Cabinet Stéphanie Oswald Avocat

15/05/2025

✨ Hier soir, j'ai eu l'honneur de participer à la célébration des 30 ans de ’association docteur clown.Un moment émouvant et inspirant qui m'a rappelé l'importance de la joie et de l'espoir dans la vie des enfants en souffrance.

🙏 Je tiens à exprimer ma profonde gratitude aux bénévoles et aux organisateurs de cette magnifique soirée. Grâce à leur dévouement et leur passion, des sourires illuminent le visage d'enfants qui en ont tant besoin.

💼 L'association a besoin de notre soutien pour financer ses clowns professionnels et continuer ses actions vitales. Ensemble, continuons à diffuser de la joie et du réconfort.

12/05/2025

⚡️ Aujourd'hui, j'ai plaidé devant Cour d'Appel de Lyon 1ere chambre cabinet B le « droit à la prise ».

Cette disposition légale vise à faciliter l'installation de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les immeubles résidentiels en copropriété.

🔍 Qu'est-ce que le droit à la prise ?
Prévu par l’article L.113-16 du Code de la construction et de l’habitation, ce droit permet à tout occupant d'un immeuble collectif (qu'il soit copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi) d'installer, à ses propres frais, une borne de recharge électrique sur sa place de stationnement.

📋 Conditions essentielles :
- A charge exclusive de l’occupant: Tous les coûts d’installation, de gestion et d’entretien sont à la charge du demandeur.
- Sans autorisation préalable de l’assemblée générale: L'occupant doit simplement informer le syndic et la copropriété.
- Opposition limitée : Le syndic ne peut s'opposer à l'installation que pour des motifs sérieux et légitimes.

💡 Pourquoi est-ce important ?
Le droit à la prise favorise la transition énergétique, l'adoption des véhicules électriques et prévient les blocages au sein des copropriétés. Il simplifie la procédure d'installation des bornes de recharge, contribuant ainsi à l'électrification du parc automobile français.

17/05/2024

‼️🛑stop au clivage père/mère. Parlons de parentalité💪🏻

Le 8 mai, Emmanuel Macron a ouvert le débat sur un sujet important : le devoir de visite du père en cas de séparation des parents. Cependant, il est crucial de rappeler que dans une société qui prône l'égalité des sexes, les droits et les devoirs doivent être exercés de manière équitable, sans distinction de genre.

Il est indéniable que la question du rôle et des responsabilités des parents après une séparation est complexe et mérite une réflexion approfondie. Cependant, il est essentiel d'éviter une formulation hautement clivante qui pourrait perpétuer des stéréotypes de genre et renforcer des inégalités.

Au lieu de parler spécifiquement du "devoir du père", il serait plus approprié de promouvoir un débat ouvert sur le devoir de visite des parents, sans distinction de sexe. En reconnaissant que les deux parents ont des droits et des responsabilités équivalents envers leurs enfants, nous pouvons construire une société plus égalitaire et respectueuse de tous.

Il est important de souligner que de nombreux pères sont pleinement engagés dans l'éducation et la prise en charge de leurs enfants, et qu'ils doivent être encouragés et soutenus dans leur rôle de parent, quel que soit leur situation familiale. De même, les mères doivent également avoir le droit de maintenir une relation étroite avec leurs enfants après une séparation.

En fin de compte, il est crucial de faire évoluer les mentalités et de promouvoir une approche inclusive et égalitaire en ce qui concerne les droits et les responsabilités des parents. Le débat ouvert par Emmanuel Macron est une étape importante, mais il est essentiel de veiller à ce que les termes utilisés reflètent cette vision d'égalité et de non-discrimination.

16/05/2024

DALO : recours contentieux devant la juridiction administrative

Si la demande de logement ou d'hébergement d'une personne est jugée prioritaire et urgente par la commission de médiation et qu'elle n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités, elle a la possibilité de saisir la juridiction administrative. Ce recours vise à obtenir soit un logement ou un relogement, soit un accueil dans une structure d'hébergement. Les modalités d'exercice de ce recours, l'examen de celui-ci et les pouvoirs du juge sont désormais précisés.

