Maxence Perrin Avocat à Dijon

05/06/2026

📌 La délégation de pouvoirs : un bouclier de protection pour le dirigeant ?

⚖️ Dans les entreprises de taille importante, le dirigeant peut transférer certaines responsabilités à un salarié compétent grâce à une délégation de pouvoirs.

📜 Ce mécanisme permet d'adapter l'organisation de l'entreprise et de répartir les responsabilités opérationnelles.

✅ Pour être valable, la délégation doit :
➡️ désigner précisément le délégataire,
➡️ définir les missions confiées,
➡️ lui donner une autonomie réelle,
➡️ lui fournir les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

⚠️ Attention : la délégation de pouvoirs ne protège pas systématiquement le dirigeant.

👉 Celui-ci peut toujours engager sa responsabilité en cas de faute de gestion, de manquement personnel ou de faute détachable de ses fonctions.

🎯 Une délégation bien rédigée constitue un outil essentiel de sécurisation juridique de l'entreprise.

👨‍⚖️ Maxence Perrin
⚖️ Avocat à Dijon – Droit commercial
📞 06 79 51 31 19
✉️ [email protected]
📍 Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté

Conformément aux dispositions de l'article 121-2 du Code pénal :« Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des 

05/06/2026

⚖️🏆 Une nouvelle décision favorable obtenue devant le Tribunal de commerce d’Annecy !

Je suis particulièrement satisfait d’avoir obtenu gain de cause dans un dossier où j’intervenais pour le compte d’une société spécialisée dans la gestion financière et patrimoniale d’actifs.

📄 Face à un client qui refusait de régler les prestations réalisées, il a été nécessaire d’engager une procédure judiciaire afin de faire valoir les droits de mon client.

✅ Le Tribunal de commerce d’Annecy a fait droit à l’intégralité de nos demandes :

💰 Condamnation au paiement des prestations réalisées ;

📈 Condamnation au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

⚖️ Condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette décision rappelle qu’un professionnel qui exécute ses obligations est en droit d’obtenir le règlement des prestations qu’il a fournies et que le recours au juge demeure un outil efficace lorsque le dialogue n’aboutit plus.

📍Installé à Dijon, j’ai aujourd’hui le plaisir d’accompagner mes clients bien au-delà de la Bourgogne-Franche-Comté et d’intervenir devant les juridictions de toute la France.

🚄 Cette semaine encore, j’étais à Annecy pour défendre les intérêts de mes clients. Une preuve supplémentaire que la proximité avec le client n’empêche pas une présence efficace sur l’ensemble du territoire national.

🙏 Merci à mon client pour sa confiance.

🚀⚖️🏆

05/06/2026

🔎 Le saviez-vous ?

⚠️ Lorsqu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire, les biens qui se trouvent dans ses locaux ne lui appartiennent pas nécessairement.

Pourtant, si le véritable propriétaire ne réagit pas rapidement, ces biens risquent d'être intégrés à "l'actif de la procédure" et vendus au profit des créanciers.

📌 C'est notamment le cas :

🚛 du crédit-bailleur qui a financé un véhicule ou une machine ;

🍽️ du bailleur commercial qui a laissé à disposition du locataire un équipement (par exemple une machine à glaçons dans un restaurant) ;

🏗️ de l'entreprise de travaux qui a laissé du matériel sur un chantier (bétonnière, échafaudage, matériel de chantier, etc.).

Que faut-il faire ?

👉 Le propriétaire doit exercer une action en revendication auprès du liquidateur judiciaire afin d'obtenir la restitution de son bien.

📄 Cette demande doit être effectuée dans le délai prévu par le Code de commerce.

⏳ En cas d'absence de réponse ou de contestation, il convient ensuite de saisir le juge-commissaire, qui tranchera le litige.

⚖️ Cette procédure est encadrée par les dispositions du Code de commerce.

❌ Ne pas revendiquer un bien dont vous êtes propriétaire peut avoir des conséquences très lourdes :

➡️ le bien peut être vendu dans le cadre de la procédure collective (le liquidateur ne se privera pas...) ;

➡️ vous devrez ensuite engager des démarches complexes pour faire valoir vos droits.

💡 En matière de procédures collectives, être propriétaire ne suffit pas : encore faut-il faire reconnaître sa propriété dans les délais légaux.

04/06/2026

📱 SMS, WhatsApp, e-mail : un simple clic peut-il vous engager commercialement ?

📜 Selon l'article L. 110-3 du Code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.

⚖️ Cela signifie que de simples échanges électroniques peuvent être utilisés devant un tribunal :
➡️ e-mails,
➡️ SMS,
➡️ messages WhatsApp,
➡️ messageries professionnelles.

📌 Un simple message peut parfois valoir :
👉 acceptation d'une offre,
👉 reconnaissance de dette,
👉 confirmation d'un contrat,
👉 preuve d'une relation commerciale.

⚠️ Dans le monde des affaires, un écrit envoyé trop rapidement peut avoir des conséquences juridiques importantes.

🎯 Avant d'envoyer un message professionnel, il est donc essentiel de mesurer la portée des termes employés.

👨‍⚖️ Maxence Perrin
⚖️ Avocat à Dijon – Droit commercial
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Conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du Code de commerce :« À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en...

04/06/2026

💼🤝 Satisfaction du jour : accompagnement d’un ami médecin anesthésiste qui détenait ses locaux professionnels en nom propre.

Conséquence : les loyers perçus pour rembourser son emprunt étaient imposés à l’impôt sur le revenu, alors même qu’il supportait déjà une fiscalité importante liée à son activité.

Après analyse, nous avons mis en place une cession des locaux à une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, permettant notamment :
✅ de récupérer de la trésorerie à titre personnel ;
✅ de transférer l’endettement vers la société ;
✅ de bénéficier de l’amortissement comptable du bien, réduisant fortement la charge fiscale pendant de nombreuses années.

