Xavier Casimiri

16/04/2026

Encore un beau fiasco de l'Etat en terme de répression des infractions, huit ans après les '"amendes forfaitaires délictuelles" servent le plus souvent à simplement remplir les poubelles.

Avec un milliard d'euros disparus qu'il faudra bien pour l'Etat aller chercher dans les poches des autres citoyens.

Mesure majeure de l’arsenal répressif de l’exécutif, notamment déployée contre les consommateurs de drogues, l’amende forfaitaire délictuelle est fortement remise en question par la Cour des comptes.

26/02/2026

À la maison d’arrêt d’Ajaccio, la tension est palpable. Vendredi matin, le personnel pénitentiaire prévoit de bloquer l’établissement pour dénoncer une situation devenue intenable. Surpopulation, man...

13/02/2026

Gérald Darmanin (faisant fonction de Ministre à la Justice) disait : "Il faut supprimer les barrières entre la justice et le justiciable".

Pour ôter ces barrières, il est d'accord pour que son Gouvernement établisse une taxe de 50€ par affaire engagée par les justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle (loi de finance passée par 49-3).

Un "ticket modérateur" qui ne frappe donc qu'une partie de la population.

Pour dire à quel point cette proposition est inique, il doit être rappelé que l'Avocat peut percevoir pour certaines procédures une somme de 326 € pour assister une personne dans le cadre d'un litige entier (NB : c'est un exemple de montant versé par l'Etat pour une procédure où le justiciable bénéficie d'une aide juridique complète).

Pour faciliter l'accès à la Justice le plus pauvre d'entre les plus pauvres devra donc supporter 16% du coût du procès.

50 € pour certains c'est beaucoup (un demi chariot de courses 1er prix) mais pour Darmanin c'est même pas le prix de sa cravate (qu'il passe d'ailleurs peut-être en frais de représentation).

05/12/2025

Limiter les appels aux litiges que l'on considère d'importance et qui sont jugés dignes d'intérêt ? Le Gouvernement l'envisage sérieusement !

Et tant p*s si vous ne pourrez pas faire appel d'une décision qui vous condamne à régler 9.000 € parce qu'une pièce était manquante ou encore parce que la personne chargée de l'examen des appels se dit : "pfiou, il y a trop de gens mécontents du montant des pensions alimentaires ou des indemnités fixées par les prud'hommes, zou, pas d'appel pour celui-ci".

Après tout pour 10.000 balles t'a plus rien ; ce n'est même pas une journée de garde robe d'Anne HIDALGO, c'est dire.

Alors que le ministère de la Justice s’apprêterait à signer le décret « RIVAGE », qui vise à réformer la procédure en appel, la colère gronde chez les avocats qui alertent sur une réforme qui restreindrait fortement les droits des justiciables. Dans le sillage de la contestation nationa...

31/10/2025

Une fois n'est pas coutume. C'est un dessin humoristique qui donne l'occasion de s'intéresser à la posture que le justiciable adopte devant le Juge lorsqu'il doit répondre de faits pénalisés.

En tant que professionnels nous en voyons à la pelle :

- celui qui a toujours raison et encore plus quand il a tort,
- celui qui s'enfonce et qu'il faut aider à ressortir du trou lors des plaidoiries,
- celui qui joue l’émotion et pleure à chaudes larmes,
- celui qui en rajoute des caisses en arrivant boiteux et repartant guéri,
- celui qui encourt une peine d’amende de 1e classe (38,00 € au maximum devant le Tribunal de Police) et qui donne l’impression d’avoir commis la pire infraction qu’il soit, passible de la Cour d’assises ;
- celui qui a l’inverse comparait en short les mains dans les poches, un chewing-gum et un T-shirt arborant une feuille de cannabis alors qu’il va être jugé pour conduite après usage de stupéfiants.

Et bien entendu tant de gens « normaux ».

✏️ Vu par Aurel

22/10/2025

Violences intra-familiales : la réponse des administrations s'améliore ! (ironie)

Les services publics sont toujours plus en déliquescence alors que les élus nationaux et locaux continuent à se complaire dans la gabegie et à multiplier les circonvolutions de manche à air simplement pour conserver la rétribution dont ils prennent grand soin quotidiennement d’organiser l’extorsion auprès des contribuables.

Sans doute vaut-il mieux en effet réfléchir à comment passer des sous-vêtements en frais de représentation que d’agir dans le sens de l’intérêt général.

Un drame a révélé des défaillances graves des secours. Après avoir été battue par son compagnon, une mère de famille a passé plusieurs heures sans réponse efficace. Elle est décédée, seule chez elle, après avoir tenté...

17/10/2025

Des Avocats grenoblois visés parce qu'ils sont juifs et membres d'une asssociation...

Tous unis derrière une même couleur : le noir de la robe.

Mon parfait soutien à ces deux Confrères.

Les cabinets des avocats grenoblois Hervé Gerbi et Éric Hattab ont été ciblés par des inscriptions anti-Crif avec menaces de mort.

14/10/2025

En mémoire de Kimberly, assassinée par son ex-compagnon le 14 octobre 2022, sa famille et l’association Donne Di Corsica appellent à une grande marche blanche, samedi prochain à Ajaccio, au départ de la gare.
➡ https://www.corsenetinfos.corsica/Ajaccio-une-marche-blanche-pour-ne-jamais-oublier-Kimberly-et-les-autres-victimes-de-feminicides_a87192.html

15/09/2025

Une information judiciaire australienne qui permet de faire un comparatif avec la France.

Chez nous l'entreprise peut forcer un salarié à se soumettre à un tel test (ou à celui de dép*stage de stupéfiants) à la double condition que :
- le principe du contrôle soit inscrit dans le règlement intérieur ;
- l'alcoolémie du salarié soit susceptible de représenter un danger pour la sécurité des personnes ou des biens.

Naturellement, il faudra que ce test soit réalisé en présence d'un tiers (et il vaut mieux prévoir de choisir un syndicaliste de l'entreprise s'il y en a) et que le test puisse être contesté (les modalités du test doivent donc être assez précises sur ces points).

A noter que le champagne et la biere, notamment, restent par principe autorisés sur le lieu de travail il demeure donc possible de fêter la conclusion d'une vente ou la fin d'un chantier.

A condition de ne pas en abuser sous peine de se voir reprocher de représenter un danger pour soi-même, autrui ou des biens.

Licenciée pour avoir refusé un test d’alcoolémie après un déjeuner avec des collègues, une employée australienne a obtenu gain de cause devant la justice. Son ex-employeur devra lui verser plus de 54 000 € d’indemnisation.

13/09/2025

Une actualité judiciaire particulièrement intéressante puisqu'il est retenu qu'une mauvaise isolation acoustique due à la conception d'un immeuble peut rendre un bien impropre à sa destination et donc relever aussi de la garantie décennale.

Une position qui s'applique en premier lieu aux immeubles neufs (puisque la garantie décennale consiste en un délai d'épreuve de 10 ans à compter de la réception) mais trouvera sans doute à s'appliquer aussi (en copropriété) dans les immeubles anciens où un ascenseur aurait été installé depuis moins de 10 ans.

Acheter un logement sur plan peut tourner au cauchemar. Victime de nuisances sonores permanentes dans son appartement, un couple a obtenu gain de cause auprès de la justice. Promoteur et syndic ont été condamnés à lui verser plus de 60 000 euros et à réaliser des travaux.