Emilie Chaib Avocat

05/06/2026

Donation de parts en SARL : action irrecevable 📝

La Cour de cassation rappelle un point ⚖️ : sans qualité d’associé, une action en responsabilité pour fautes de gestion n’est pas recevable.

Des parts de SARL avaient été transmises à titre gratuit par acte sous signature privée. Le bénéficiaire a poursuivi les gérants successifs et la société. Son action est rejetée : la donation est irrégulière, les parts n’ont pas été valablement acquises, donc la qualité d’associé manque.

La décision confirme que les parts de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel, contrairement à certaines valeurs mobilières dématérialisées transmises par inscription en compte. En pratique, discuter la régularité de la donation peut suffire à écarter le contentieux.

À retenir pour la pratique :
✅ Donation entre vifs : acte notarié, à peine de nullité.
📌 Parts de SARL : pas de titres négociables, donc pas de don manuel.
🔎 Donations indirectes ou déguisées : régime distinct.

04/06/2026

Quand une plainte est déposée… que se passe-t-il vraiment ?
Dans l'affaire Lyhanna, la procureure a expliqué que le mis en cause n'avait pas encore été entendu car "l'audition est toujours le dernier acte d'enquête".
C'est parfois vrai en pratique. Mais le Code de procédure pénale n'impose aucun délai. Résultat : certaines victimes attendent sans information, sans visibilité, sans savoir si leur dossier avance.
On l'a vu dans les affaires du périscolaire : des parents qui avaient signalé, alerté, déposé plainte et une procédure qui met du temps à aboutir, laissant des familles dans un vide judiciaire douloureux.
En tant qu'avocate de victimes, je le vois régulièrement. Deux dossiers en ce moment même à mon Cabinet, plaintes déposées pour viols sur mineures... et l'attente
Le rôle de l'avocat, c'est aussi ça : suivre l'enquête, alerter si nécessaire, s'assurer que la plainte ne tombe pas dans l'oubli !
Une victime qui attend seule, c'est une victime deux fois abandonnée.

26/05/2026

Le piège n’est pas dans les travaux ou le niveau de loyer : il est souvent dans la personne à qui l’on loue. ⚠️

Dans Jeanbrun, l’identité du locataire est une condition fiscale, pas un simple choix de gestion.
Si un proche occupe le logement, la remise en cause peut conduire à réintégrer les amortissements déjà déduits (selon le mécanisme prévu). 🧾

Pour sécuriser le dossier :
🗂️ cartographier les liens “proches” dès le montage
🔎 anticiper les changements de locataire pendant l’engagement de 9 ans
🏢 en détention via société transparente : distinguer “proche” (interdit) et “associé” (cas traité différemment)

Réf : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 47

25/05/2026

On se connecte, on voit “campagne en cours”, et on se demande s’il faut redéclarer dans l’urgence. 🧾

La déclaration n’est utile que pour mettre à jour l’occupant ou l’usage du logement, sinon elle est validée d’office.

Pour vérifier en quelques minutes :
🔐 Connexion à l’Espace Particulier sur impots.gouv.fr.
🏠 Onglet “Biens immobiliers” puis “Gérer mes biens immobiliers”.
📝 Contrôle du pré-rempli et mise à jour si besoin : achat entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, locataire changé en 2025 (dates), ou changement de statut du bien.
⏰ Dépôt au plus t**d le 30 juin 2026 à 23h59.

15/05/2026

Un père est condamné en appel à 20 ans de réclusion criminelle pour viol incestueux et agressions sexuelles aggravées commis sur la fille de sa conjointe. La cour d’assises retire aussi son autorité parentale sur ses trois enfants mineurs.

Le point de droit est précis : les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal permettent au juge pénal d’intervenir seulement pour des faits commis sur son enfant, sur l’autre parent, ou par l’enfant lui-même. Ici, la victime n’était pas son propre enfant.

La Cour de cassation casse donc le retrait de l’autorité parentale. En revanche, cela ne ferme pas toute voie de protection : le tribunal judiciaire peut être saisi pour demander un retrait total ou partiel, avec des mesures d’enquête et, si besoin, des mesures provisoires.

Le résultat est clair : une condamnation très lourde peut coexister avec une incompétence du juge pénal sur l’autorité parentale. Le traitement pénal et le traitement civil ne se confondent pas.