Il est important de noter que, en parallèle de ce recours spécifique, les demandeurs de logement ou d'hébergement peuvent également exercer d'autres recours de droit commun. Ils peuvent contester les décisions de la commission de médiation si leur demande n'a pas été jugée prioritaire, intenter un recours en responsabilité contre l'État s'ils n'ont pas reçu de logement ou d'hébergement dans les délais impartis, ou contester une décision de refus d'attribution rendue par la commission d'attribution.

Le recours contentieux est ouvert en deux temps : à partir du 1er décembre 2008 pour les demandeurs de logements prioritaires ayant le droit de saisir la commission sans délai, et à partir du 1er janvier 2012 pour les autres personnes éligibles au logement social qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande de logement dans un délai anormalement long.

Le délai de recours débute à partir de la notification de la décision de la commission reconnaissant la priorité de la demande et la nécessité d'un logement d'urgence. Ce délai est de trois mois, sauf dans les départements d'outre-mer où il est de six mois, et jusqu'au 1er janvier 2011 dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants. En l'absence de commission de médiation, le demandeur peut exercer le recours s'il n'a pas reçu une offre de logement dans un délai de trois mois après avoir saisi le préfet.

La requête devant le tribunal administratif doit être déposée dans un délai de quatre mois après l'expiration des délais pour réaliser l'offre de logement. La requête doit comporter les noms et domiciles des parties, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. Elle doit être accompagnée de la décision de la commission ou d'une copie de la demande adressée au préfet. Si ces pièces sont absentes, la requête est jugée irrecevable.

L'instruction de l'affaire est notifiée aux parties, et le président du tribunal administratif fixe la date de l'audience. Le préfet communique l'ensemble du dossier au tribunal administratif dès la réception de la requête. Le président du tribunal administratif statue en urgence dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Il peut ordonner le logement ou le relogement du demandeur par l'État et imposer une astreinte financière à l'État pour contraindre son exécution. Le produit de l'astreinte est versé aux fonds d'aménagement urbain de la région.

Dans le cas d'un recours relatif à une demande d'hébergement, le délai de recours est de six semaines à compter de la notification de la décision de la commission de médiation. Les mêmes règles de procédure s'appliquent, et le magistrat peut ordonner l'accueil dans une structure d'hébergement et imposer une astreinte dont le produit est versé aux fonds d'aménagement urbain.

15/05/2024

🚨la réparation du dommage causé à un voisin en raison d’une non-conformité peut coûter très cher, et même plus que le prix de la construction…‼️‼️‼️

La 3eme chambre Civile de la Cour de cassation le 4 avril dernier 2024, (au bulletin n° 22-21.132) a réitéré un principe fondamental du droit civil : la réparation due à la victime d'un dommage ne doit pas être calculée en fonction du coût que cela représente pour le responsable. Cette décision met en avant l'importance de la réparation intégrale, sans prendre en compte la situation financière du responsable.

L'affaire portait sur un litige entre voisins, où l'un d'entre eux était contraint de mettre sa construction en conformité avec les règles d'urbanisme suite à un préjudice subi par l'autre partie. La Cour d'appel avait initialement décidé en faveur de la victime, reconnaissant que la construction non conforme avait directement causé un préjudice en limitant la vue, l'ensoleillement et la luminosité de sa propriété.

Cette décision a été contestée, soutenant que les sanctions imposées étaient disproportionnées par rapport au coût des travaux nécessaires. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cet argument, affirmant que le droit à une réparation intégrale prévaut, indépendamment des conséquences financières pour le responsable.

29/04/2024

🚨l’auteur d’un trouble anormal du voisinage est responsable du dommage qu’il cause‼️‼️

La loi du 15 avril 2024 donne enfin un fondement législatif clair au trouble anormal de voisinage, qui était auparavant sujet à interprétation juririprudencielle.

