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25/05/2026

Cour de cassation : réception avec réserves et garantie décennale écartée

La Cour de cassation juge que des désordres réservés à la réception n’ouvrent pas la garantie décennale lorsqu’aucun vice caché, désordre distinct ou aggravation n’est révélé après réception (Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-14.426).

Une rénovation de cuisine de restaurant a été tacitement réceptionnée avec réserves. Après expertise judiciaire, le maître de l’ouvrage a recherché l’assureur décennal de l’entrepreneur.

La cour d’appel a retenu que les dommages invoqués correspondaient aux réserves, étaient apparents à la réception et ne relevaient donc pas de la responsabilité décennale ni de son assurance.

La Cour de cassation approuve : l’expertise n’ayant mis en évidence ni désordre nouveau ni gravité supplémentaire, l’impossibilité alléguée d’en mesurer la portée n’a pas suffi à qualifier le vice de caché.

15/05/2026

Une décision du 11 mars 2026 précise un point souvent discuté en matière d’indemnité légale de licenciement.

La Cour de cassation juge que l’arrêt de travail lié à un accident de trajet ne compte pas dans l’ancienneté retenue pour déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, cette période doit donc être déduite du calcul.

La décision rappelle aussi un autre point utile : pour une créance salariale, lorsque le contrat est rompu, la prescription de trois ans permet de réclamer les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture, et non seulement les trois années précédant la saisine.

Concrètement, la distinction entre accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle doit être vérifiée avant tout calcul d’ancienneté ou de rappel de salaire. Une r***e des dossiers de rupture et des pratiques de paie permet de limiter les erreurs de chiffrage et les contentieux évitables.

08/05/2026

50 % d’IPP (40% médical + 10% professionnel) : ce taux peut rester opposable à l’employeur, même depuis la redéfinition de la rente AT‑MP. ⚖️

Depuis 2023, l’objet de la rente est présenté comme centré sur les préjudices professionnels, mais la Cour de cassation rappelle que les critères de fixation du taux d’IPP, eux, n’ont pas changé : nature de l’infirmité, état général, âge, facultés physiques et mentales, aptitudes et qualification professionnelle (art. L. 434‑2 CSS). 📌

Conséquence pratique : les juges du fond conservent une marge d’appréciation importante, dans la limite du taux initial, et l’intégration d’éléments médicaux et médico-sociaux n’est pas écartée par principe. 🧾

Pour cadrer une contestation, trois réflexes utiles :
• vérifier que chaque critère légal a été examiné et motivé
• isoler les éléments médicaux discutables (barème, séquelles, causalité)
• anticiper l’articulation avec une éventuelle action en faute inexcusable, notamment sur le risque de double indemnisation

04/05/2026

Lors d'une transaction immobilière, doit-on divulguer toutes les informations liées au contrat ?

La Cour de cassation précise que le devoir d'information précontractuelle concerne uniquement les informations déterminantes pour le consentement. Ainsi, même si une donnée est en lien direct avec le contrat, elle n'est pas nécessairement cruciale. C'est le cas du montant de la taxe foncière, jugé non déterminant pour un acheteur qui n'avait pas demandé cette information.

En résumé, toutes les informations ne sont pas égales. Pensez-vous que cette distinction protège suffisamment les parties prenantes ?

Réf : Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D

29/04/2026

0,8 % : c’est la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations invalidité-décès du régime général, via un coefficient de 1,008.

Cette évolution concerne notamment l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), la majoration pour tierce personne (MTP) et le capital décès. À noter aussi : ces prestations ne sont soumises ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions.

Chiffres clés au 1er avril 2026 :
• Plafond de ressources ASI : 922,16 € par mois (personne seule) ; 1 613,80 € (couple).
• Montant mensuel maximal ASI dans un cas fréquent : 583,85 € (922,16 – 338,31).
• MTP : 1 298,44 € par mois ; capital décès : 4 009 €.
• Travailleurs indépendants : PIPM 530,21 € à 1 201,50 € ; PITD 747,00 € à 2 002,50 € ; PITD + MTP 2 045,44 €.

