N11 Avocats

30/06/2023

🌱 Le futur crédit d'impôt "Investissement Industries Vertes" (C3IV) est une mesure phare du projet "Industrie verte" qui vise à booster l'économie verte française. Les entreprises investissant dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur pourront bénéficier de ce crédit d'impôt dont les taux varient entre 20 % et 45 %.

📑 Le financement du C3IV, estimé à 500 M€ par an, proviendra du déplafonnement du malus automobile et de la limitation de dépenses fiscales défavorables à l'environnement. Les secteurs non couverts par le C3IV, tels que les réseaux et les énergies renouvelables thermiques, bénéficieront de subventions additionnelles.

🤝 Si vous avez besoin d'accompagnement juridique concernant ces nouvelles mesures, n'hésitez pas à nous contacter et bénéficier de notre expertise.

A l’occasion de la présentation le 16 mai en conseil des ministres du projet « industrie verte » des précisions ont été apportées sur le crédit d’impôt « investissement industries vertes » qui devrait figurer dans la loi de finances pour 2024.

29/06/2023

👇🏼 Tout savoir sur les déficits fonciers et la rénovation énergétique 👇🏼

Vous êtes propriétaire et vous envisagez d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique ? Sachez que cela peut vous permettre de bénéficier d'un déficit foncier 💰

Cela correspond à la différence entre les charges et dépenses pour l'entretien et la réparation de votre bien immobilier et les revenus fonciers perçus. Si ce déficit ne provient pas des intérêts d'emprunt, il peut être imputé sur votre revenu global, dans la limite de 10 700 € par an.
Mais saviez-vous que cette limite est temporairement rehaussée à 21 400 € par an pour les travaux de rénovation énergétique ? 🙌

Pour en bénéficier, il est nécessaire de fournir les factures et devis, ainsi qu'un diagnostic de performance énergétique avant et après travaux.
Les travaux éligibles correspondent à ceux prévus dans le cadre du dispositif de « l'éco-prêt à taux zéro » et peuvent inclure, entre autres, le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la rénovation. 📋

N'oubliez pas de mentionner ce déficit foncier sur votre déclaration de revenus et de respecter les conditions pour en bénéficier ! N'hésitez pas à nous contacter pour toutes demandes 📞

28/06/2023

La minute 🔍

Le vol est une infraction punie par la loi. L'auteur de ce délit encourt une peine de prison de 3 ans et une amende de 45 000 euros⛓
Et en cas de "vol aggravé", ces sanctions peuvent être alourdies...

27/06/2023

📝 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice : du nouveau ! 📝

✅ Le 13 juin 2023, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi par 231 voix pour et 13 voix contre.

💡 Le récent projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 inclut un budget en hausse de plus de 20% et la création de pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intra-familiales. Ce dernier pourra fortement impacter la représentation juridique dans le domaine du droit pénal.

🏛Les futurs pôles spécialisés devront être opérationnels dès le 1er janvier 2024, permettant une meilleure prise en charge des affaires de violences intra-familiales et une plus grande expertise dans ce domaine.

💼 Nous sommes là pour défendre vos droits et vous accompagner dans vos affaires pénales. Si vous avez besoin de représentation juridique pour faire face à ces changements, n'hésitez pas à nous contacter.

Embauche de magistrats, de greffiers, de surveillants de prison contractuels...Pour recruter 10 000 nouveaux agents, le projet de loi prévoit une hausse du budget de la justice qui atteindra près de 11 milliards d'euros en 2027. Il contient aussi plusieurs mesures de simplification de la procédur...

26/06/2023

Le Sénat et l'Assemblée Nationale composent en France le Parlement... Il existe aussi un Parlement en Europe : voici quelques détails à son propos 🇪🇺💡

22/06/2023

🚧 Vous prévoyez des travaux de construction ? N'oubliez pas de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l'ouverture du chantier ! Elle permet de protéger le bâtiment construit ou réhabilité en cas de sinistre. 🏢

21/06/2023

[COMPTABILITÉ ET FINANCE]
Le regroupement de crédits peut soulager vos mensualités en unifiant plusieurs crédits en un seul, mais attention au remboursement plus long et aux intérêts plus élevés à long terme. Les IOBSP, intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, ont un rôle clé dans ce processus. 💼

L'ACPR a relevé des irrégularités dans la commercialisation du regroupement de crédit, telles que le manque d'informations précontractuelles et le recueil insuffisant d'informations sur le client. Des surcoûts sont évitables en limitant le nombre d'intermédiaires et en contrôlant régulièrement les coûts intégrés. 🔍📝

Si le regroupement de crédits peut être une solution dans certains cas, elle peut aussi aggraver l’endettement. C’est pour cette raison que les pratiques des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) sont encadrées. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de R....

20/06/2023

De quelle prise en charge de votre pouvez-vous bénéficier s'il vous arrive quelque chose avec votre véhicule à l'étranger ? Parfois le "tous risques ne suffit pas" ! On fait le point ! 🚗🍀

PRATIQUE - Vous partez en vacances à l'étranger avec votre voiture ? Mieux vaut vérifier les conditions de votre assurance auto. Même en « tous risques », des restrictions peuvent être prévues au-delà des frontières, réduisant votre couverture à la seule responsabilité civile envers les...

17/06/2023

Quelqu'un s'est introduit par effraction dans votre logement. Locataire ou propriétaire, qui doit prendre en charge les frais engendrés par un changement de serrure ? On vous répond ! 🏠☂

[VIDÉO] - Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien. Au menu du jour, la question d'une habitante du Val-de-Marne dont la serrure a été endommagée lors d'une tentative de cambriolage. Thierry Coiffier y répond sur le plateau ...

15/06/2023

🛎Du nouveau sur LinkedIn 🛎
LinkedIn innove avec sa fonctionnalité Pages Messaging, permettant aux utilisateurs d'interagir avec les entreprises via des messages privés. Une façon de poser des questions sur les produits ou services, ou d'explorer des opportunités de carrière.🙌

Les messages sont traités dans une boîte dédiée par l'administrateur de la page, et les sujets de conversation sont prédéfinis pour éviter les abus.💡 L'objectif principal est de renforcer les liens entre les entreprises et leur audience, et de faciliter le contact entre les acteurs B2B et leurs clients potentiels.🌐

14/06/2023

[DIGITAL ET INNOVATION]
L'IA générative s'invite chez Google Ads et révolutionne la création de publicités en quelques clics !🖱 Elle simplifie le processus pour les annonceurs en générant des images et du texte adaptés à leurs campagnes, notamment sur les campagnes Performance Max.🔑


Cette nouveauté se traduit aussi par un chatbot qui offre une expérience conversationnelle, permettant de créer des campagnes publicitaires de manière interactive.📜 L'IA générative renforce également la fonctionnalité Automatically Created Assets (ACA), qui assure des mises à jour automatiques du contenu publicitaire. 🌐

Google dévoile une nouvelle expérience conversationnelle pour créer ses campagnes, et un générateur de visuels pour les campagnes Performance Max.

13/06/2023

Pour rappel, la surévaluation d’un apport en nature consiste à attribuer à un apport une valeur supérieure à sa valeur réelle 📈
D'après le , la loi punit d’un emprisonnement de 5 ans et/ou d’une amende de 375 000 euros ceux qui attribuent à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle ⚠