Ce type d’opération illustre une réalité simple : de nombreux professionnels libéraux disposent d’un patrimoine immobilier important sans que sa détention ait été optimisée.

🚀 Un bon conseil ne consiste pas seulement à résoudre un problème, mais aussi à révéler des opportunités que personne n’avait envisagées.

03/06/2026

📌 Faut-il intégrer toutes les sociétés dans un groupe ?

📖 Créer une filiale détenue par une holding présente de nombreux avantages… mais aussi certains risques.

⚖️ Avantages :
➡️ financement intragroupe,
➡️ comptes courants d’associés,
➡️ conventions de trésorerie,
➡️ régime mère-fille pour les dividendes.

⚠️ Mais attention :
👉 risque de confusion de patrimoines,
👉 difficultés intragroupe,
👉 extension possible des procédures collectives.

📌 Une alternative existe :
➡️ créer d’abord la société hors groupe,
➡️ puis apporter les titres à une holding plus t**d.

🎯 L’enjeu : adapter la structuration du groupe aux besoins et aux risques de l’activité.

👨‍⚖️ Maxence Perrin
⚖️ Avocat à Dijon – Droit des sociétés
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Lorsqu’un entrepreneur développe une nouvelle activité, la question de son intégration au sein d’un groupe de sociétés se pose fréquemment.En pratique, de nombreux porteurs de projets choisissent de créer directement...

02/06/2026

⚖️Ce matin, audience au Tribunal de commerce d’Annecy !

Déplacement depuis Dijon pour défendre les intérêts d’une entreprise du bâtiment spécialisée dans la pose de sols.

📋 Le dossier porte sur un marché d’environ 150 000 €. Les travaux ont été réalisés et achevés conformément aux engagements contractuels, mais à ce jour, le maître d’ouvrage refuse toujours de régler le solde restant dû.

💼 Dans ce type de situation, le recouvrement judiciaire devient parfois indispensable pour faire respecter les droits des entreprises et garantir le paiement du travail effectivement exécuté.

✈️ Cette audience illustre également la dimension nationale de mon activité :

📍 Mardi dernier : audience à Paris
📍 Aujourd’hui : audience à Annecy
📍 22 juin : audience devant le Tribunal de commerce de Montpellier

J’accompagne ainsi mes clients partout en France, tant en conseil qu’en contentieux, devant les juridictions commerciales.

Parce que les enjeux économiques d’une entreprise ne s’arrêtent pas aux frontières d’un département, son avocat non plus.

27/05/2026

📌 Pourquoi recourir à une expertise judiciaire ?

📖 En justice, la charge de la preuve incombe au demandeur.

⚖️ Il est donc essentiel de produire des éléments solides :
➡️ témoignages,
➡️ photographies,
➡️ constats,
➡️ documents comptables.

🔍 Mais certains dossiers nécessitent une analyse technique :
👉 valorisation de titres,
👉 expertise immobilière,
👉 expertise financière ou technique.

📌 Dans ce cas, il est possible de demander une expertise judiciaire :
➡️ en référé,
➡️ ou devant le juge de la mise en état.

🤝 L’expertise permet souvent :
👉 de faciliter une négociation,
👉 ou d’éclairer le juge avant sa décision.

🎯 L’enjeu : sécuriser la preuve dans les dossiers complexes.

👨‍⚖️ Maxence Perrin
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Lorsqu’une partie engage une procédure judiciaire, elle doit rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.En effet, conformément aux principes du Code de procédure civile, la charge...

22/05/2026

Recevoir ce matin cette magnifique boîte de chocolats m’a sincèrement touché.

Elle m’a été adressée par une personne qui fut, à une époque, mon adversaire dans un dossier extrêmement conflictuel entre associés.
Un dossier humainement très lourd, marqué par des tensions profondes et, surtout, par un drame terrible : le su***de d’une adolescente.

À l’issue d’une cession de parts sociales, cette personne est devenue détentrice des parts de la société que je représentais.
La société demeurait débitrice d’honoraires à mon égard.

Mais certaines situations dépassent le simple cadre juridique et financier.
Considérant les souffrances déjà traversées et le poids humain de cette affaire, j’ai fait le choix de ne pas poursuivre le recouvrement de cette créance.

Aujourd’hui, recevoir cette attention délicate de la part de celle qui fut auparavant mon adversaire me rappelle une chose essentielle :
même dans les dossiers les plus conflictuels, l’apaisement et l’humanité peuvent finir par reprendre leur place.

Et lorsque les conflits se terminent dans le respect plutôt que dans l’amertume, c’est une victoire pour tout le monde.

21/05/2026

📌 Séquestre d’un fonds de commerce : que faire si les fonds restent bloqués ?

📖 Après une cession de fonds de commerce, le prix est souvent placé entre les mains d’un séquestre.

⚖️ Objectif :
➡️ permettre aux créanciers de former opposition après publication au JAL et au BODACC.

💰 Mais parfois :
👉 le séquestre refuse de restituer les fonds au vendeur.

📌 Dans cette situation, le cédant peut agir en justice :
➡️ assignation en référé,
➡️ demande de restitution des fonds,
➡️ obtention d’un titre exécutoire.

🔍 Le juge vérifiera notamment :
👉 la validité des oppositions,
👉 l’existence d’une contestation sérieuse.

🎯 L’enjeu : obtenir rapidement le déblocage des fonds de cession.

👨‍⚖️ Maxence Perrin
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À la suite d’une cession de fonds de commerce, le prix de vente est généralement confié à un séquestre pendant une période déterminée.Cette mesure permet notamment de protéger les créanciers...