Point clé pour la pratique : dans les dossiers de violences intrafamiliales, il faut raisonner sur deux plans, pénal et civil, dès l’ouverture du dossier.

14/05/2026

Jusqu’où va l’autorisation du juge lorsqu’un véhicule est sonorisé ?

La réponse est précise : si l’ordonnance vise clairement la pose du dispositif et autorise les enquêteurs à pénétrer dans le véhicule, l’installation matérielle est couverte dans la limite des termes employés. Pas besoin d’une autorisation autonome pour chaque acte strictement nécessaire. Le point clé reste donc la rédaction exacte de l’ordonnance et sa portée réelle.

Autre enseignement pratique : contester l’absence de pièces issues d’une procédure distincte suppose d’avoir demandé leur versement devant les juges du fond, pour une contestation utile. En matière de techniques spéciales d’enquête, la régularité se joue autant sur le contenu du dossier que sur l’initiative procédurale des parties.

13/05/2026

D’ici dix ans, 500 000 dirigeants partiront à la retraite. Sans transmission préparée, jusqu’à trois millions d’emplois peuvent être fragilisés. La reprise d’entreprise devient un enjeu national. 📌

Une entreprise sur deux ne trouve pas de repreneur. Seules 2 % des PME sont transmises chaque année, contre 13 % des grandes entreprises. Le ret**d de préparation reste central.

Le plan « Objectif Reprises » veut accélérer l’anticipation, soutenir le financement et clarifier certains outils juridiques et fiscaux. Il vise aussi à mieux relier cédants et repreneurs. 🧩

Trois repères utiles :
🔹 Moins de 30 % des cédants commencent plus de deux ans avant la cession.
🔹 30 % des repreneurs évoquent un frein de financement.
🔹 Un courrier sera envoyé dès 55 ans pour encourager l’anticipation.

29/04/2026

Choisir le barème progressif peut parfois sembler avantageux.

Mais ce choix était jusqu’ici irréversible, même s’il se révélait défavorable.

La loi de finances pour 2026 corrige ce mécanisme.

Source : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 126, I-3°

27/04/2026

Quatre dates structurent la déclaration des revenus 2025 en 2026 📅

La déclaration en ligne ouvre le jeudi 9 avril 2026 et reste accessible jusqu’au jeudi 4 juin 2026. La date limite dépend du département de domiciliation au 1er janvier 2026, ce qui peut changer la semaine de dépôt.

Dates limites de dépôt :
• Papier (y compris non-résidents) : mardi 19 mai 2026 à 23h59 🧾.
• En ligne, départements 01 à 19 et résidents à l’étranger : jeudi 21 mai 2026 à 23h59.
• En ligne, départements 20 à 54 : jeudi 28 mai 2026 à 23h59.
• En ligne, départements 55 à 974 et 976 : jeudi 4 juin 2026 à 23h59.

La déclaration en ligne est en principe obligatoire, avec dispense si absence d’accès à Internet ou incapacité à déclarer en ligne (CGI art. 1649 quater B quinquies). Après avis d’imposition, une télécorrection est annoncée de mi-août à mi-décembre 2026.

La campagne de déclaration des revenus 2025 s’ouvre ce jeudi 9 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus t**d le 19 mai à minuit.

24/04/2026

Concubinage : la preuve se construit par indices

👥 La Cour de cassation confirme qu’un concubinage peut être reconnu même sans relation charnelle. La notion repose sur une vie commune stable et continue, et non sur un seul critère.

⚖️ Le litige est né après la remise en cause du montant d’une allocation de solidarité versée à une assurée. La caisse estimait qu’elle vivait en couple, tandis que l’intéressée soutenait qu’il ne s’agissait que d’une simple colocation avec une amie.

📝 La décision recentre l’analyse sur les éléments concrets de la vie commune, comme la durée de la cohabitation ou la mise en commun des charges. Elle conduit à une lecture plus large du concubinage et impose une vigilance particulière lorsque la qualification d’une relation peut affecter des droits ou des obligations.

📌 Cette évolution montre qu’une qualification juridique apparemment personnelle peut avoir des effets très concrets sur un dossier.

Source : Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-21.482.