ACJ Avocats

02/06/2026

Le pacte Dutreil répond à un problème fréquent : transmettre une entreprise familiale sans désorganiser l’activité. 📊

En 2024, 5 000 transmissions ont été réalisées sous ce régime. Les entreprises concernées représentent 523 000 salariés et 45 milliards de valeur ajoutée par an.

Le mécanisme permet d’exonérer 75 % de la valeur transmise, sous réserve d’engagements de conservation et d’une direction effective.

La loi de finances pour 2026 allonge l’engagement individuel à six ans et recentre les actifs éligibles. L’anticipation devient déterminante. 💡

29/05/2026

Qui peut réellement demander l’annulation d’un testament pour insanité d’esprit ?

La Cour de cassation rappelle une règle constante : cette nullité est relative. Après le décès, l’action est réservée aux successeurs universels, légaux ou testamentaires. Un légataire particulier, même privé d’un legs par un testament postérieur, ne peut donc pas agir sur ce fondement.

Autre point utile : la preuve de l’insanité d’esprit peut être rapportée par tous moyens. La mention du notaire selon laquelle le testateur était lucide ne suffit pas, à elle seule, à fermer le débat. En pratique, la difficulté n’est donc pas seulement probatoire. Elle est aussi procédurale, car tout dépend d’abord de la qualité pour agir.

La conséquence est concrète : lorsqu’un seul successeur universel a qualité pour agir et qu’il est aussi bénéficiaire du testament contesté, la remise en cause de l’acte peut devenir impossible. Identifier dès l’ouverture de la succession qui a qualité et intérêt à agir reste donc un point décisif.

Nullité du testament pour insanité d’esprit : la qualité pour agir est (encore et toujours) réservée aux successeurs universels

25/05/2026

On croit encore qu’un testament authentique “tient” quoi qu’il arrive. ⚖️
Quand une contestation vise l’insanité d’esprit du testateur, le débat se joue sur l’état au jour de la signature, pas sur l’étiquette du document. 🧠

Ce qui compte n’est pas la date du document médical, mais ce qu’il permet d’établir sur l’état mental au moment de l’acte. 🩺
Concrètement, ne vous limitez pas à un certificat : dossier médical, traitements, hospitalisations, mesures de protection, correspondances, témoignages circonstanciés. 📄
Puis sollicitez, si utile, une expertise sur pièces, en articulant chaque élément avec la date du testament.

ACJ Avocats structure ce type de dossier probatoire dès l’amont. 🔎

☎️ Pour un rendez-vous : 01 82 28 74 80.

Réf : Cass. 1e civ. 4-2-2026 n° 24-18.451 F-D

19/05/2026

On voit encore des projets de testament-partage construits pour “rééquilibrer” entre enfants en s’appuyant sur une cession future de l’un d’eux. Problème : ce montage casse dès qu’il sort du patrimoine du disposant. ⚖️

Un testament-partage ne partage que ce qui appartient encore au disposant au jour du décès. 📌 La Cour de cassation rappelle qu’il est nul s’il inclut des droits déjà sortis du patrimoine (ex : donnés à un enfant) ou si l’attribution dépend de la seule volonté d’un tiers de céder. 🧾

En pratique : inventaire des titres de propriété, relecture des donations antérieures, vigilance sur les biens de communauté. 🔍

Chez ACJ Avocats, ce point est vérifié avant signature.

☎️ Pour un rendez-vous : 01 82 28 74 80.

Réf : Cass. 1e civ. 14-1-2026 n° 23-18.662 F-D

14/05/2026

Transmission d’entreprise : êtes-vous prêt cette année ? 👇

Le pacte Dutreil a évolué et est devenu plus encadré, avec des règles renforcées à anticiper pour sécuriser votre transmission.

Un changement qui peut impacter directement votre stratégie patrimoniale. ⚖️

11/05/2026

Vers une lecture plus stricte du retrait de l’autorité parentale au pénal ?

La Cour de cassation rappelle que la juridiction répressive ne peut retirer l’autorité parentale que dans les cas prévus par les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal. Le retrait de principe vise notamment les crimes commis sur son propre enfant, sur l’autre parent, ainsi que certaines agressions sexuelles incestueuses. En dehors de ces hypothèses, le juge pénal ne peut pas étendre sa compétence.

