Jimenez-Montes Romain - Avocat Succession et Immobilier sur Aix en Provence

22/09/2021

L'action en versement d'un salaire différé, n’est pas interrompue par une demande en partage judiciaire de la succession (Cass. civ. 1ère, 7 juillet 2021, n°19-11.638, Bulletin)

L'action en versement d'un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de son auteur, n’est pas interrompue par une demande en partage judiciaire de la succession (Cass. civ. 1ère, 7 juillet 2021, n°19-11.638).

19/05/2021

La faculté pour un héritier d’être déchargé du paiement de certaines dettes (ou charges) successorales est un dispositif prévu par certaines dispositions textuelles légales, qui permet à celui qui est en légalement tenu, d’échapper au paiement, ceci en considération de circonstances particulières. L’article 786 du code civil, relatif à l’acceptation pure et simple d’une succession, dispose ainsi que : « L'héritier acceptant purement et simplement (…) peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel....

L'héritier renonçant peut être déchargé au paiement des frais funéraires lorsque son ascendant à manqué gravement à ses obligations envers lui.

12/05/2020

Irrecevabilité de la demande en partage judiciaire d’une succession formée pour la première fois en cause d’appel : les arrêts se suivent et se ressemblent… (Cass. civ. 1ère, 18 mars 2020, n°18-25434) https://www.jimenez-montes-avocat.fr/irrecevabilite-de-la-demande-en-partage-judiciaire-dune-succession-formee-pour-la-premiere-fois-en-cause-dappel-les-arrets-se-suivent-et-se-ressemblent-cass-civ-1ere-1/

13/12/2019

L’existence d’un partage amiable sur la totalité des biens successoraux exclut toute demande en partage judiciaire mais ouvre seulement droit au cohéritier à introduire une action en nullité du partage ou une action en complément de part ...

La subtilité du droit des successions oblige les praticiens à s’interroger tout d’abord sur la nature des droits détenus par les cohéritiers consécutivement à l’ouverture d’une ou plusieurs successions. En premier lieu, il convient de rappeler qu’une succession ne s’ouvre non pas d...

03/01/2019

Donation et clause dérogeant aux règles légales d'évaluation du rapport : l’avantage indirect né d’une telle stipulation ne peut être soumis au rapport successoral mais seulement à une réduction si celui-ci excède la quotité disponible (Cass. civ., 1ère, 5 décembre 2018, n°17-27982, Bulletin)

Quand les juges du fond confondent rapport successoral et réduction de l'avantage indirect né de la stipulation dérogeant aux règles légales d'évaluation du rapport.

01/10/2018

La loi logement prévoit de supprimer le délai légal de deux mois dont bénéficient les squatteurs pour trouver un nouveau logement. Ces occupants illégaux ne seront également plus protégés par la trêve hivernale qui empêchait la police de les expulser.

18/09/2018

A l’évidence, il est communément admis que le legs d’un bien n’est valable que si celui-ci fait partie du patrimoine du testateur. Ce principe figure à l’article 1021 du Code civil, qui dispose que « Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas ».

Pourtant clairement énoncé, l’examen de la jurisprudence conduit à retenir une position plus nuancée. La portée du principe énoncé est loin d’être absolue et de nombreuses décisions judiciaires sont venues préciser les conditions dans lesquels un legs peut échapper à la sanction de la nullité de l’article 1021 du Code civil alors même qu’il ne serait pas totalement compris dans son patrimoine...

A l’évidence, il est communément admis que le legs d’un bien n’est valable que si celui-ci fait partie du patrimoine du testateur. Ce principe figure à l’article 1021 du Code civil, qui dispose que « Lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul, soit que le tes...

17/05/2018

La représentation successorale prévue au bénéfice des collatéraux privilégiés suppose l’existence d’une pluralité de souches. Le droit de poursuite du créancier contre les ayants droit d’un cohéritier décédé, quand bien même l'obligation est solidaire, est limité au prorata des droits qu'ils recueillent dans la succession (Cass. civ. 1ère, 14 mars 2018, n°17-14583) -

Le mécanisme de la représentation successorale : un régime d’exception soumis à de strictes conditions.   La représentation est un mécanisme successoral, qui déroge à la règle selon laquelle toute personne appelée à une succession et qui n’en est pas exclue (soit par une cause d’in...

17/05/2018

La tardiveté de la déclaration de sinistre faite par l’assuré peut fonder un refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage lorsqu’il est relevé que le manquement du premier à son obligation de diligence a eu pour effet de priver le second de la possibilité d’exercer un recours subrogatoire contre les constructeurs responsables et leurs assureurs (Cass. civ., 3ème, 8 février 2018, n°17-10010) -

L’assurance dommages-ouvrage, une assurance de préfinancement.   L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose. Elle vise à assurer la réparation des dommages de nature décennale causés à l’ouvrage assuré. En principe, elle ne prend effet qu’à l’expiration du délai de g...

17/05/2018

Validité du testament authentique dressé par un notaire alors que l'un des témoins est lié au légataire par un pacte civil de solidarité (Cass. civ., 1ère, 28 février 2018, n°17-10876) -

La transmission de la succession par testament.   Pour organiser volontairement sa succession, le recours à la rédaction d’un testament reste un moyen simple et efficace. Le Code civil français connait plusieurs formes de testaments : le testament olographe, le testament authentique et le test...

02/05/2018

https://www.aurep.com/newsletters/lintegration-du-benefice-de-lassurance-a-la-masse-successorale-validite-et-utilite/

Le capital issu d’un contrat d’assurances dénoué par le décès du souscripteur ne fait pas partie de sa succession[1]. Le stipulant peut cependant écarter cette franchise successorale, issue de l’article L 132-12 du code des assurances, afin que le bénéfice du contrat dans la succession ...