Sisyphe avocats

20/06/2024

10 questions autour de l’article 16 de la Constitution ⬇

Lire l'article : https://www.sisyphe-avocats.fr/item/170-article-16-constitution-president

Après la dissolution surprise de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron le 9 juin 2024, toutes les options constitutionnelles semblent sur la table, y compris celle du déclenchement de l’article 16 par le Président de la République qui s’arrogerait les pleins pouvoirs.

Mais de quoi s’agit-il, et est-ce vraiment possible ?

On fait le point avec 10 questions autour de l'article 16 de la Constitution :

1/ Qu’est-ce que l’article 16 de la Constitution ?
2/ Qui peut déclencher l’article 16 de la Constitution ?
3/ Quelles sont les conditions du recours à l’article 16 de la Constitution ?
4/ Que se passe-t-il si le Président de la République déclenche l’article 16 de la Constitution alors que les conditions ne sont pas réunies ?
5/ Combien de temps dure la période des pleins pouvoirs de l’article 16 de la Constitution ?
6/ Quelles sont les conséquences du déclenchement de l’article 16 sur le Parlement ?
7/ L’article 16 de la Constitution a-t-il déjà été déclenché dans l’Histoire française ?
8/ Existe-t-il des limites au pouvoir du Président pendant l’article 16 de la Constitution ?
9/ Existe-t-il un contrôle sur les mesures prises par le Président pendant les pleins pouvoirs ?
10/ Emmanuel Macron pourrait-il déclencher l’article 16 de la Constitution après les législatives 2024 ?

Après la dissolution surprise de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron le 9 juin 2024, toutes les options constitutionnelles semblent sur la table, y compris celle du déclenchement de l’article 16 par le Président de la République qui s’arrogerait les pleins pouvoirs.Mais de quoi

13/06/2024

25 questions concrètes après la dissolution et avant les législatives 2024 🔽
Lire l'article : https://sisyphe-avocats.fr/item/168-questions-dissolution-legislatives-2024

La décision inédite du Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale après les élections européennes a ouvert une période d'incertitude jusqu'au 30 juin 2024, premier tour des élections législatives à venir. De nombreuses questions juridiques et institutionnelles se posent.

Voici toutes leurs réponses :

1/ Qu’est-ce que la dissolution ?
2/ La dissolution fait-elle tomber le gouvernement ?
3/ En attendant les législatives, comment sont votées les lois ?
4/ Combien de temps peut-on rester avec une Assemblée nationale vide ?
5/ Comment prend-on les décisions pour le pays sans Assemblée nationale ?
6/ Est-ce que le Sénat est concerné par la dissolution ?
7/ Pour qui vote-t-on aux législatives ?
8/ Les députés représentent-ils leur circonscription à l’Assemblée nationale ?
9/ Comment se déroulent les élections législatives ?
10/ Qu’est-ce qu’une triangulaire ou une quadrangulaire ?
11/ Peut-on être membre du gouvernement et candidat aux législatives ?
12/ Peut-on cumuler un mandat de député européen et de député national ?
13/ Peut-on cumuler un mandat de député européen et de ministre ou Premier ministre ?
14/ Qu’est-ce que la majorité absolue à l’Assemblée nationale ?
15/ Un parti qui a la majorité à l’Assemblée nationale peut-il voter les lois tout seul ?
16/ Le Président de la République peut-il bloquer les lois votées à l’Assemblée ?
17/ Qu’est-ce que la majorité relative à l’Assemblée nationale ?
18/ Le Président de la République peut-il faire voter des lois sans majorité à l’Assemblée nationale ?
19/ Qu’est-ce que la cohabitation ?
20/ Quel est le rôle du Président et du Premier ministre pendant la cohabitation ?
21/ Pendant la cohabitation, le Premier ministre choisit-il librement ses ministres ?
22/ Le Président doit-il démissionner s’il perd les législatives ?
23/ Le Président peut-il démissionner s’il perd les législatives ?
24/ Que se passe-t-il si le Président démissionne ?
25/ Le Président de la République peut-il effectuer 3 mandats ?

