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Elodie Chomette Avocat

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Albertville
Elodie Chomette Avocat

Chomette avocats est un cabinet d'avocats à Albertville en droit de la famille, droit pénal

29/05/2026

Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées. Applicables à compter du 1er novembre 2...

29/05/2026

En procédure pénale, une nullité par voie de conséquence exige de désigner précisément les actes dépendant des actes annulés, rappelle la Cour de cassation.

29/05/2026

Derrière l’unanimité finale du Sénat, les débats autour de la proposition de loi garantissant un avocat à chaque enfant concerné par une mesure d’assistance éducative ont révélé de profondes fractures sur les moyens de la justice et le calendrier d’application. Après plusieurs jours...

26/05/2026

La Cour de cassation confirme qu’un parent condamné pour harcèlement conjugal peut perdre l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt des enfants.

26/05/2026

La Cour de cassation juge que le partenaire de PACS à charge peut obtenir le capital décès dans le délai de deux ans.

21/05/2026

Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont

21/05/2026

Le Conseil constitutionnel impose la motivation du mandat de dépôt à effet différé, au nom de la proportionnalité et de la liberté individuelle.

20/05/2026

👶 L’adoption simple et l’adoption plénière n’entraînent pas les mêmes effets juridiques, notamment en matière de filiation, de nom et de droits successoraux. Le choix dépend de la situation familiale et du projet de vie.

Dans ce cadre, Maître Elodie Chomette informe sur les conditions légales, prépare le dossier d’adoption et accompagne les futurs parents devant le tribunal afin de sécuriser la procédure.📑

Pour en savoir plus 👉 https://www.chomette-avocat.fr/competences/droit-des-personnes-de-la-famille-et-du-patrimoine.htm

19/05/2026

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez - Découvrez notre guide complet sur bail 3 6 9.

19/05/2026

Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de locatio

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