PGA - Cabinet d'Avocats

02/09/2026

💰 La transition vers la retraite rime souvent avec une diminution significative des revenus, les cadres touchant parfois seulement la moitié de leur dernier salaire, et les indépendants encore moins.

📈 Le Plan d'épargne retraite (PER) se positionne comme une solution à ce défi, son avantage fiscal n'étant pas une finalité, mais un outil pour optimiser l'épargne.

Le passage à la retraite s'accompagne presque toujours d'une baisse de revenus : un cadre ne perçoit souvent que 50 % de son dernier salaire, un indépendant...

28/08/2026

📉 Les dons aux associations s’effritent, et les chiffres du dernier baromètre d’Apprentis d’Auteuil dessinent une tendance inquiétante : à peine un ménage sur six a soutenu une cause au premier trimestre 2026, contre près d’un sur quatre il y a deux ans.

💸 La baisse est encore plus marquée chez les foyers aisés, traditionnellement plus généreux. Entre l’inflation qui grignote le pouvoir d’achat, les crises internationales qui focalisent l’attention et les restrictions budgétaires américaines sur l’aide, les associations se retrouvent prises en étau.

Une question se pose : comment concilier solidarité et contraintes économiques dans un contexte aussi tendu ?

Selon le baromètre 2026 publié par la fondation Apprentis d'Auteuil, seuls 17 % des ménages ont fait un don au premier trimestre, contre 24 % deux ans plus ...

26/08/2026

🏢 Pour les propriétaires bailleurs ou locataires commerçants, la clause d’indexation annuelle du loyer est souvent une source de litiges.

La clause d’indexation prévoit la revalorisation automatique du loyer en fonction d'un indice de référence (généralement l'ILC ou l'ILAT).

Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation est extrêmement stricte concernant sa rédaction.
Toute clause prévoyant une indexation « à la hausse uniquement » (excluant ainsi toute baisse du loyer si l'indice venait à diminuer) est jugée réputée non écrite, car elle crée un déséquilibre significatif.

💰 Les conséquences financières peuvent être lourdes : le locataire peut exiger le remboursement des hausses indues perçues sur plusieurs années, et le bailleur perd le bénéfice de la revalorisation future.

Il est indispensable de faire rédiger ou relire vos baux commerciaux par des professionnels du droit pour sécuriser vos revenus locatifs ou valider vos charges d'exploitation. Pensez-y !

21/08/2026

La donation, dans la limite des abattements légaux, permet de transmettre un capital sans aucun droit à payer.

👉 Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants, en franchise totale de droits de donation. Ce plafond n'est pas un plafond "à vie" : il se reconstitue intégralement tous les 15 ans.

Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 € par période de 15 ans, sans fiscalité, simplement en anticipant.

👉 Les grands-parents disposent eux aussi d'un abattement propre : 31 865 € par petit-enfant, également renouvelable tous les 15 ans.

En combinant les dons des deux parents et des quatre grands-parents, un enfant peut potentiellement recevoir plusieurs centaines de milliers d'euros sur une génération, sans qu'aucun impôt ne soit dû, à condition que chaque donation reste dans les seuils applicables à chaque lien de parenté.

⏳ Ce qui coûte cher, c’est de ne rien faire ! Un abattement non utilisé au bout de 15 ans n'est pas reporté, ni cumulé avec le suivant : il est simplement perdu.

Il existe de nombreux autres mécanismes qui permettent d’orgnaniser une transmission de patrimoine en minimisant les coûts. Discutons-en !

19/08/2026

💸 Une assurance-vie souscrite, un bénéficiaire désigné dans l’ombre… et des milliards qui s’évaporent dans les limbes administratifs.

La loi n’impose aucune transparence envers ceux qui pourraient un jour hériter de ces fonds. Pourtant, ce silence organisé a un coût : en 2025, la Caisse des dépôts recensait plus de 7 milliards d’euros de contrats oubliés, gelés faute d’avoir été réclamés. Un paradoxe où la prudence se retourne contre les familles, transformant un héritage en capital invisible.

Et si la discrétion, censée protéger, finissait par tout effacer ?

Un souscripteur d'assurance-vie n'a aucune obligation légale d'informer la ou les personnes désignées dans sa clause bénéficiaire. Pourtant, la pratique se ...

14/08/2026

🔍 L’assurance-vie occupe une place centrale dans les stratégies patrimoniales, mais une question persiste : peut-on en faire don de son vivant, comme on le ferait avec un bien immobilier ou un portefeuille boursier ?

