Lauren Mechri Avocat

07/09/2026

Fraude bancaire : la négligence grave ne se présume plus

La réussite d’une fraude ne suffit pas à transformer le client en payeur négligent. Les décisions parisiennes de juillet 2026 resserrent utilement l’usage de la négligence grave comme moyen d’exonération des banques.

L’article L. 133-19 du Code monétaire et financier suppose une faute caractérisée du client. Or celle-ci ne peut être déduite du seul fait qu’il ait communiqué un code ou validé une opération dans un contexte frauduleux. Dans l’affaire de spoofing examinée, l’usurpation du numéro de la banque et l’absence d’information préalable du client sur cette technique ont précisément empêché de caractériser une négligence grave.

La frontière est nette : à la banque de démontrer concrètement en quoi le comportement du client excédait une simple imprudence. En pratique, ses propres campagnes d’alerte deviennent des pièces du contentieux. Plus elle invoquera la négligence, plus elle devra prouver qu’elle avait correctement informé sa clientèle du risque.

Source : CA Paris, 2 juillet 2026, RG n° 25/11923 ; TAE Paris, 2 et 3 juillet 2026, RG n° 2024064685 et n° 2026000042.

04/09/2026

Autorité de la concurrence : une sanction inédite contre un syndicat professionnel en matière d’entente

Une entente anticoncurrentielle désigne une coordination entre acteurs économiques ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence. Le 16 avril 2026, l’Autorité de la concurrence en a fait application dans le secteur des produits biologiques. ⚖️

Elle a retenu une entente unique, complexe et continue entre un syndicat de distributeurs spécialisés, Synadis Bio, et plusieurs enseignes liées à la grande distribution. L’objet était de répartir certaines marques entre GSS et GSA afin de cloisonner l’offre.

L’Autorité s’est fondée sur les articles 101, § 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce. Le syndicat a été qualifié d’association d’entreprises ayant joué un rôle déterminant dans la discipline collective.

Cette décision se distingue surtout par la sanction de 10 millions d’euros infligée au syndicat, en plus des amendes prononcées contre plusieurs distributeurs. Elle précise le régime applicable aux organisations professionnelles. 📌

Réf : Aut. conc. 16 avr. 2026, n° 26-D-05

31/08/2026

643 034 entreprises créées en France au 1er semestre 2026 : vers un nouveau record annuel ? 📊

Ce niveau place l’entrepreneuriat sur une trajectoire supérieure à 2025. Si le rythme se maintient, le seuil de 1,23 million de créations pourrait être dépassé d’ici la fin de l’année.

Autre repère utile : la dynamique ne se limite plus aux grandes métropoles. Le numérique, le conseil et les services à forte valeur ajoutée progressent, avec une diffusion plus large sur les territoires.

2026 sera-t-elle l'année de tous les records pour la création d’entreprise en France ? Les chiffres du 1er semestre le laissent fortement supposer.Avec 643 034 entreprises créées au premier semestre 2026, la dynamique entrepreneuriale française continue d'accélérer. Si cette tendance se con...

26/08/2026

Peut-on être condamné pour meurtre… sans cadavre ?

En 1923, Pierre Quéméneur, conseiller général du Finistère, disparaît lors d’un voyage d’affaires avec Guillaume Seznec. Son corps ne sera jamais retrouvé. Pourtant, l’enquête se resserre rapidement autour de Seznec : une valise appartenant au disparu est découverte, ainsi qu’une promesse de vente considérée comme falsifiée. Sans témoin direct du crime, sans aveu et sans corps, Seznec est reconnu coupable en 1924 et condamné aux travaux forcés à perpétuité.

Mais le verdict ne met pas fin à l’affaire. Pendant des décennies, sa famille réclame la révision du procès, contestant certains témoignages, expertises et méthodes d’enquête. Seznec devient progressivement le symbole d’une question fondamentale : que faire lorsqu’une condamnation est définitive, mais que le doute persiste ?

