Cabinet d'Avocat Valérie Watrin

29/12/2025

31/08/2025

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12/07/2025

Pas loin de la réalité... !!!

06/12/2024

Entourée d'amis c'est mieux pour donner le meilleur de soi

21/11/2024

L'ouverture d'une liquidation judiciaire n’entraine plus la clôture du compte courant

Désormais, l'ouverture d'une procédure collective n’entraine plus automatiquement la clôture du compte courant. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin :

Une banque assigne une société qui s'est portée caution des engagements d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire. Elle lui demande le paiement du solde du compte courant de la société en liquidation.

La cour d’appel rejette la requête de la banque. Elle retient que le paiement du solde du compte courant n’est pas exigible car le compte courant n’a pas été clôturé. La banque se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, le compte courant qui n’est pas clôturé avant l’ouverture d’une procédure collective constitue un contrat en cours. Ainsi, le compte courant de la société débitrice ne peut pas être clôturé en raison de l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Le solde de ce compte n’est donc pas exigible par la banque et la caution n’est pas tenue de payer.

La Cour effectue ici un revirement de jurisprudence et retient désormais que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire ne clôture pas le compte courant du débiteur.

Cour de cassation, assemblée plénière, 11 septembre 2024, n°23-12.695, publié au bulletin

Code de commerce - Article L641-11-1

20/06/2024

Violences conjugales et intrafamiliales : la protection des victimes renforcée
Loi n° 2024-536, du 13 juin 2024, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3157135-lexbase-droit-prive -489618

02/05/2024

Très mauvais souvenir....

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