La décision inédite du Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale après les élections européennes a ouvert une période d'incertitude jusqu'au 30 juin 2024, premier tour des élections législatives à venir. De nombreuses questions juridiques et institutionnelles se p

02/04/2024

Aide à mourir : comme le médecin, le juge aura-t-il une clause de conscience ? 🔽

Lire l'article : https://www.sisyphe-avocats.fr/item/160-aide-a-mourir-medecin-juge-clause-conscience

Le président de la République a dévoilé dans le journal La Croix le 10 mars 2024 les grandes lignes du projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » qui a été dans la foulée transmis pour avis au Conseil d’État. Le texte devrait être présenté en Conseil des ministres au mois d’avril, pour un débat au Parlement avant l’été.

Le système est strictement encadré, cinq conditions devant être cumulativement remplies pour accéder à une « aide à mourir » : un patient majeur, doté d’un discernement plein et entier, atteint d’une maladie incurable avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à son affection.

Si toutes ces conditions sont remplies, le patient pourra présenter une demande à un professionnel de santé qui disposera d’un délai de quinze jours pour prendre sa décision, à savoir prescrire une substance létale que le patient pourra prendre lui-même ou que le médecin lui administrera.

Comme en matière d’interruption volontaire de grossesse, les professionnels de santé pourront faire valoir leur clause de conscience. Inspiré par le serment d'Hippocrate, véritable boussole déontologique – « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » - le droit du médecin de refuser des soins pour des raisons personnelles est protégé par le code de la santé publique.

Aucun médecin ne pourra donc être contraint de prendre une part active à une « aide à mourir » demandée par un patient s’il fait valoir sa clause de conscience. Cependant, et c’est important, le projet de loi prévoit qu’en cas de refus d’un médecin d’accéder à une demande d’ « aide à mourir », s’il estimait, par exemple, que les cinq conditions ne sont pas réunies pour un patient, le malade pourra saisir le tribunal administratif d’un recours.

Qu’adviendra-t-il alors ? Saisi en urgence, le juge administratif pourra-t-il ordonner aux praticiens de donner la mort ? Ce serait un grand basculement. Le juge, comme le médecin, pourra-t-il faire valoir une clause de conscience pour refuser de connaître d’un tel dossier ? Le projet de loi ne prévoit rien en ce sens à ce stade. Comme pour les professionnels de santé, il semble pourtant indispensable de prévoir une clause de conscience pour les gens de justice qui ne souhaiteraient pas participer à une telle procédure.

Des considérations religieuses – « L'homme n'est pas maître de son souffle pour pouvoir le retenir, et il n'a aucune puissance sur le jour de la mort » (Ecclésiaste 8:8) – comme philosophiques – « Les humains sont assignés à résidence et nul n'a le droit de s'affranchir de ces liens pour s'évader » (Platon, Phédon) – peuvent en effet conduire tout professionnel, médecin comme juge, à refuser de participer à l’euthanasie. C’est un devoir impérieux pour le législateur de leur laisser cette possibilité.

Le président de la République a dévoilé dans le journal La Croix le 10 mars 2024 les grandes lignes du projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » qui a été dans la foulée transmis pour avis au Conseil d’État. Le texte devrait être présenté en Conse

05/02/2024

✝ Peut-on forcer l’Église à effacer son nom du registre des baptêmes ? ⬇

Lire l'article : https://www.sisyphe-avocats.fr/item/156-eglise-debaptisation

La débaptisation consiste, pour une personne baptisée, à renier son baptême et à demander à l’Église de revenir sur ce sacrement, généralement reçu à l’enfance. La demande, qui ne revêt pas de formalisme particulier, doit être adressée par écrit à la paroisse où le baptême a été célébré.

Si l’Église catholique considère cette démarche comme un acte d’apostasie, elle ne s’y oppose pas et mentionne sur le registre de la paroisse une mention selon laquelle la personne « a renié son baptême ».

Cependant, la mention du baptême lui-même n’en est pas pour autant radiée des registres baptismaux…

L’Église considère en effet le baptême comme une marque indélébile d’appartenance au Christ : s’il est possible de renier, pour des convictions personnelles, son appartenance à l’Église, il n’est pas pour autant possible d’effacer le passé, le sacrement ayant bien été reçu. Le nom de la personne baptisée figure donc pour toujours dans le registre paroissial.

