05/02/2026
Vous êtes propriétaire ?
Points de vigilance :
🔵 Loyers non réglés
⚠️ Procédure d'expulsion :
1️⃣ Mise en demeure : 6 semaines au locataire pour payer
2️⃣ Clause résolutoire : Si refus, vous faites intervenir le juge
3️⃣ Jugement : Résiliation bail + expulsion possible
4️⃣ Commandement de quitter : Commissaire de justice signifie le jugement
5️⃣ Expulsion : Concours de la force publique si besoin
📌 Les droits du juge : Il peut accorder des délais de grâce (notamment trêve hivernale
🔵 Travaux
Le propriétaire paie les réparations majeures :
✅ Toiture, murs porteurs, charpente
✅ Chauffage, eau chaude, électricité
✅ Fenêtres, portes d'entrée
✅ Lutter contre la vétusté normale (grilles standardisées depuis 2025)
✅ Mises aux normes légales
❌ Le locataire paie : l'entretien courant (peinture, ampoules, débouchage canalisations)
❌ Les dégâts causés par le locataire (usage anormal
🔵 Bail
Le bail doit-il être écrit ?"
✅ OUI, depuis la Loi du 6 juillet 1989 :
Vide 3 ans minimum (particulier) / 6 ans (personne morale)
Meublé : pas de durée minimale imposée
Baux mobilité : nouveauté 2025 = max 10 mois
📄 Le bail DOIT obligatoirement contenir :
Durée
Montant loyer + charges
Clause droit de visite (si vous la désirez)
Grille de vétusté
Inventaire des équipements
⚠️ Sans écrit = quasi-impossible à régulariser légalement !
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