire qui sous-loue sa résidence principale peut aussi être sanctionné en cas de dépassement.

Chez Cabinet BLV AVOCATS, cette vérification se fait avant la mise en location, pas après le contrôle.

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-22.809

16/06/2026

L’audition de l’enfant devient une exigence contrôlée

Le droit de l’enfant à être entendu ne se limite plus à une proclamation de principe. Par son arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation renforce les obligations pesant sur les juridictions en exigeant qu’elles vérifient concrètement que le mineur capable de discernement a été informé de ce droit.

L’apport de la décision réside dans ce déplacement du contrôle. La question n’est plus seulement de savoir si l’enfant pouvait être entendu, mais si les acteurs chargés de son accompagnement lui ont effectivement permis d’exercer ce droit. L’absence de preuve de cette information suffit à fragiliser la décision rendue.

La Cour transforme ainsi une formalité parfois perçue comme administrative en garantie procédurale substantielle. Le respect du droit d’être entendu devient un préalable dont l’omission est susceptible d’emporter la censure de la décision.

Pour les praticiens, la portée est immédiate. Les services de l’Aide sociale à l’enfance, les familles d’accueil et les juridictions devront être en mesure de démontrer la réalité de l’information délivrée au mineur, sous peine de voir leur décision remise en cause.

Réf : Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n° 25-11.801

10/06/2026

5 orientations informelles en matière de durabilité ont déjà été publiées depuis mai 2024. Le signal est net pour les distributeurs et leurs partenaires.

Pour une charte de promotion des appareils les plus performants sur le plan énergétique, la compatibilité d’ensemble est admise, sauf sur un engagement lié à la primauté des systèmes de notation réglementaires. Une charte ouverte, volontaire et non exclusive peut donc avancer, à condition d’éviter tout alignement des stratégies commerciales.

La vigilance porte surtout sur trois points : les échanges d’informations, y compris via un intermédiaire, la robustesse des engagements et leurs effets concrets sur le marché. Diversité de l’offre, niveau moyen des prix, place du reconditionné et risque d’éviction de certains fournisseurs doivent être suivis avec précision.

La méthode la plus solide repose sur des engagements définis individuellement, un suivi ex post mesurable et une justification documentée des gains d’efficience pour les consommateurs et l’environnement. Ce cadre devient central pour structurer des démarches durables crédibles en distribution. Les retours de terrain sur ces chartes sont particulièrement utiles.

L’Autorité de la concurrence publie des orientations informelles relatives à une charte visant la promotion d’appareils énergétiquement performants

05/06/2026

Cour de cassation : action décennale réservée au propriétaire ou au titulaire d’un droit de construire

La Cour de cassation précise qui peut agir sur le fondement de l’article 1792 du Code civil lorsque les rôles (propriétaire, gérant, exploitant) sont mal définis.

Dans une affaire viticole, des travaux (cuvier, stockage, salle de réception) ont été réalisés sur un domaine. Après désordres, la société exploitante a assigné constructeurs et assureurs en responsabilité décennale. La cour d’appel a jugé l’action recevable, au motif que les travaux profitaient exclusivement à l’exploitant.

La Cour de cassation censure : seul le propriétaire de l’ouvrage, ou le titulaire d’un droit de construire, peut se dire maître de l’ouvrage. L’intérêt économique, la localisation au siège, ou la qualité de gérant ne suffisent pas.

Points à retenir :
🏗️ Le droit de construire (ex. bail à construction) fonde la qualité pour agir.
📌 Un mandat doit être établi si l’action est exercée au nom du titulaire du droit.

Conclusion : la recevabilité dépend d’un titre ou d’un mandat clairement formalisé.

Réf : Cass. 3e civ. 19-2-2026 n° 24-11.092 F-D

03/06/2026

Job d’été ne veut pas dire contrat allégé. ⚠️

Chaque été, de nombreuses entreprises recrutent des étudiants ou des mineurs pour renforcer leurs équipes. Mais juridiquement, un emploi saisonnier reste un CDD avec ses propres obligations : contrat écrit, motif précis, salaire conforme à la loi ou à la convention collective. 📄

Pour les mineurs, des règles supplémentaires s'ajoutent : temps de travail encadré, repos adaptés, interdiction de certains travaux et visite médicale préalable. 🔍

Le bon réflexe consiste à vérifier tous les points administratifs avant l’arrivée du salarié, plutôt que de corriger après coup.