Mais peut-on forcer juridiquement l’Église à effacer son nom du registre des baptêmes ?

Saisi par un particulier très fâché contre l'Église, c’est la question qu’a eu à connaître le Conseil d’État le 2 février 2024.

Par une décision n°461093 du 2 février 2024 qui fera jurisprudence, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel l’Église pouvait légalement refuser les demandes d’effacement du registre des baptêmes (CE, 2 février 2024, M. B. n°461093).

Selon le juge administratif, l’Église doit en effet pouvoir contrôler que le sacrement du baptême n’a été reçu qu’une seule fois dans la vie d’une personne et le refus d’effacement du registre paroissial ne viole aucune des dispositions du RGPD européen.

Le Conseil d’État considère que les données figurant sur les registres des baptêmes ne font pas l’objet d’un traitement illicite et que leur conservation est nécessaire à l’Église.

Par ailleurs, le Conseil d’État a indiqué que la mention des données personnelles sur le registre des baptêmes n'est pas fondée sur le consentement de la personne baptisée et qu’une demande d’effacement de baptême ne peut donc pas se fonder sur un retrait de ce consentement.

Enfin, le Conseil d’État a jugé que l'intérêt qui s'attache, pour l'Église, à la conservation des données personnelles relatives au baptême figurant dans le registre, doit être regardé comme un motif légitime impérieux, prévalant sur l'intérêt moral du demandeur à demander que ces données soient définitivement effacées.

En définitive, le Conseil d’État considère que l’apposition sur le registre des baptêmes d’une mention selon laquelle la personne baptisée a fait valoir sa volonté de renoncer à tout lien avec la religion catholique est suffisante pour assurer le respect de ses données personnelles et que la mention du baptême intervenu par le passé est indispensable à la vie de l’Église.

« Celui qui croira et qui sera baptisé sera sauvé » (Marc 16 :16).La débaptisation consiste, pour une personne baptisée, à renier son baptême et à demander à l’Église de revenir sur ce sacrement, généralement reçu à l’enfance. La demande, qui ne revêt pas de formal

19/01/2023

10 questions juridiques sur le service minimum en France.

À l'occasion de la grève du 19 janvier 2023 sur la réforme des retraites, j’ai le plaisir de partager mon dernier article, qui répond à dix questions sur le service minimum en France et les questions juridiques associées. Système mis en place, blocages, solutions envisageables pour assurer un vrai service minimum, on fait le point : https://www.sisyphe-avocats.fr/item/130-service-minimum-france

1 /Qu’est-ce que le « service minimum » ?
2/ Pourquoi la mise en place d’un vrai service minimum est compliquée juridiquement ?
3/ Existe-t-il une loi générale sur le service minimum ?
4/ Comment est prévu le service minimum dans les transports publics ?
5/ Pourquoi le service minimum ne fonctionne pas dans les transports publics ?
6/ Comment fonctionne le service minimum d’accueil des enfants à l’école ?
7/ Comment fonctionne le service minimum à l’hôpital ?
8/ Le service minimum permet-il de réquisitionner les agents grévistes ?
9/ Existe-t-il une législation européenne sur le service minimum ?
10/ Quelles sont les solutions envisageables pour assurer un vrai service minimum ?

À l'occasion de la grève du 19 janvier 2023 sur la réforme des retraites, nous répondons à dix questions sur le service minimum en France et les questions juridiques associées. Système mis en place, blocages, solutions envisageables pour assurer un vrai service minimum, on fait le point :

19/05/2022

La légalité d’une autorisation du dans les piscines municipales de est incertaine compte tenu des règles de salubrité publique applicables. Elle l’est moins sur le fondement de la , en l’absence de loi ou de décision du Conseil d’État en ce sens. Le Président ne pourrait pas couper toutes les subventions à la Ville de Grenoble pour ce seul motif. En revanche, la Charte régionale de la laïcité pourrait lui permettre de motiver un retrait du subventionnement aux piscines grenobloises.
Lire l'article ⤵️

La légalité d’une autorisation du burkini dans les piscines municipales qu’envisage la Ville de Grenoble est incertaine compte tenu des règles de salubrité publique applicables. Elle l’est moins sur le fondement de la laïcité, en l’absence de loi ou de décision du Conseil d’Éta

27/04/2022

Peut-on librement et copieusement insulter le vainqueur de l'élection présidentielle ?

