Cabinet D'avocats Janiot & Associés

Cabinet D'avocats Janiot & Associés Fondé en 1999, Janiot & Associés est un cabinet d’avocats d’affaires reconnu, basé à Aix-en-Provence.

Procédure collective et responsabilité pour insuffisance d'actif
01/12/2016

Procédure collective et responsabilité pour insuffisance d'actif

Liquidation judiciaire (responsabilité pour insuffisance d’actif) et reddition des comptes du gérant Arrêt rendu par Cour de Cassation – Chambre Commerciale – 15 nov 2016, n°15,16.070, F-P+B : JurisData n°2016-023977 Le liquidateur d’une société assigne le gérant en paiement de sommes détournées pa...

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