Equita'Juris

20/05/2026

30/04/2026

Votre entraîneur a confié votre cheval à un tiers sans vous le dire… et c'est à vous qu'on réclame le paiement des pensions de ce tiers ? 🐴

Attention, l'enrichissement injustifié peut être votre ennemi ! ⚠️

La Cour d'appel de Poitiers vient de le rappeler dans un arrêt du 31 mars 2026 :

Lorsqu'un entraîneur remet un cheval à un tiers sans autorisation du propriétaire, en prétendant faussement que ce dernier ne veut plus de l'animal, le propriétaire peut être tenu de payer les frais d'hébergement et de soins engagés par ce tiers.

La Cour a en effet retenu que :
- le propriétaire s'est enrichi sans bourse délier de trois ans et demi d'hébergement et de soins, son cheval lui ayant été restitué en bon état de santé,
- le tiers hébergeur qui prend soin d'un cheval de bonne foi, sans en tirer de profit personnel, peut obtenir réparation sur le fondement de l'enrichissement injustifié.

Cet arrêt nous rappelle une réalité trop souvent ignorée dans le monde équin : même sans contrat signé, celui qui prend soin du cheval d'autrui n'est pas sans recours. Et le propriétaire, même de bonne foi, ne peut pas profiter gratuitement des dépenses engagées par un tiers pour préserver son bien.

👉 Vous êtes confronté à un litige lié à la pension ou à la garde d'un équidé ? N'attendez pas que la situation se complique davantage : contacter votre Cabinet d'avocats en droit équin !

23/04/2026

Suite de notre premier focus sur le bien-être animal et son appréhension dans la pratique sportive ! 🧐

Après un volet consacré à l'évolution historique des pratiques, nous nous intéressons aujourd'hui aux réglementations en vigueur dans les disciplines équestres majeures.

Un examen complet et concret de ce qui a été encadré et interdit aux athlètes pour assurer la sécurité et le bien-être de nos équidés de compétition. 🏇🏇

Pour notre prochain volet, nous nous pencherons sur les sanctions prévues et appliquées en cas de manquement. ❌

Vous en connaissez déjà ? 🤔

09/04/2026

EQUITA'juris vous présente sa nouvelle Chronique. Quel sujet a retenu son attention ce mois-ci ? C'est la question de la mise en œuvre de la responsabilité du propriétaire qui cause un dommage aux personnes ou aux biens qui a été analysé par son oeil expert...🤕🐎

La Chronique compète est disponible sur notre site dans la rubrique "Chroniques " (Lien en bio)

A très vite pour un nouveau numéro...

04/04/2026

Vous avez chuté lors d'une randonnée organisée par un centre équestre et pensez pouvoir engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité ? 🏇

Attention, c'est à la victime de prouver que le centre équestre a été défaillant et est bien responsable de votre chute !

⚠️ La Cour d'appel de Bastia rappelle en effet que :

- l'obligation de sécurité à laquelle est tenue le centre équestre dans pareilles circonstances est une obligation de moyen et non de résultat,

- le risque de chute est inhérent à la pratique de l'équitation,

- l'encadrement mis en place dépend aussi du niveau des cavaliers participants.

Ici, la Cour d'appel a considéré que toutes les mesures utiles avaient été mises en place, notamment parce que la victime de la chute se décrivait elle-même comme une "cavalière expérimentée".

Cet arrêt nous rappelle que les conditions pour obtenir réparation d'un préjudice consécutif à une chute dans le cadre d'une promenade encadrée sont strictes et appréciées au cas par cas. Pour persuader un juge du bien-fondé de son action, il est impératif de rassembler des éléments probants sérieux et bien structurés.

19/03/2026

⚖️ TVA et équitation : tout n'est pas à 5,5 % depuis le 1er janvier 2024 !

L'article 88 de la loi de finances pour 2024 a instauré un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l'enseignement et la pratique de l'équitation.

Une très bonne nouvelle pour les centres équestres… mais qui cache une réalité plus complexe.

Car tout ne bascule pas automatiquement à 5,5 %.

La pension de votre cheval ? Ça dépend de votre contrat.

La vente d'un équidé ? Ça dépend de sa destination.

L'entraînement, le dressage, la pension travail ? Toujours à 20 %.

En droit équin, un contrat mal rédigé peut coûter très cher fiscalement. Notre cabinet accompagne les professionnels et propriétaires dans la sécurisation de leurs contrats et de leur situation fiscale.

📩 Vous avez un doute sur votre situation ? Contactez-nous.

12/03/2026

L'écurie où vous avez placé votre cheval en pension-travail ne le valorise pas ni ne l'héberge en box comme convenu ? Vous pensez pouvoir rompre le contrat ? 🏇

Pas toujours nous indique ici la Cour d'appel de Bourges !

⚠️ La Cour considère en effet que :

- les propres manquements du propriétaire, qui a fait obstacle à l'inscription aux concours, l'empêchent de se plaindre de l'absence de valorisation

- les conditions d'hébergement de l'équidé peuvent être aménagées si l'intérêt du cheval le commande.

Ici, la Cour d'appel a considéré que la demande en résiliation des contrats n'était pas justifiée par des manquements suffisamment graves et qu'aucun préjudice ne résulte des manquements mineurs commis par l'Ecurie.

Cet arrêt nous rappelle que les conditions pour obtenir la résiliation d'un contrat en justice sont strictes et appréciées au cas par cas. Il faut donc construire un dossier solide pour convaincre. 💪

05/03/2026

Le bien-être animal est aujourd'hui au cœur de toutes les activités équines 🐎

Pour ce premier focus 🧐, nous avons décidé de nous pencher sur l'une d'entre elles : la place du bien-être de l'équidé dans la pratique sportive.

Ce n'est qu'un début, d'autres volets suivront pour analyser cet enjeu dans tous les pans du monde du cheval !

Ce sera aussi l'occasion de réfléchir ensemble au cadre juridique de la relation Cavalier-Cheval de demain 🤔

26/02/2026

EQUITA'juris vous présente sa nouvelle Chronique. Que vous a-t-elle réservée ce mois-ci ? C'est la question de la mise en œuvre de la responsabilité de l'écurie accueillant des chevaux en pension en cas de blessure qui a retenu toute notre attention 🤕🐎

La Chronique compète est disponible sur notre site dans la rubrique "Chroniques " (Lien en bio)

A très vite pour un nouveau numéro...



Avez-vous une clause d'exonération de responsabilité dans vos contrats de pension ? Vous serez surpris en découvrant leur portée réelle...

20/02/2026

Le sport ne justifie pas tout. 🐴⚖️

En compétition, le bien-être animal n’est pas une option mais une exigence juridique de plus en plus forte !

Responsabilités civiles, disciplinaires et pénales peuvent être engagées en cas de manquement.

📚 S’informer, anticiper, sécuriser sa pratique : le droit équin est un allié du sport responsable.

➡️ Restez connectés, nous vous en dirons plus très bientôt...