Tout le monde a vu les images de ces femmes insultant copieusement Emmanuel Macron à l’annonce des résultats du second tour de l’élection présidentielle française à Hénin-Beaumont. Mais peut-on librement insulter ainsi le vainqueur de l'élection présidentielle ?

Lire l'article ⤵️
https://www.sisyphe-avocats.fr/item/112-henin-beaumont-presidentielle

❌Non.

📢La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège en ses articles 10 et 11 la liberté d’expression des français.

Mais cette liberté n’est pas infinie, comme le montrent les deux limites fixées par ces articles de valeur constitutionnelle : l’ordre public établi par la loi, et l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

🇫🇷Historiquement, un délit d’offense au chef de l’État avait été créé par l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.



Puni de 45 000 euros d’amende, mais tombé en désuétude sous la Vème République, ce délit a été abrogé par la loi du 5 août 2013 suite à un arrêt célèbre de la Cour européenne des droits de l’Homme condamnant la France (affaire dite de l’affichette « Casse-toi pov' con »).



Mais l’abrogation du délit d’offense au chef de l’État n’est pas pour autant un blanc-seing donné pour insulter librement le Président élu depuis lors.

⛔️Les insultes anti-Macron entrent en effet parfaitement dans la qualification pénale de l’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique défini à l’article 433-5 du code pénal : « Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »


En outre, le chef de l’État élu est protégé de l’injure et de la diffamation publique comme tout citoyen ordinaire (articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Autant de qualifications pénales pouvant être mobilisées pour sanctionner les contrevenants.



Les sanctions posées par le code pénal et la loi sur la liberté de la presse constituent des plafonds rarement appliqués par les tribunaux, et destinés à être modulés en fonction du passé pénal ou des motivations des individus interpellés.



💶Dans le cas de l’affaire « Casse-toi pov' con », le militant socialiste qui avait brandi une affichette insultant le Président Sarkozy à Laval avait par exemple été condamné à seulement 30 euros d’amende avec sursis.



🟨Récemment le 28 mars 2022, la « gilet jaune » qui avait hurlé, dans un état second, « Macron démission, Macron décapitation ! » a été condamnée à 3 mois de prison avec sursis.



👮🏻‍♂️Les militantes filmées insultant copieusement Emmanuel Macron à l’annonce des résultats du second tour de l’élection présidentielle française à Hénin-Beaumont pourraient donc être inquiétées juridiquement, si elles étaient identifiées et si le Procureur de la République décidait d'ouvrir une enquête à leur égard.



Alors non, il n’est pas possible juridiquement d’insulter impunément le Président de la République, même dans le cadre d'une soirée électorale, qu’on soit ou non d’accord avec la politique menée.

Se garder toujours de l'écueil relevé par Paul Valéry "Qui ne peut attaquer le raisonnement attaque le raisonneur".

Tout le monde a vu les images de ces femmes insultant copieusement Emmanuel Macron à l’annonce des résultats du second tour de l’élection présidentielle française à Hénin-Beaumont : ??? FLASH I Réaction virulente de soutiens de Marine après les résultats de l’élection pr

25/04/2022

Tout le monde a vu les images de ces femmes insultant copieusement Emmanuel Macron à l’annonce des résultats du second tour de l’élection présidentielle française à .
Mais peut-on librement insulter le vainqueur des élections ?
Lire l'article ⤵️

Tout le monde a vu les images de ces femmes insultant copieusement Emmanuel Macron à l’annonce des résultats du second tour de l’élection présidentielle française à Hénin-Beaumont : ??? FLASH I Réaction virulente de soutiens de Marine après les résultats de l’élection pr

25/04/2022

🗳Esclandre de Jean dans un bureau de vote : que dit la loi électorale ?
La déclaration politique de Jean Lassalle au sein même de son bureau de vote viole directement le code électoral. Elle n’exercera toutefois aucune influence sur la régularité du scrutin et le député ne sera pas inquiété. En revanche, le président du bureau de vote est fautif.