La réponse n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Entre les règles fiscales strictes, les spécificités juridiques des contrats et les implications pour les bénéficiaires, la transmission anticipée d’une assurance-vie soulève des enjeux souvent méconnus.

Une exploration qui éclaire les limites entre donation classique et mécanismes propres à l’assurance-vie, sans tomber dans les idées reçues.

L'assurance-vie est souvent présentée comme l'outil patrimonial par excellence des Français. Avec près de 2 100 milliards d'euros d'encours, elle constitue ...

12/08/2026

🇱🇺 On présente souvent la portabilité du contrat luxembourgeois comme un atout du départ à l'étranger. C'est vrai, mais la lecture mérite d’être approfondie.

1. Le départ

Vous quittez la France pour le Portugal, la Suisse, les Émirats ? Le contrat n'est ni clôturé, ni racheté. Il continue d'exister, conserve son antériorité fiscale, et s'aligne automatiquement sur les règles de votre nouveau pays de résidence.

Le Luxembourg n'impose aucune retenue à la source : seule compte la résidence fiscale du souscripteur, pas le pays d'émission du contrat.

1. Le retour

Un expatrié qui redevient résident fiscal français ne "rapatrie" pas son contrat luxembourgeois : il n'y a rien à transférer. Le contrat reprend simplement la fiscalité française, sans pénalité ni rupture.

Mieux encore :
- l'antériorité des 8 ans est préservée, même après des années à l'étranger ;
- le contrat reste hors exit tax, puisque celle-ci vise les plus-values latentes sur titres détenus en direct, pas les contrats d'assurance vie ;
- un rachat bien positionné avant le retour peut purger plusieurs années de gains dans un cadre fiscal souvent plus favorable.

💡 Le contrat luxembourgeois n'est donc pas seulement un outil de départ : c'est un outil de trajectoire, pensé pour ceux dont la résidence fiscale change plusieurs fois dans une vie professionnelle.

07/08/2026

🏛️ La loi du 7 avril 2026 fait évoluer les règles applicables à l’indivision et aux successions vacantes, avec un objectif clair : fluidifier les situations complexes.

En matière d’indivision, un indivisaire peut désormais être autorisé par le juge à vendre seul un bien, dans l’intérêt commun. En Corse, les détenteurs des deux tiers des droits peuvent également décider d’une vente ou d’un partage sans recours systématique au juge.

⚖️ La réforme adapte aussi le partage judiciaire, en élargissant son champ et en renforçant les pouvoirs du juge, pour faciliter le règlement des situations les plus complexes.

Enfin, la gestion des successions vacantes est simplifiée, avec la possibilité pour l’Administration de déléguer la signature des actes, notamment en cas de vente.

👉 Une évolution qui vise à réduire les blocages et sécuriser la gestion des patrimoines.

05/08/2026

📜 Une décision récente de la Cour de cassation pourrait bien rebattre les cartes en matière de transmission des contrats d’assurance-vie.

En statuant qu’au décès d’un bénéficiaire désigné – avant même qu’il n’ait accepté le bénéfice – sa part peut revenir à ses héritiers, même en l’absence de clause de représentation, les juges introduisent une nuance majeure dans l’interprétation des contrats.

Une évolution qui rappelle l’importance d’une rédaction précise des clauses bénéficiaires, et qui pourrait inciter les professionnels à revoir certaines pratiques. Les implications pour les souscripteurs et leurs ayants droit ne sont pas neutres.

Dans un arrêt du 27 novembre 2025, la Cour de cassation a jugé qu'au décès d'un bénéficiaire avant toute acceptation, sa part pouvait passer à ses héritiers...

31/07/2026

Choisir l'impôt sur les sociétés pour son entreprise individuelle n'est plus un aller simple sans retour possible.

Depuis la réforme majeure du statut de l'entrepreneur individuel, vous avez la possibilité d'assimiler votre EI à une EURL et d'opter pour l'assujettissement à l'IS.

Une option stratégique qui permet de piloter votre niveau d'imposition en ne payant l'impôt sur le revenu personnel que sur les rémunérations et dividendes effectivement perçus, tout en laissant le reste du bénéfice dans l'entreprise à un taux d'IS réduit.

👉 Cette option n'est plus irrévocable !
Si vos projections changent ou si votre modèle économique évolue, vous disposez d'un droit de rétractation durant les 5 premiers exercices. Au-delà de ce délai, le choix devient définitif.

Le passage de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) emporte des conséquences comptables et fiscales majeures (tenue de comptabilité stricte, gestion des amortissements).

Faisons le point ensemble pour simuler l'impact réel de cette option sur votre trésorerie d'entreprise.