C'est ce que prévoit le nouvel alinéa 1er de l'article 1253 du code civil qui stipule que toute personne qui, en tant que propriétaire, locataire, occupant sans titre, bénéficiaire d'un titre autorisant l'occupation ou l'exploitation d'un fonds, maître d'ouvrage ou personne exerçant les pouvoirs de ce dernier, est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Cette disposition offre une protection accrue aux personnes victimes de nuisances provenant de leurs voisins ou de tierces parties concernées. Désormais, si un trouble dépasse les limites de la vie en société et cause un préjudice, la responsabilité de la personne à l'origine du trouble est automatique.

Il convient de souligner que cette nouvelle disposition vise à établir une équité entre les droits de chacun et à favoriser la coexistence harmonieuse des voisins. Elle permet également de clarifier les responsabilités en cas de litige lié au trouble de voisinage.

Cette évolution législative est le fruit d'une réflexion approfondie et d'une volonté de mettre en place un cadre juridique plus précis et équitable. Elle contribue à renforcer la protection des individus et à prévenir les conflits de voisinage.

Désormais, chaque personne concernée par un trouble anormal de voisinage peut se référer à l'article 1253 du code civil pour faire valoir ses droits et obtenir réparation en cas de préjudice. Cette disposition offre une base légale solide pour régler les litiges et promouvoir la bonne entente entre voisins.

En conclusion, l'ajout du nouvel alinéa 1er de l'article 1253 du code civil apporte une clarification bienvenue et une protection renforcée en matière de trouble anormal de voisinage. Cette évolution législative favorise la résolution des conflits et encourage la coexistence pacifique entre voisins. Il s'agit d'une avancée significative qui contribue à garantir un environnement de vie harmonieux pour tous.

04/01/2024

En cette nouvelle année, que chaque défi soit l'occasion de révéler notre super-héros intérieur, d'affronter les difficultés et de transformer chaque pièce de l'épreuve en une partie brillante de notre puzzle de réussite.

Bonne année 2024, soyez les super-héros de votre propre histoire !

20/12/2023

😔 Les conflits parentaux... une terreur invisible qui déchire les familles. Les conséquences sur les enfants sont profondes et durables. En cette période, ouvrons nos cœurs à la compassion et à la compréhension mutuelle. Mettons fin à cette horreur et reconstruisons des foyers remplis d'amour et de sécurité. 💔

Les périodes de fin d'année sont souvent synonymes de réunions familiales, de joie et de célébrations. Cependant, pour certains parents en conflit, ces moments... | Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON

11/12/2023

"👨‍👧‍👦 Pères, votre foyer est aussi un lieu d'amour et de sécurité pour vos enfants. Assurez-vous qu'ils se sentent toujours bienvenus et épanouis dans votre résidence, en créant un espace où ils peuvent grandir, s'exprimer et se sentir aimés. 💙🏡 "

Dans notre société en constante évolution, il est essentiel de reconnaître que la résidence des enfants peut être partagée entre les deux parents, que ce soit après... | Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON

09/12/2023

✨💡 La Fête des Lumières : Un message lumineux pour le monde entier 💡✨

La Fête des Lumières à Lyon est bien plus qu'un simple spectacle visuel. Elle incarne un message de lumière et d'espoir que nous pouvons adresser au reste du monde.

La symbolique de la lumière est universelle et représente souvent la connaissance, la paix et la joie. En illuminant les rues, les bâtiments et les monuments de Lyon, la Fête des Lumières nous rappelle l'importance de partager cette lumière avec les autres.

En ces temps parfois sombres et incertains, la Fête des Lumières nous invite à propager la lumière de la compassion, de la solidarité et de l'amour envers nos proches et envers ceux qui nous entourent. Elle nous rappelle que nous avons tous en nous la capacité de faire briller notre propre lumière, et que lorsque nous la partageons, elle se multiplie.

Au-delà des frontières, la Fête des Lumières nous rappelle également que la lumière peut transcender les différences culturelles et unir les peuples. Elle nous invite à ouvrir nos cœurs et nos esprits pour embrasser la diversité et la richesse de notre monde.

Alors, que cette Fête des Lumières nous inspire à être des porteurs de lumière, à éclairer le chemin des autres et à construire un monde meilleur ensemble. Que nos actions et nos paroles illuminent les ténèbres et apportent un peu de joie et d'espoir à ceux qui en ont besoin.