L’affaire a ainsi marqué le débat français sur la révision des condamnations pénales. En 1989, la loi assouplit ses conditions : un fait nouveau ne doit plus nécessairement démontrer l’innocence, mais peut suffire s’il fait naître un doute sur la culpabilité. La condamnation de Seznec ne sera pourtant jamais annulée : en 2006, la Cour de révision rejette une nouvelle demande. Une affaire devenue emblématique de l’éternel conflit entre autorité de la chose jugée et risque d’erreur judiciaire.

21/08/2026

Toutes les factures ne pourront bientôt plus être reçues de la même façon. 👀

La facturation électronique fait évoluer les habitudes des entreprises. Les factures devront passer par les plateformes prévues à cet effet, afin de garantir des échanges conformes et plus sécurisés.

Mieux comprendre ces changements, c'est préparer sereinement la transition. 🚀

18/08/2026

Beaucoup regardent d’abord le capital avant d’envisager le passage en SARL. ❌

C’est une fausse priorité. La transformation se joue moins sur un seuil de capital que sur ses effets concrets pour le dirigeant, les associés et les statuts. ⚖️ Un dossier juridiquement possible peut devenir mal calibré s’il n’anticipe pas le régime social du gérant, la procédure d’agrément ou la refonte des clauses statutaires.

Avant l’AGE, mieux vaut vérifier les vraies conditions : capitaux propres au moins égaux au capital, activité compatible avec la SARL, nombre d’associés limité à 100, et rapport du commissaire lorsque nécessaire. 📋

11/08/2026

Une cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière peut-elle encore être conclue par un simple acte sous signature privée ? ✍️

Depuis le 27 juin 2026, le formalisme a changé. La cession doit désormais être constatée par un notaire, un avocat ou un expert-comptable, sous peine de nullité. L’enregistrement fiscal exige aussi la présentation d’un acte conforme. À défaut, l’enregistrement est refusé et la cession devient inopposable aux tiers. Les sociétés civiles à prépondérance immobilière sont clairement visées, et la question reste discutée pour certaines sociétés commerciales.

Le point pratique est simple : avant toute opération, il faut vérifier la nature de la société, le formalisme applicable et les pièces à produire. Ce sujet concerne directement la sécurité juridique de la cession et son efficacité concrète.

Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé

07/08/2026

Un RIB crédible n’est pas un paiement valable

La fraude peut être sophistiquée, le courriel presque identique et le débiteur parfaitement de bonne foi : la dette n’en demeure pas moins impayée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation refuse d’assimiler l’escroc à un créancier apparent. L’article 1342-3 du code civil protège l’erreur sur la qualité ou les pouvoirs d’une personne, non l’erreur sur le compte bancaire auquel les fonds ont été adressés.

La distinction est technique, mais ses effets sont radicaux. Le débiteur supporte le risque du virement mal orienté et peut être contraint de payer une seconde fois le véritable créancier.

Pour les entreprises, la vérification du bénéficiaire n’est donc plus une simple bonne pratique de cybersécurité. Elle devient une condition de sécurisation juridique du paiement.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

03/08/2026

Grandir plus vite grâce à une reprise… ou prendre un risque ? ⚠️

Racheter une entreprise peut être un levier puissant, à condition d’anticiper les enjeux et les éventuels pièges.

Audit, analyse, structuration : une préparation solide fait toute la différence. 💡

30/07/2026

La rédaction des clauses résolutoires suscitait une incertitude depuis la réforme de 2016. L’arrêt du 3 juin 2026 apporte une réponse nette : une clause résolutoire « balai » demeure valable, même sans énumération détaillée des obligations visées.

La chambre commerciale juge que l’article 1225 du code civil n’impose pas une liste exhaustive. Il suffit que les obligations concernées puissent être identifiées de manière claire et non équivoque au sein du contrat.

Cette solution sécurise la pratique contractuelle, tout en maintenant une exigence de précision dans la rédaction. La validité de la clause ne dispense donc pas d’un contrôle concret de sa clarté et de sa mise en œuvre.

À retenir :
📌 La cassation entraîne un renvoi pour vérifier la portée exacte de la clause litigieuse.
📌 En pratique, la rédaction des obligations contractuelles reste déterminante.

Source : Com. 3 juin 2026, n° 24-19.612