Conséquence concrète : lorsqu’un parent est condamné pour des faits très graves commis sur l’enfant de son conjoint, mais non sur ses propres enfants, le retrait de son autorité parentale sur ces derniers ne peut pas être prononcé au pénal. La décision relève alors du tribunal judiciaire, avec des mesures d’enquête et, si nécessaire, des mesures provisoires.

Cette évolution confirme une frontière nette entre intervention rapide au pénal et appréciation familiale au civil. La suspension de plein droit de l’exercice reste aussi limitée à des cas définis par la loi, ce qui impose de coordonner rapidement les démarches civiles.

Une décision techniquement claire, mais qui relance le débat sur l’adaptation du droit aux familles recomposées et aux infractions sexuelles intrafamiliales.

07/05/2026

Succession vacante, jugement suisse, biens en France : jusqu’où va la reconnaissance ?
Une réponse ministérielle du 3 février 2026 rappelle un point clé : l’article 33 du règlement Successions ne bloque pas, à lui seul, la reconnaissance en France d’une décision étrangère.

En clair, lorsqu’une succession liquidée en Suisse comprend des biens situés en France, la question de la reconnaissance du jugement suisse ne doit pas être confondue avec celle de la loi applicable à la succession.

Un sujet technique, mais loin d’être théorique : il touche à la gestion des successions vacantes, à l’exequatur, à la publicité foncière… et, en arrière-plan, à la question sensible de la souveraineté de l’État sur les biens situés sur son territoire.

👉 Une illustration concrète de la complexité des successions internationales, où droit européen, droit interne et ordre public international peuvent rapidement s’entrechoquer.

01/05/2026

Concubinage : la preuve se construit par indices

👥 La Cour de cassation confirme qu’un concubinage peut être reconnu même sans relation charnelle. La notion repose sur une vie commune stable et continue, et non sur un seul critère.

⚖️ Le litige est né après la remise en cause du montant d’une allocation de solidarité versée à une assurée. La caisse estimait qu’elle vivait en couple, tandis que l’intéressée soutenait qu’il ne s’agissait que d’une simple colocation avec une amie.

📝 La décision recentre l’analyse sur les éléments concrets de la vie commune, comme la durée de la cohabitation ou la mise en commun des charges. Elle conduit à une lecture plus large du concubinage et impose une vigilance particulière lorsque la qualification d’une relation peut affecter des droits ou des obligations.

📌 Cette évolution montre qu’une qualification juridique apparemment personnelle peut avoir des effets très concrets sur un dossier.

Source : Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-21.482.

28/04/2026

On entend encore que “sans expertise judiciaire, le dossier ne tient pas”. ⚖️

L’arrêt du 8 janvier 2026 rappelle le principe, mais consacre une exception nette : lorsqu’une expertise amiable est prévue par une clause insérée avant le litige et menée par un expert désigné d’un commun accord, le rapport peut suffire à fonder la décision. 🔎

Conséquence pratique : la rédaction de la clause et la façon de choisir l’expert deviennent déterminantes. 📝

Et une clause non respectée peut aussi conduire à une fin de non-recevoir. 📌

Vos contrats prévoient-ils une désignation réellement conjointe de l’expert ?

Écrivez-nous : [email protected] 📧

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 23-22.803

23/04/2026

L’erreur classique en séparation de biens : traiter de la même manière un apport initial et des mensualités de prêt sur le logement familial. ⚠️

Le même paiement ne produit pas le même effet selon qu’il rembourse un emprunt au fil des mois ou qu’il constitue un capital personnel.

🧾 Distinguer dans l’acte : apport, prêt, origine des fonds
🏠 Documenter l’usage familial du bien (résidence principale/secondaire)
🔎 Encadrer la clause “charges du mariage” (preuve autorisée ou non)

Avez-vous identifié, noir sur blanc, ce qui relève d’un apport en capital plutôt que de mensualités ?

📨 Pour toute question : [email protected]

Réf : Cass. 1e civ. 4-2-2026 n° 24-10.920 F-B