Pour limiter les écarts de traitement, trois réflexes : actualiser les paramétrages, vérifier les plafonds de ressources ASI lors des demandes, et archiver les justificatifs de calcul.

24/04/2026

5 ans, pas 30 : pour certains litiges de servitude, la prescription peut basculer sur un délai quinquennal ⚖️.

Dans son arrêt du 5 mars 2026 (Civ. 3e, n° 24-21.049), la Cour de cassation juge que la demande du fonds dominant visant à faire supporter au fonds servant le coût de travaux devenus nécessaires par sa faute est une action personnelle, soumise à 5 ans (C. civ., art. 2224) 🧾.

Cela n’efface pas le régime des actions réelles immobilières : reconnaissance ou rétablissement de la servitude, suppression d’ouvrages contraires, etc., en principe prescrites par 30 ans (art. 2227) 🏠. Par ailleurs, les ouvrages nécessaires pour user et conserver la servitude restent, en principe, à la charge du fonds dominant (art. 697-698).

Pour sécuriser un dossier, 3 réflexes chiffrés :
1 : qualifier l’action (réelle ou responsabilité) ;
2 : fixer la date de connaissance des faits ;
3 : documenter l’imputabilité et le préjudice (constats, échanges, expertises).

Prescription de l’action à l’encontre du propriétaire du fonds servant s’agissant des travaux devenus nécessaires de son fait

21/04/2026

Fraude au virement : le droit commun reprend sa place

🏦 La Cour de cassation admet qu’une banque peut être responsable sur le fondement du droit commun lorsqu’elle ne se contente pas d’exécuter un virement, mais participe elle-même à sa rédaction. En matière de fraude au RIB, cette précision change l’analyse du risque.

⚖️ Le litige est né après un virement réalisé sur un faux compte bancaire lors d’une acquisition immobilière. Les clients reprochaient à la banque d’avoir préparé un ordre de paiement à partir d’un identifiant comportant des anomalies visibles, malgré le contexte sensible de l’opération.

🔎 La décision modifie l’approche du contentieux bancaire en ouvrant, dans certains cas, l’action fondée sur l’article 1231-1 du code civil. Elle permet ainsi d’envisager une réparation plus large lorsque la banque a commis sa propre faute dans la préparation de l’ordre, ce qui souligne l’intérêt d’une analyse juridique rapide dès la découverte de la fraude.

📖 Le régime spécial reste la règle, mais il n’écarte pas toute responsabilité de droit commun.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

17/04/2026

Beaucoup pensent que « contester dans les 13 mois » suffit. ⚖️
La chambre commerciale (6 février 2026) valide un refus de remboursement pour un motif unique : l’utilisateur ne justifie pas la date de signalement à la banque, ce qui caractérise une négligence grave. ⏱️

En contentieux, ce qui n’est pas daté et traçable n’existe pas. 📌
Réflexe immédiat : signaler dès la découverte, exiger un accusé horodaté, conserver la référence d’opposition et l’échange écrit (messagerie sécurisée, email, courrier). 🧾

Votre dernier signalement bancaire dispose-t-il d’une preuve datée, produisible au juge ?

Réf : Com. 4 févr. 2026, F-B, n° 22-22.609

14/04/2026

14/04/2026

Un salarié membre d’une commission paritaire instituée au niveau national bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ? La QPC apporte une clarification utile.

Une commission paritaire réunit à parité représentants des salariés et des employeurs, hors de l’entreprise, sur la base d’un accord collectif. La protection contre le licenciement, initialement visée pour des commissions locales, départementales ou régionales, était déjà appliquée par le juge aux commissions nationales. Le Conseil constitutionnel valide cette interprétation, au regard de l’équilibre entre dialogue social et liberté d’entreprendre.

Concrètement, le licenciement d’un membre ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. À défaut, la rupture est nulle, avec réintégration possible et indemnisation des salaires perdus. La protection suppose que l’employeur ait été informé du mandat, au plus t**d lors de l’entretien préalable ou avant notification.

Réf : Décision QPC du Conseil constitutionnel, du 6 février 2026, n° 2025-1181