Lire l'article ⤵️
https://www.sisyphe-avocats.fr/item/111-jean-lassalle

📢Lors du second tour de l’élection présidentielle dimanche 24 avril 2022, le député Jean Lassalle s’est fait remarquer en faisant une déclaration politique filmée dans le bureau de vote de sa commune de Lourdios-Ichère (Pyrénées-Atlantiques).

Mais est-ce bien légal ?

❌Non.

L’article R. 48 du code électoral interdit absolument toutes les discussions et délibérations à l’intérieur des bureaux de vote de la République.

La déclaration de Jean Lassalle viole donc directement le code électoral.

Que risque-t-il ?

🤷🏻‍♂️Pas grand-chose.

L’article L. 98 du code électoral prévoit une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour quiconque se rend coupable d’avoir troublé les opérations électorales en portant atteinte à la liberté du vote.

Cependant cet article qui ne vise pas directement l’élection présidentielle paraît difficilement transposable à la situation de Jean Lassalle, qui ne risque donc pas d’être grandement inquiété par la justice pénale.

Lors des élections municipales, de telles manœuvres peuvent également entacher d’illégalité le scrutin et donc faire annuler l’élection compte tenu du faible nombre d’électeurs et de l’influence qui a pu être ainsi exercée sur les opérations électorales.

Des jurisprudences récentes ont déjà rappelé l’interdiction de telles pressions frauduleuses sur les électeurs (CE, 2 avril 2021, n° 445626 et n° 451373).

Cependant, ce n’est pas faire offense à Jean Lassalle, qui a obtenu 3% des voix au premier tour, que de reconnaître que sa déclaration du dimanche n’a pas pu être de nature à exercer une influence déterminante sur le résultat de l’élection présidentielle française.

Alors, qui pourrait être inquiété ?

⚠️C’est en revanche le président du bureau de vote en question qui risque plus probablement d’être inquiété en l’espèce.

Lors des opérations électorales, c’est le président du bureau de vote qui est responsable de la police du scrutin et dispose, pour ce faire, de pouvoirs de police qui incluent l'expulsion des personnes qui troublent l'assemblée électorale.

Il n’y a aucun doute sur le fait que le président du bureau de vote la commune de Lourdios-Ichère soit fautif en l’espèce, pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police, puisqu’il aurait dû prendre les dispositions appropriées pour faire cesser immédiatement la violation flagrante par le député Lassalle du code électoral.

Des sanctions disciplinaires sont donc envisageables s'il s'agissait d'un agent public.

🇫🇷La loi électorale est la même pour tous, elle s’applique à tous les électeurs, députés comme simples citoyens.

Lors du second tour de l’élection présidentielle dimanche 24 avril 2022, le député Jean Lassalle s’est fait remarquer en faisant une déclaration politique filmée dans le bureau de vote de sa commune de Lourdios-Ichère (Pyrénées-Atlantiques). Abstentionniste.Les explications ➡️

21/04/2022

À compter du 1er mai, le traitement minimum des agents publics va être porté à 1 649,48 euros brut mensuels (+ 2,65 %). La mesure, qui concerne 700 000 agents, vise à atténuer l’impact de la forte inflation constatée ces derniers mois (4,5 % en mars sur un an) (Le Figaro)

14/04/2022

Il décède après 14 heures d'attente aux urgences : qui est responsable ? ⤵️

Dans la soirée du 16 mars 2022, un homme est tragiquement décédé suite à un défaut de prise en charge rapide par le CHRU de Strasbourg. L'homme atteint d'une hémorragie digestive aurait attendu plus de 14 heures dans la salle d'attente des urgences de Strasbourg avant d'être pris en charge. Autant de temps perdu qui a scellé son sort.

Compte tenu des éléments disponibles à ce stade, il semble que le défaut de prise en charge du malade résulte d'un manque de lits disponibles, ayant re**rdé considérablement le début des soins. C'est le CHU en tant que service d’urgence qui a dysfonctionné et pas l’un de ses agents pris isolément. Il semble donc assez clair qu'une faute de service puisse être caractérisée (mauvaise organisation).