En cette période de célébration, souvenons-nous de la puissance de la lumière et de l'impact qu'elle peut avoir sur notre monde. Que notre Fête des Lumières soit un rappel de notre capacité collective à faire briller la lumière dans nos vies et à la partager avec le reste du monde. ✨💫✨

28/11/2023

💔 Stop aux violences faites aux femmes ! 💔

Il est temps de briser le silence et de mettre en lumière les chiffres alarmants qui entourent ce fléau mondial.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, une femme sur trois dans le monde a subi des violences physiques ou sexuelles au cours de sa vie. Cela signifie que dans votre cercle d'amis, votre famille ou votre lieu de travail, il y a probablement des femmes qui ont vécu l'indicible.

Pensons aussi aux conséquences dramatiques que ces violences peuvent engendrer. Les femmes victimes de violences sont plus susceptibles de développer des problèmes de santé mentale, de souffrir de dépression, d'anxiété et de pensées suicidaires. Elles peuvent également être exposées à des risques accrus de maladies sexuellement transmissibles, de grossesses non désirées et de traumatismes physiques graves.

Il est temps de prendre conscience de l'ampleur de ce problème et d'agir ensemble pour y mettre fin. Nous devons éduquer nos enfants, nos amis, nos collègues sur le respect mutuel, le consentement et l'égalité des sexes. Nous devons remettre en question les stéréotypes de genre qui perpétuent cette violence et soutenir les femmes qui osent parler de leur expérience.

Ensemble, nous pouvons faire la différence. Il est temps de créer une société où chaque femme se sent en sécurité, respectée et libre de vivre sa vie sans crainte.

N'oublions jamais que derrière chaque chiffre se cache une histoire, une souffrance, une vie brisée. Ensemble, nous pouvons changer les choses et construire un monde où les femmes ne vivent plus dans la peur. Soyons solidaires, prenons position et agissons dès maintenant pour mettre fin aux violences faites aux femmes. 🌍💪

Forte d'une expérience près de 20 ans Stéphanie OSWALD intervient en droit immobilier, dro

21/11/2023

Le droit de secours et la détermination de l'état de besoin du conjoint qui le sollicite sont des questions cruciales qui touchent à la justice et à l'équité au sein des relations conjugales. Dans un monde où les mariages peuvent être soumis à des épreuves et des difficultés, il est essentiel de reconnaître et de protéger les droits des conjoints les plus vulnérables.

Le droit de secours, en tant qu'obligation légale, vise à garantir que les besoins financiers du conjoint qui se trouve dans une situation de désavantage soient pris en compte. Lorsque le mariage prend fin, que ce soit par le biais d'un divorce, d'une séparation légale ou d'une dissolution, il est impératif de veiller à ce qu'aucun des conjoints ne se retrouve dans une situation de précarité financière. Le droit de secours sert donc à atténuer les disparités économiques qui peuvent survenir dans de telles circonstances.

Parallèlement, la détermination de l'état de besoin du conjoint qui sollicite ce droit est une étape cruciale dans le processus. Il s'agit d'évaluer objectivement et équitablement les besoins financiers du conjoint en fonction de sa situation spécifique. Cela peut inclure des facteurs tels que le niveau de revenu, les dépenses courantes, les dettes, les enfants à charge, les soins de santé, l'éducation et d'autres obligations financières.

Il est essentiel que cette détermination soit effectuée avec un souci de justice et de compréhension des circonstances individuelles. Chaque conjoint mérite d'être entendu et soutenu, en particulier lorsque des inégalités financières existent. La solidarité et la bienveillance doivent guider les décisions afin d'assurer une transition juste et équilibrée pour les deux parties impliquées.

En fin de compte, le droit de secours et la détermination de l'état de besoin du conjoint qui le sollicite sont des outils juridiques essentiels pour préserver l'équité dans les relations conjugales. Ils visent à garantir que personne ne soit laissé dans une situation de vulnérabilité financière après la fin d'un mariage. En reconnaissant ces droits et en veillant à leur application, nous nous engageons à promouvoir une société plus juste et égalitaire pour tous.

Stéphanie oswald
Avocate