Cabinet Avocats Libertae Juris-Ferrari Vaillier .

08/03/2026

Protéger le secret professionnel, c’est défendre une liberté essentielle pour chaque justiciable ! Celle d’être entendue sans avoir à craindre d’être dénoncé !!

Le caractère général et absolu du secret professionnel de l'avocat en matière de conseil et de défense. Par Alfredo Allegra, Avocat.: « Les documents afférents à une consultation d'avocat relèvent de l'exercice des droits de la défense et sont couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil », rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cour de cassation, Crim., 3 mars 2026, n°25-85994), et sont dès lors « insaisissables », peu importe qu'il s'agisse d'une consultation par téléphone, que l'échange retranscrit n'ait pas tendu « à la mise au point d'une défense » ou qu'ultérieurement, le mis en cause n'ait pas fait le choix dudit avocat pour l'assister. En l'espèce, le 21 décembre 2022, soupçonné d'avoir obtenu le remboursement indu de plus de 280 000 tests de dépistage de la covid-19 à 5 euros l'unité, un pharmacien (...)

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08/03/2026

Et de 2 !! Encore du pénal !!

Plainte classée sans suite : faut-il tenter la citation directe ? Par Victorine Desprez, .: Arme redoutable et souvent exploitée en matière de droit de la presse, la citation directe se fait plus timide en matière de droit pénal général. Pourtant, que vous ayez été victime de faits de violences, de harcèlement ou encore de tentative d'extorsion, vous avez la possibilité d'agir pour faire comparaître l'auteur des faits devant un tribunal. La citation directe, qu'est-ce que c'est ? La citation directe est une voie procédurale permettant notamment à la victime d'une infraction de saisir directement la juridiction de jugement, sans passer par une phase d'enquête ou d'instruction. Lorsqu'une plainte est classée sans suite, c'est-à-dire que le procureur de la République considère qu'il n'est pas (...)

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08/03/2026

Un peu de pénal , ça fait du bien 😉

Peut-on influencer l'issue d'un procès devant la cour d'assises ? Les leviers de l'avocat pénaliste. Par David Curiel, Avocat.: La cour d'assises occupe une place à part dans notre système judiciaire. Elle est le lieu où la justice est rendue non par des magistrats professionnels seuls, mais par des citoyens tirés au sort, appelés à trancher sur la culpabilité et la peine dans les affaires les plus graves. Les crimes jugés aux assises portent en eux une charge émotionnelle considérable, tant pour les parties que pour les jurés eux-mêmes. Dans ce théâtre singulier, l'avocat pénaliste est bien plus qu'un technicien du droit. Il est stratège, orateur, psychologue et parfois même metteur en scène. La question mérite d'être posée sans détour : peut-on réellement peser sur l'issue d'un procès d'assises ? La réponse, nourrie par des années (...)

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24/12/2025

Servitudes ?? Oui , nous vous conseillons de ne pas oublier de vous..servir sous réserves de léser votre droit de propriété. 😉

Les différents modes d'acquisition d'une servitude. Par Aubéri Salecroix, Doctorante.: La distinction entre constitution et acquisition des servitudes constitue une clé de lecture essentielle du droit des biens. Si la constitution renvoie à l'acte générateur du droit réel, l'acquisition désigne l'entrée de ce droit dans le patrimoine du fonds dominant. Entre permanence des principes issus du Code civil et mutations contemporaines du droit de la propriété immobilière, la présente étude propose une analyse approfondie et intégrale des différents modes d'acquisition des servitudes, éclairée par les évolutions jurisprudentielles et législatives les plus récentes. Le droit des servitudes, dont l'ascendance romaine irrigue encore chaque page du Code civil, repose sur une distinction conceptuelle (...)

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24/12/2025

Quand un sport américain s’invite ailleurs , le droit s’invite à en cerner les contours : intéressant 🧐

Structuration des clubs de MMA en France : cadre légal, choix de structure et recommandations pratiques. Par Mustapha Barry, Avocat.: Légalisation récente et croissance fulgurante obligent, les clubs de MMA (Mixed Martial Arts) en France évoluent désormais dans un cadre réglementaire officiel. Largement marginalisé autrefois, le MMA est depuis 2020 un sport reconnu et intégré au giron fédéral français via la FMMAF (Fédération Française de MMA). Pour les dirigeants de clubs, avocats, investisseurs ou entraîneurs, cela signifie qu'il faut structurer son club de manière conforme au droit du sport, tout en tenant compte des besoins pratiques du terrain. Cet article propose une analyse complète des aspects juridiques à maîtriser : choix de la forme juridique (association, société commerciale ou modèle hybride), obligations légales et (...)

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24/12/2025

Qu’en pensez vous ??

🇨🇳 La Chine a bâti en quelques décennies un appareil industriel et technologique qui fascine autant qu’il inquiète. Dan Wang, enseignant à Stanford, décrit le pays comme un « État ingénieur », forgé par la pratique et l’obsession de la construction, en contraste avec des États-Unis dominés par les juristes.

➡️ https://l.challenges.fr/9rM

🗞️ via The Economist

24/12/2025

L’exécuteur … executé!?

Saisie-attribution annulée, titre prescrit, pratiques déloyales : le JEX de Marseille recadre sévèrement la société Intrum. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.: Par un jugement du 18 novembre 2025 (N° RG 25/04535 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H3C), le juge de l'exécution de Marseille a annulé une saisie-attribution pratiquée par la société Intrum sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer de 2007, en relevant à la fois l'irrégularité des significations antérieures, la prescription du titre et la réclamation d'intérêts prescrits. Outre l'annulation de la saisie, le JEX a assorti sa décision d'une condamnation indemnitaire. Le 18 novembre 2025, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision particulièrement sévère à l'encontre de la société Intrum Debt Finance AG, en annulant une saisie-attribution pratiquée sur le fondement (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/saisie-attribution-annulee-titre-prescrit-pratiques-deloyales-jex-marseille,55535.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TPyGXM

24/12/2025

😂😂😂 Un peu d’humour 🥳🥳

24/12/2025

En ce moment de partage en famille , les paroles de Monseigneur Bustillo résonnent de leur humanité ..

24/12/2025

Le Cabinet LIBERTAE JURIS Avocats vous souhaite de bonnes fêtes de Noël 🎅

29/11/2025

Par les temps qui court , ça peut être utile.. 😉

Contester sa facture d'électricité ou de gaz naturel. Par Pierre-Adrien Dubroca, Avocat.: Le droit européen et national de l'énergie se révèle particulièrement protecteur des consommateurs, particuliers et professionnels, dans leurs relations avec leurs fournisseurs d'énergie. Le présent article a vocation à décrire succinctement les principales hypothèses et modalités de contestation des factures de consommation d'énergie par les consommateurs. La remise en cause des factures d'énergie par les consommateurs, qu'ils soient professionnels ou particuliers, survient principalement à l'occasion de deux situations distinctes, qui tiennent : Soit à l'erreur sur les prix appliqués ou les volumes consommés (1) ; Soit à la modification unilatérale des tarifs de fourniture par le fournisseur (2). La (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contester-facture-electricite-gaz-naturel,55317.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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