CDJ Sud Huissiers associés

14/12/2022

L’Assemblée muscle les dispositifs contre les mauvais payeurs.

L’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à protéger les contre l’occupation illicite.

Un texte dénoncé par l’opposition et la Défenseure des droits, qui vise à renforcer les droits des en cas de et d’impayés.



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Veille Huissier ⚖️ (Commissaire de Justice)
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-assemblee-muscle-dispositifs-contre-locataires-mauvais-payeurs #.Y5oo8ezMK3I

29/11/2022

Un expert de la preuve

Pour obtenir la preuve d’un fait ou d’une situation (trouble de voisinage, abandon de domicile ou de , dégât des eaux, livraison non conforme…) et faire ainsi valoir vos droits, le recours au Commissaire de s’impose.

Le procès-verbal qu’il dresse comporte des mentions authentiques (date, lieu, signataire du constat) qui ne peuvent être attaquées que par une procédure d’inscription en faux, très délicate à mettre en œuvre.



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Depuis juillet 2022, les huissiers de justice ont pris le nom de “commissaire de justice”. Le recours à ce professionnel est parfois incontournable.

05/11/2022

L’assureur intervient à plusieurs étapes : pour conseiller et informer l’assuré en prévention ou au début du sur ses droits, puis pour trouver une solution à l’amiable sans passer par la case et enfin en accompagnateur si le litige est porté devant la et qu’une procédure est engagée.

Les divers frais de justice (d’ , d’ , …) sont pris en charge par l’assureur dans la limite inscrite dans le contrat.



https://www.toutsurmesfinances.com/assurance/fonctionnement-d-une-assurance-protection-juridique.html

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25/10/2022

Que vous aimiez ou non les chats, il n’est jamais agréable de retrouver les traces odorantes ou les déjections d’un inconnu dans votre .

Ces dernières, en plus de présenter une senteur désagréable, nuisent à votre environnement personnel, et peuvent même présenter un risque pour la .



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Que vous aimiez ou non les chats, il n’est jamais agréable de retrouver les traces odorantes ou les déjections d’un félin inconnu dans votre jardin. Ces dernières, en plus de présenter une senteur désagréable, nuisent à votre environnement personnel...

18/10/2022

Vous souhaitez faire des dans votre ou votre mais vous n'êtes pas ?
En fonction de la nature des aménagements envisagés, une autorisation peut être exigée.


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Vous souhaitez faire des travaux dans votre maison ou votre appartement mais vous n'êtes pas propriétaire ? En fonction de la nature des aménagements envisagés, une autorisation peut être exigée.

10/10/2022

Mon 🏠 est squatté : que faire si je suis ?

Une chose est sûre : face à une situation de squat ou d'occupation illégale, vous avez formellement interdiction de vous faire vous-même. La française prévoit deux procédures différentes.


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La loi française prévoit deux procédures différentes à suivre pour les propriétaires qui se retrouvent face à un logement squatté ou, plus justement, occupé illégalement. La Dépêche du Midi fait le point.

19/09/2022

Faites constater par l’abandon de .
Ce dernier convoquera l’ défaillant pour constater, par procès-verbal, l’abandon de chantier et les éventuelles dans la .


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Si vous rénovez votre maison ou appartement et que l’entrepreneur, avant la fin des travaux, ne donne plus signe de vie, pas de panique. Vous avez le droit avec vous. Suivez ces étapes pour obtenir réparation.

03/09/2022

Nuisance olfactive : législation et démarches 👇🏻
Vous êtes importuné par des odeurs fortes et récurrentes émanant du voisinage.
Peut-on parler de nuisances olfactives ?
Que pouvez-vous faire ?


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Vous êtes importuné par des odeurs fortes et récurrentes émanant du voisinage. Peut-on parler de nuisances olfactives ? Que pouvez-vous faire ?

12/07/2022

Que faire si les plantations de votre voisin cachent votre belle vue ?
Voici les réponses.

C'est la pleine saison pour planter et votre voisin n'a pas résisté à l'appel du jardinage. Arbre, arbuste, plante verte… S'il peut librement mettre ce qu'il souhaite, il doit cependant respecter des distances par rapport à votre terrain.

01/07/2022

Le commissaire de justice : son rôle, ses missions, son statut.

24/06/2022

Sollicités dans le cadre de litiges, notamment dans le domaine locatif, les huissiers de justice bénéficient d’une rémunération qui prend en compte plusieurs facteurs: elle prend en compte les honoraires, les émoluments, mais aussi les frais à rembourser que l’huissier engage au cours de sa mission.

PRATIQUE – Vous devez, à cause d’un litige locatif, faire appel à un huissier de justice? Sachez que la tarification de leur mission est moins opaque qu’il ne le semble et est encadrée par l

10/06/2022

A compter du 1er Juillet, le commissaire de justice, véritable tiers de confiance, professionnel du droit de référence dans le cadre de son action de juriste de proximité, capable d’intervenir en urgence pour répondre aux problématiques de tous les justiciables, fera ses premiers pas dans l’histoire.

Le 1er juillet 2022 marquera la naissance d'une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.