Maître Élodie Santelli

22/11/2022

N'hésitez pas à me contacter, je vous accompagne dans le droit de la famille, des sociétés, dans la réparation du préjudice corporel...

DROIT DES HANDICAPÉS Parce que je suis touchée et concernée par la cause des plus vulnérables, j’œuvre pour les droits des handicapés Lire Plus sur le Droit des Handicapés RESPONSABILITÉ MÉDICALE Je vous assisterai dans le cadre des différends existants entre vous en qualité de patient ...

29/04/2020

https://santelli-avocat-aixenprovence.com/covid-19-confinement-quel-est-le-sort-de-vos-conges-ou-encore-de-vos-rtt/

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. Vous avez posé vos congés durant la période de confinement et vous vous demandez si vous pouvez les déplacer ? Si l’ordonnance n’évoque pas cette question, l’article L 3141-16 du Code du Travail apporte quelques précisions. Aussi pour pouvoir modi...

29/04/2020

https://santelli-avocat-aixenprovence.com/accident-entre-un-tramway-et-un-pieton-notion-de-voie-propre-a-la-circulation-du-vehicule-cass-2e-civ-5-mars-2020-n-19-11411/

Un piéton, heurté par un tramway a été blessé. Pour obtenir la réparation de ses préjudices il a assigné la société de tramways et son assureur. Au regard, des dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la...

29/04/2020

https://santelli-avocat-aixenprovence.com/obligation-de-prudence-et-de-securite-denree-alimentaire-dangereuse-cass-crim-31-mars-2020-n-19-82-171-pbi/

24/04/2020

https://santelli-avocat-aixenprovence.com/peux-t-on-donner-conge-et-mettre-fin-au-bail-en-periode-de-confinement/

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, aménage de manière générale les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire par un mécanisme de report de terme et d’échéance. S’agissant des baux d’habitation, ce texte a pour effet de prolonger la période pendant laquelle le baill...

24/04/2020

https://santelli-avocat-aixenprovence.com/epidemie-de-corona-virus-delais-de-retractation-et-de-reflexion/

L’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie Covid-19, publiée au J.O le 16 avril 2020, dispose que l’art. 2 de l’ordonnance n° 2020-306 n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciati...

24/04/2020

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/protection-des-avocats-ordonnance-du-20-avril

Décision contentieuse 21 avril 2020 Protection des avocats - ordonnance du 20 avril Le Conseil d'Etat Actualités Actualités Protection des avocats - ordonnance du 20 avril Tous les chapitres Article précédent Article suivant Écouter Le recours : Les ordre des avocats des barreaux de Paris et M...

22/04/2020

https://santelli-avocat-aixenprovence.com/epidemie-de-corona-virus-et-loyers-dhabitation-et-commerciaux/

En cette période difficile, outre la baisse ou l’absence totale des revenus ou du chiffre d’affaire, les charges et notamment les loyers continuent de courir. Quelles sont les mesures prises par le gouvernement dans le règlement des loyers d'habitation et commerciaux ?

20/04/2020

https://santelli-avocat-aixenprovence.com/indemnisation-du-chomage-et-periode-de-confinement-tout-ce-quil-faut-savoir/

1) Vous avez perdu votre emploi pendant la période de confinement. Vous vous demandez si vous êtes concerné par les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ? Non ! L’ensemble des réformes en cours sont suspendues. Ainsi, la date d’entrée en vi...

17/04/2020

https://santelli-avocat-aixenprovence.com/corona-virus-et-confinement-embauches-et-contrats-de-travail-en-cours/

L’épidémie de covid-19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture ni d’un CDD, ni d’un CDI.

17/04/2020

https://santelli-avocat-aixenprovence.com/coronavirus-le-droit-de-retrait-des-fonctionnaires-et-notamment-des-professeurs-des-ecoles/

Néanmoins, compte tenu des mesures prévues par l'éducation nationale, si le professeur n’est pas un cas à risque, et n’exerce pas au sein des rares zones bien définies et fortement infectées, le droit de retrait n’est pas envisageable.

16/04/2020

https://santelli-avocat-aixenprovence.com/un-contingent-annuel-dheures-indemnisables-modifie-en-periode-dactivite-partielle-arr-31-mars-2020-nor-mtrd2008746a-jo-3-avr/

Dans les cadre l’activité partielle liée à la crise sanitaire du Covid-19, un arrêté du 31 mars 2020 (JO 3 avr.) a fixé à 1607 heures par salarié le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 (l’article R. 5122-6 du Code du travail...