ACJ Avocats

14/10/2026

Hériter d’un bien à plusieurs : et si le plus difficile commençait après la succession ? 🏠

Vente, travaux, location, dépenses… en indivision, les décisions peuvent rapidement devenir sources de désaccord entre héritiers.

Pourtant, certaines précautions permettent de mieux organiser la gestion du patrimoine et de limiter les tensions.

Découvrez dans la vidéo les bons réflexes pour préserver le bien… et les relations familiales.

02/10/2026

Il est possible de rédiger soi-même un testament, sans intervention obligatoire d’un notaire.

Pour être valable, le testament olographe doit toutefois être entièrement écrit à la main, daté précisément et signé. Sa conservation doit également être organisée afin qu’il puisse être retrouvé au moment de la succession. ✍️

Le confier à un notaire permet notamment de le conserver et de l’inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Un accompagnement professionnel réduit les risques d’erreur, d’oubli ou de contestation ultérieure.

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos

22/09/2026

Question fréquente : “Si une personne a déjà été condamnée avant la loi, cette nouvelle rétention peut-elle lui être appliquée ?” ❓

Réponse directe : non. Le Conseil constitutionnel a encadré la mesure en imposant qu’elle ne concerne que des personnes condamnées après la loi et pour des faits commis après la loi. ⚖️

C’est un point de droit décisif, car une mesure de sûreté aussi forte ne peut pas être étendue rétroactivement par simple effet d’annonce. 🧩

En pratique, cela évite une lecture trop large du texte : il faut regarder non seulement la nature des faits, mais aussi leur date et celle de la condamnation. C’est souvent là que les confusions commencent. 📌

La vraie question n’est donc pas seulement “qui est dangereux ?”, mais “dans quel cadre juridique cette dangerosité peut-elle être traitée ?”

Réf : LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026

17/09/2026

Dans une décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État retient une lecture stricte de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Lorsqu’un enfant naît handicapé à la suite d’une faute caractérisée dans le diagnostic prénatal, seuls les père et mère peuvent obtenir réparation.

Frères, sœurs et autres membres de la famille en sont exclus, même lorsqu’ils invoquent un préjudice moral directement lié à la situation.

La Haute juridiction qualifie en effet ce régime de responsabilité d’« exclusif et dérogatoire ».

Une position qui tranche une divergence entre plusieurs cours administratives d’appel et confirme une logique : en matière de préjudice lié à la naissance, l’indemnisation demeure l’exception, et son périmètre est interprété strictement.

Réf : CE 19 juin 2026, n° 499128

15/09/2026

Si l’enfant progresse bien, l’absence de scolarisation peut-elle se justifier ?

En instruction en famille, le niveau scolaire ne remplace pas la procédure. ⚖️

La décision rappelle une chose simple : ce n’est pas seulement le résultat qui compte, c’est aussi le respect du cadre légal qui permet de l’apprécier. Sans autorisation préalable, les parents ne peuvent pas invoquer ensuite la qualité de l’enseignement dispensé pour écarter leur responsabilité. 📚

En pratique, il faut distinguer deux sujets : la pertinence du projet éducatif et sa validation administrative. Les confondre expose à un risque pénal, même avec de bonnes intentions. 🔎

Pour les familles concernées, le vrai réflexe n’est donc pas de “prouver après”, mais de “faire autoriser avant”.

Source : Crim. 10 juin 2026, F-B, n° 25-87.438

07/09/2026

1 % du solde, avec un plafond de 857 € : le Conseil constitutionnel valide l’encadrement des frais bancaires sur succession, mais pas la gratuité automatique. 📊

Le dispositif ne concerne pas toutes les opérations bancaires. Il vise certaines opérations liées au règlement d’une succession sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et certains produits d’épargne à régime fiscal spécifique. Le plafonnement reste applicable dans les autres cas.

En revanche, les trois hypothèses de gratuité prévues par la loi ont été jugées contraires à la Constitution. Elles ne peuvent donc plus être appliquées depuis le 20 juin 2026. Le Conseil a considéré qu’une absence totale de facturation, quel que soit le coût supporté par la banque, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Point pratique : il faut désormais distinguer clairement plafonnement maintenu et gratuité supprimée. ✅

Le dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Si cette atteinte n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi pour le mécanisme de plafonnement, elle l’est dans les cas de …

31/08/2026

Gouvernement : un projet de loi pour renforcer la répression des actes racistes et antisémites

Face à la hausse des actes de haine, le projet de loi renforce la réponse pénale et le traitement des propos diffusés en ligne. ⚖️

Les circonstances aggravantes liées à un mobile raciste, antisémite, sexiste ou discriminatoire seraient étendues à tous les délits et contraventions. Les associations pourraient aussi agir plus largement comme parties civiles.

L’administration pourrait déposer plainte pour certains agents publics victimes. Le projet précise aussi la répression du négationnisme et permet, selon les cas, l’inéligibilité, le mandat de dépôt ou le sursis probatoire.

En ligne, Pharos verrait ses pouvoirs de retrait, blocage et déréférencement élargis. La responsabilité pénale des personnes morales serait également prévue. 📱

Réf : Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (PRMX2615064L)

27/08/2026

Augmentation de capital : le PEA ne tolère aucun titre sans contrepartie

L’exonération attachée au PEA suppose davantage qu’une inscription régulière des actions. Elle exige que leur acquisition trouve son origine dans un versement effectué dans le cadre du plan.

L’arrêt distingue utilement la souscription financée par le compte espèces du PEA de l’attribution gratuite résultant d’une incorporation de prime d’émission. La première reste compatible avec le régime, même lorsque le droit préférentiel de souscription découle de titres détenus hors plan. La seconde ne constitue pas une acquisition financée par le titulaire et caractérise donc un manquement aux règles de fonctionnement du PEA.

La décision durcit considérablement le risque attaché aux opérations sur capital : l’irrégularité ne se limite pas à l’exclusion des titres concernés. Elle provoque la clôture rétroactive du plan à la date de l’opération, privant d’exonération les plus-values réalisées plusieurs années plus t**d.

Toute augmentation de capital impliquant un PEA doit ainsi être auditée au regard de l’origine exacte des titres et des flux correspondants.

Source : CAA Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL00845

18/08/2026

Le Conseil d’État confirme une lecture plus stricte du préjudice de naissance.

Depuis l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, l’enfant ne peut pas être indemnisé du seul fait de sa naissance. Il ne peut obtenir réparation qu’en cas de faute médicale ayant provoqué directement le handicap, l’ayant aggravé ou ayant empêché des mesures de l’atténuer.

Les parents peuvent, eux, agir, mais à deux conditions utiles : démontrer une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé, et limiter leur demande aux préjudices admis par le texte. Les charges particulières liées au handicap sur toute la vie de l’enfant restent exclues de cette indemnisation.

L’apport de la décision du 19 juin 2026 est net : la notion de « parents » vise seulement les père et mère, à l’exclusion de la fratrie et des autres proches.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation