Scp Lucciardi Bellemaniere Watrin Giraud Venzoni

18/06/2013

En Bref : Dans un Arrêt du 14 mai 2013, la Chambre Cirminelle de la Cour de Cassation porte une précision relative aux contours de la diffamation non publique.
Ainsi les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.
En clair un envoi confidentiel de courriel exclus la qualification de diffamation non publique

Crim. 14 mai 2013, n° 12-84.042

28/05/2013

Actualité : Droit des Affaires

Dans un arrêt rendu le 9 Avril 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle un principe préexistant selon lequel, sauf clause contraire, la caution qui a garanti l’exécution d’un contrat à durée déterminée, en l’espèce il s'agissait d'un contrat de location-gérance, n’est pas tenue lors de la prolongation des relations contractuelles par les mêmes parties par l’effet des prorogations.

Pour voir l'arrêt dans son intégralité : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027304512&fastReqId=549305336&fastPos=1

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23/05/2013

Ces décisions de la Cour de Cassation vont réjouir plus d'un entrepreneur, enlisés dans les montages contractuels successifs érigés par des sociétés de financement...

Ainsi les suites de contrats et opérations contractuelles concomitantes ou successives s'inscrivant dans la logique d'une opération de financement incluant une location financière sont interdépendants.
Sont alors réputées comme étant non écrites les clauses de ces contrats inconciliables avec cette interdépendance.
Cassation ,ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768
Cassation ,ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927

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