Elodie Chomette Avocat

17/06/2026

La Cour de cassation distingue l’action pour obtenir des travaux et l’action en indemnisation. Découvrez les délais applicables en cas de logement indécent.

16/06/2026

La nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage.

15/06/2026

Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une action en responsabilité contre l'État par la mère de la plaignante relance la question des conséquences juridiques ...

12/06/2026

La Cour de cassation rappelle que le droit d’interroger les témoins à charge est une garantie fondamentale du procès équitable.

10/06/2026

Conférence des Bâtonniers CNB Conseil National des Barreaux

🚨 Le consensus ne se construit pas en affaiblissant les garanties fondamentales du procès criminel.

Le retrait du plaider-coupable criminel constitue un signal positif.

L’accélération des délais de jugement demeure toutefois une exigence partagée. Elle suppose des moyens renforcés et une réflexion approfondie sur l’organisation de la justice pénale, mais ne saurait justifier, même à titre expérimental, une remise en cause des principes qui fondent le procès criminel.

09/06/2026

❌ Un crédit impayé ne conduit pas immédiatement à une procédure d’exécution.

Celle-ci ne peut débuter qu’après l’obtention d’un titre exécutoire, généralement à l’issue d’une décision de justice ou d’un acte ayant force exécutoire.

Avant cela, des étapes préalables et des échanges avec le créancier sont en principe nécessaires.

Dans ce contexte, Maître Elodie Chomette accompagne les emprunteurs pour analyser la situation, anticiper les risques d’exécution et intervenir à chaque stade de la procédure.

Pour en savoir plus 👉 https://www.chomette-avocat.fr/competences/droit-des-procedures-civiles-dexecution.htm

08/06/2026

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge doit entendre le mineur qui le demande ou motiver expressément son refus.

08/06/2026

La Cour de cassation confirme qu'un parent ayant assumé seul l'entretien des enfants peut obtenir une contribution rétroactive sans justifier chaque dépense.

05/06/2026

La Cour de cassation confirme qu’un PV électronique routier conserve sa valeur probante sans attestation de conformité jointe au dossier.

05/06/2026

22 mai, 2026 - 11:15 -- Conseil aux Col... L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation ...