14/11/2024
🔶 L’ordonnance de protection était jusqu’à présent limitée aux au cas où il y avait de la violence conjugale. Dans ces cas, et uniquement dans ces cas, l’enfant pouvait bénéficier d’une ordonnance de protection.
🔶 Hier une proposition de loi au Sénat a été adoptée, elle permet d’étendre l’ordonnance de protection aux enfants victimes de violence même s’il n’existe pas de violence conjugale au sein du couple (voir 2nd paragraphe) :
« – Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection :
1° Lorsque des violences sont exercées au sein du couple, …, et qu’elles mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants ;
2° Lorsqu’il apparaît vraisemblable qu’un enfant a subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des faits de violence commis par l’un de ses parents ou, lorsqu’il y a cohabitation, le conjoint ou concubin de ce dernier, et qu’en raison de ces faits l’enfant est dans une situation de danger. ; »
🔶 Si jamais l’Assemblée nationale validait ce texte, ce serait une avancée, même si elle est loin d'être suffisante. Il restera ensuite à s’assurer que cette ordonnance de protection soit effectivement et largement utilisée par les magistrats. Il restera surtout à mettre en place l'Ordonnance de Sûreté de l’Enfant (OSE), préconisation 26 de la CIIVISE, permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste ou de violences parentales vraisemblable. Afin de rendre possible la protection effective et durable de l’enfant victime dès la révélation des violences.
👉 https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2023-2024/530.html
👉 https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-530.html
👉 https://www.vie-publique.fr/loi/296123-protection-des-enfants-violences-intrafamiliales-proposition-de-loi
👉 https://www.instagram.com/reel/C2kc6vgCTvw/