PGA - Cabinet d'Avocats

07/06/2026

Chez PGA, cabinet d'avocats, on n'a jamais considéré le droit comme une finalité !

Le droit est un langage.
La stratégie est une vision.
La communication est un levier.
Et la confiance est ce qui permet de transformer une décision en réussite !

C'est à la croisée de ces quatre dimensions que nous exerçons aujourd'hui. Nous accompagnons des entreprises qui grandissent. Des dirigeants qui arbitrent. Des juristes qui se transforment. Des organisations qui doivent évoluer plus vite que leur environnement.

Parce qu'au fond, la question n'est jamais :
"Que dit le droit ?"
La véritable question est :
"Quelle décision permettra d'atteindre l'objectif en maîtrisant le risque ?"

C'est là que commence notre intervention 😉

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05/06/2026

❄️ Installer une climatisation ne s’improvise pas, surtout en copropriété.

L’installation d’une unité extérieure en façade constitue une modification de l’aspect de l’immeuble. À ce titre, elle nécessite généralement une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, ainsi qu’une déclaration de travaux.

⚖️ En l’absence d’autorisation, les risques sont concrets : remise en état, contentieux, voire condamnation.

💡 Au-delà du cadre juridique, l’installation ne doit pas générer de troubles anormaux de voisinage (bruit, écoulements…).

Un projet technique… qui doit être anticipé juridiquement.

22/05/2026

🔄 Passer de la vie professionnelle à la retraite n’est pas une simple formalité administrative, mais une transition profonde qui redéfinit le quotidien, les projets et même l’identité. Entre l’envie de tourner la page et la crainte de perdre son ancrage social, les interrogations se multiplient : quel est le bon moment pour sauter le pas ? Comment rester actif et valorisé dans les dernières années de carrière ?

💡 Et si la solution résidait dans des modalités plus souples, comme le temps partiel ou une retraite progressive, pour amortir le choc et préparer sereinement cette nouvelle étape ? Une réflexion qui mérite d’être anticipée, bien avant le jour J.

La transition entre la vie active et la retraite représente un tournant majeur dans l'existence de chaque salarié. Cette période charnière soulève de nombreuses questions : à quel âge partir ? Comment maintenir son employabilité jusqu'à la retraite ? Faut-il envisager un temps partiel ou un...

20/05/2026

🏛️ Quand une plateforme comme Airbnb devient un acteur à part entière dans la chaîne de responsabilité juridique, les règles du jeu changent pour les propriétaires et les investisseurs.

La Cour de cassation a posé, début 2026, une pierre angulaire dans le paysage locatif : en cas de sous-location illégale via sa plateforme, Airbnb pourrait désormais être tenu pour responsable civilement. Une décision qui ne se contente pas de clarifier un flou juridique – elle invite surtout à repenser la gestion des risques dans l’immobilier touristique.

Entre opportunités de rendement et exposition accrue, l’équilibre se fait plus subtil. Et si cette jurisprudence était le signe avant-coureur d’une refonte plus large des responsabilités dans l’économie collaborative ?

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2026 marque un tournant pour les investisseurs immobiliers : en reconnaissant qu’Airbnb peut voir sa responsabilité civile engagée en cas de sous-location illégale, la haute juridiction redessine la cartographie des risques patrimoniaux li....

15/05/2026

La Loi de Finances pour 2026 introduit une mesure de rupture pour les stratégies patrimoniales : une taxe de 20 % sur certains actifs détenus par des sociétés à l’IS, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une activité opérationnelle.

Sont visés les actifs dits "somptuaires" :

▪️ Véhicules de luxe, yachts, avions.

▪️ Chevaux de course, vins et alcools de prestige, bijoux.

▪️ Biens immobiliers mis à disposition des associés pour un usage personnel.

Les critères d'application :
Cette taxe cible les sociétés détenues majoritairement par des personnes physiques, présentant un seuil d’actifs supérieur à 5 millions d'euros et une prédominance de revenus passifs.

👉 L'enjeu : Limiter la capitalisation d'actifs à usage privé au sein des structures professionnelles. La réforme s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

À retenir : Une analyse fine de l'utilité économique de chaque actif est désormais indispensable. Des arbitrages sur la structuration des holdings doivent être anticipés pour éviter des requalifications fiscales ou des contentieux juridiques.

08/05/2026

📉 Les propriétaires de locations meublées non professionnelles vont devoir revoir leurs calculs : à partir de 2025, le cadre fiscal se resserre significativement.

La réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values à la revente, combinée à un abaissement du seuil et de l’abattement du micro-BIC pour les biens non classés, modifie profondément la donne. Une évolution qui pourrait peser sur la rentabilité de nombreux investissements, surtout pour ceux qui misaient sur des avantages fiscaux jusqu’ici plus généreux.

Un tournant à anticiper pour les loueurs occasionnels comme pour les investisseurs.

Réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente, abaissement du seuil et de l'abattement du micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés : depuis 2025, le régime fiscal de la location meublée non professionnelle est nettement moins favorable. Le point sur c...

06/05/2026

📉 Après des mois de hausse ininterrompue, les taux de crédit immobilier marquent enfin une pause au premier trimestre 2026. Une accalmie qui aurait pu redonner de l’oxygène au marché… si la donne ne s’était profondément transformée entre-temps.

Car le problème n’est plus seulement le niveau des taux. C’est toute la mécanique de l’achat qui se grippe : des ménages dont le pouvoir d’achat s’effrite, des apports personnels devenus hors d’atteinte pour beaucoup, et une défiance qui s’installe durablement. La stabilisation des taux ne suffit plus à compenser une équation de plus en plus déséquilibrée.

Au premier trimestre 2026, les taux de crédit immobilier cessent enfin de grimper. Mais cette stabilisation ne suffit pas à relancer franchement le marché. Car le vrai frein n’est plus seulement le coût nominal du crédit : c’est l’ensemble de l’équation d’achat qui se dégrade, entre...

01/05/2026

En matière de succession, certaines dettes sont souvent méconnues : c'est le cas de la récupération des aides sociales. Contrairement aux idées reçues, certaines prestations ne sont pas des acquis définitifs, mais des "avances" récupérables par la collectivité au moment du décès.

📌 Quelles aides sont concernées ?
- Sont récupérables : L’aide sociale à l’hébergement (ASH), l’aide-ménagère à domicile ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
- Échappent généralement à la récupération : Le RSA, l’APA ou les allocations familiales.

La récupération s'opère sur l'actif successoral net, mais peut aussi viser des donations antérieures ou certains capitaux d’assurance-vie. Cette créance diminue l'actif à partager, ce qui peut bouleverser vos stratégies de transmission.

⚖️ Un régime complexe :
Les règles varient selon l'aide (seuils de patrimoine, exonérations en cas de handicap, etc.). Anticiper ces mécanismes est donc crucial pour sécuriser votre patrimoine et éviter les mauvaises surprises aux héritiers.

01/05/2026

Encore méconnu, le PER obligatoire est un outil performant pour préparer sa retraite. Mis en place par l’employeur pour certaines catégories de salariés, il repose sur des cotisations obligatoires souvent co-financées par l’entreprise.

🚀 Les avantages clés
- Levier fiscal : Les versements volontaires du salarié sont déductibles de son revenu imposable (dans la limite des plafonds), optimisant l'effort d'épargne.
- Performance : Accès à une gestion financière diversifiée (fonds en euros et unités de compte).
- Protection : Le cadre assurantiel sécurise la transmission en cas de décès grâce à la clause bénéficiaire.

⚖️ Les spécificités à anticiper
- Sortie en rente : À l'inverse du PER individuel, la sortie s’effectue ici principalement sous forme de rente viagère. Le capital est donc peu disponible au dénouement, sauf cas exceptionnels.
- Mobilité : En cas de changement d’entreprise, vous pouvez conserver le plan, l’alimenter volontairement ou le transférer vers un autre PER pour centraliser vos avoirs.

👉 Le PER obligatoire s'intègre parfaitement dans une stratégie globale mêlant retraite, fiscalité et transmission.

29/04/2026

💡 Les dispositifs d’épargne salariale ont trouvé leur place dans les entreprises françaises, entre intéressement, participation ou encore P*E et PER collectif. Leur adoption n’est plus une question de principe, mais d’usage.

Car si ces outils sont désormais familiers, leur impact réel sur la fidélisation des talents, la redistribution de la valeur et la cohésion sociale reste souvent en deçà des attentes. La question n’est plus de savoir s’ils doivent exister, mais comment les transformer en leviers stratégiques – bien au-delà de leur simple mise en place.

L’épargne salariale s’est installée dans le paysage des entreprises françaises. Intéressement, participation, P*E, PER collectif : les dispositifs sont largement connus et souvent déjà en place. Pourtant, leur potentiel reste loin d’être pleinement exploité. Le sujet n’est plus seule...