Les ayants droit de la victime pourront donc agir contre le CHU devant le juge administratif. Un tel recours sera précédé d’une demande préalable d’indemnisation adressée au directeur du CHU, afin de lier le contentieux.

Dans l'hypothèse où un professionnel de santé aurait également commis une faute (mauvais diagnostic ou désinvolture ayant conduit au re**rd de prise en charge), la faute de service pourrait se doubler d'une faute personnelle. Dans ce cas-là, les ayants droit de la victime pourront également engager la responsabilité de l’agent in personam devant le tribunal judiciaire. Par le jeu des actions récursoires, le CHU pourra alors se retourner juridiquement contre l’agent fautif (CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville, n°04032) pour se décharger de responsabilité.

Ce fait divers tragique peut surtout être l'occasion d'une refonte globale des services d'urgence, afin d'éviter toute réitération.

Lire l'article complet ⤵️

Dans la soirée du 16 mars 2022, un homme est tragiquement décédé suite à un défaut de prise en charge rapide par le CHRU de Strasbourg (RTL). L'homme atteint d'une hémorragie digestive aurait attendu plus de 14 heures dans la salle d'attente des urgences de Strasbourg avant d'être pris

01/04/2022

🇪🇺 Peut-on faire flotter seul un drapeau européen sous l’Arc de Triomphe ? ✅ OUI

Aucun texte ne fixe les règles du pavoisement des bâtiments publics ni n’impose que le drapeau européen 🇪🇺 soit systématiquement doublé d’un drapeau français 🇫🇷.

► Lire l'article : https://lnkd.in/gdDEc4MD
► Écouter en podcast🎙 : https://lnkd.in/gvHtZZsm

Le jeudi 10 mars 2022, le drapeau européen a fait sa réapparition seul sous l’Arc de Triomphe pour marquer l’ouverture du sommet européen de Versailles. Cette décision a immédiatement eu pour effet de raviver la polémique du jour de l’an 2022, quand le drapeau européen avait été installé seul pour la première sous le monument national pour l’ouverture de la présidence française de l’Union Européenne (UE).

Alors les pouvoirs publics ont-ils le droit de faire flotter seul un drapeau européen sous l’Arc de Triomphe ?

Les règles sont claires : aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des bâtiments et édifices publics. De la même manière, aucun texte n’impose que le drapeau européen soit systématiquement doublé d’un drapeau français bleu-blanc-rouge.

Par conséquent, il n’est pas interdit de placer un drapeau européen seul sous n’importe quel bâtiment ou édifice public, comme l’Arc de Triomphe par exemple.

Une circulaire de 1963 précise qu'il n'y a aucune objection à pavoiser les édifices publics aux couleurs de l'Union Européenne, dès lors que le drapeau utilisé est celui adopté en 1955 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe : douze étoiles sur champ d'azur. Le pavoisement aux couleurs de l'Union Européenne étant expressément demandé à l'occasion de la journée du 9 mai, qui est la journée de l'Europe, adoptée par le Conseil européen de Milan de juin 1985 et commémorant la Déclaration de Robert Schuman.

Dans le cadre de réponses ministérielles, le Ministère de l’Intérieur a déjà eu l’occasion de préciser que l'usage et la tradition républicaine devaient être pris en considération et que, de ce fait, que le drapeau européen ne pouvait être hissé qu'en association avec les couleurs françaises (réponses ministérielles de 2011 et de 2014). Mais cette position ministérielle n’a pas de réelle valeur juridique et n’est pas opposable.

Il est par conséquent loisible aux pouvoirs publics de faire flotter seul un drapeau européen sous les monuments nationaux comme l’Arc de Triomphe, sans illégalité.

Le jeudi 10 mars 2022, le drapeau européen a fait sa réapparition seul sous l’Arc de Triomphe pour marquer l’ouverture du sommet européen de Versailles (Le Figaro). Cette décision a immédiatement eu pour effet de raviver la polémique du jour de l’an 2022, quand le drapeau européen avait