Murat Avocat

MURAT Philippe, Avocat à ALBERTVILLE, intervient en droit de l'immobilier, de la construction, de l'urbanisme et du patrimoine.

04/05/2026

CHRONIQUE. Un héritier ayant tardé à poursuivre son frère qui a pris de l’argent sur le compte de leur mère se voit opposer la prescription. En cas de recel successoral : la victime doit agir dans les cinq ans qui suivent la découverte de la fraude.

06/11/2025

La chancellerie a décidé d’accélérer le recours à la conciliation pour désengorger les tribunaux. Au début de l’été, le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a discrètement publié une circulaire de justice civile et surtout un décret, le 18 juillet, qui redéfinit les pratiques.

12/09/2025

Arrêté du 18 août 2025 relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux

12/09/2025

MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait annoncé une suspension du dispositif, le gouvernement a confirmé sa reprise dès le 30 septembre. Le dispositif a toutefois été allégé.

11/09/2025

Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-18.877 En matière successorale,

09/09/2025

Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés

09/09/2025

Les ministères de l’Intérieur et de la Transition écologique s’apprêtent à durcir le cadre réglementaire entourant les campagnes de rappel de véhicules défectueux. Un décret et un arrêté viendront modifier en profondeur le contrôle technique afin d’assurer un suivi plus rigoureux d...

05/09/2025

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2025, n°23-22.242

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Site Web

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