03/06/2026

La mise à disposition d’un salarié par un groupement d’employeurs produit-elle les mêmes effets que l’intérim classique ? La Cour de cassation répond clairement : non.

Lorsqu’un salarié est mis à disposition d’une même entreprise d’abord par une entreprise de travail temporaire, puis par un groupement d’employeurs, l’article L. 1251-40 du code du travail ne s’applique qu’à la période d’intérim. La demande de requalification en CDI contre l’entreprise utilisatrice ne peut donc pas être étendue à la seconde relation.

La distinction tient à la structure des dispositifs. En intérim, les motifs de recours chez l’entreprise utilisatrice sont strictement encadrés. Avec un groupement d’employeurs, la logique est différente : la requalification éventuelle se raisonne d’abord au niveau du groupement, notamment si l’embauche est conclue en CDD.

Conséquence pratique : une requalification peut être envisagée dans les deux cadres, mais pas contre la même personne. Pour les entreprises et les équipes RH, l’enjeu est double : qualifier correctement le montage dès l’origine et suivre précisément les délais d’action.

Groupement d’employeurs : pas de requalification contre l’entreprise utilisatrice

25/05/2026

Cour de cassation : réception avec réserves et garantie décennale écartée

La Cour de cassation juge que des désordres réservés à la réception n’ouvrent pas la garantie décennale lorsqu’aucun vice caché, désordre distinct ou aggravation n’est révélé après réception (Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-14.426).

Une rénovation de cuisine de restaurant a été tacitement réceptionnée avec réserves. Après expertise judiciaire, le maître de l’ouvrage a recherché l’assureur décennal de l’entrepreneur.

La cour d’appel a retenu que les dommages invoqués correspondaient aux réserves, étaient apparents à la réception et ne relevaient donc pas de la responsabilité décennale ni de son assurance.

La Cour de cassation approuve : l’expertise n’ayant mis en évidence ni désordre nouveau ni gravité supplémentaire, l’impossibilité alléguée d’en mesurer la portée n’a pas suffi à qualifier le vice de caché.

15/05/2026

Une décision du 11 mars 2026 précise un point souvent discuté en matière d’indemnité légale de licenciement.

La Cour de cassation juge que l’arrêt de travail lié à un accident de trajet ne compte pas dans l’ancienneté retenue pour déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, cette période doit donc être déduite du calcul.

La décision rappelle aussi un autre point utile : pour une créance salariale, lorsque le contrat est rompu, la prescription de trois ans permet de réclamer les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture, et non seulement les trois années précédant la saisine.

Concrètement, la distinction entre accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle doit être vérifiée avant tout calcul d’ancienneté ou de rappel de salaire. Une r***e des dossiers de rupture et des pratiques de paie permet de limiter les erreurs de chiffrage et les contentieux évitables.

08/05/2026

50 % d’IPP (40% médical + 10% professionnel) : ce taux peut rester opposable à l’employeur, même depuis la redéfinition de la rente AT‑MP. ⚖️

Depuis 2023, l’objet de la rente est présenté comme centré sur les préjudices professionnels, mais la Cour de cassation rappelle que les critères de fixation du taux d’IPP, eux, n’ont pas changé : nature de l’infirmité, état général, âge, facultés physiques et mentales, aptitudes et qualification professionnelle (art. L. 434‑2 CSS). 📌

Conséquence pratique : les juges du fond conservent une marge d’appréciation importante, dans la limite du taux initial, et l’intégration d’éléments médicaux et médico-sociaux n’est pas écartée par principe. 🧾

Pour cadrer une contestation, trois réflexes utiles :
• vérifier que chaque critère légal a été examiné et motivé
• isoler les éléments médicaux discutables (barème, séquelles, causalité)
• anticiper l’articulation avec une éventuelle action en faute inexcusable, notamment sur le risque de double indemnisation