Quel est le site Web ?

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Avocats Gombert Roulet Paris, 9-11 Rue Anatole de la Forge, 17th arrondissement of Paris (2026)

08/06/2026

𝐏𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 : 𝐞𝐬𝐭𝐢𝐦𝐞𝐳 𝐠𝐫𝐚𝐭𝐮𝐢𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥’𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́ 𝐝’𝐞́𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐫𝐢𝐞𝐳 𝐝𝐞𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞𝐫

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur peut être tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire.
Son montant dépend de nombreux critères : valeur du fonds de commerce, frais de déménagement, réinstallation, indemnités accessoires…

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📍 Cabinet Gombert & Roulet – Avocats en droit commercial à Paris
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05/06/2026

𝐂𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥𝐞𝐳 𝐥𝐞 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫 𝐩𝐥𝐚𝐟𝐨𝐧𝐧𝐞́ 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐫𝐞𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐞́

Le renouvellement d’un bail commercial soulève souvent la question du plafonnement du loyer.
Grâce à notre outil gratuit en ligne, vous pouvez estimer en quelques clics le montant du loyer plafonné applicable à votre bail.

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02/06/2026

𝐕𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐢𝐦𝐦𝐞𝐮𝐛𝐥𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐜é𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝'é𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐪𝐮𝐢 𝐩𝐚𝐢𝐞 𝐥'𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭é ?
Question récurrente dans les dossiers de baux commerciaux. Le principe consacré par la jurisprudence (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2011, 10-18.241).⚖️
Est que l’indemnité d’éviction ne se transmet pas avec l’immeuble ?
C’est donc le bailleur auteur du congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction qui reste tenu de la régler.
De quels moyens dispose alors le locataire évincé en cas d’insolvabilité du bailleur ayant délivré le congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction ?
📌 Le maintien dans les lieux prévu par l’article L 145-28 du code de commerce qui dispose qu’aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
Toutefois, se substitue au loyer en vigueur l'indemnité d'occupation qui doit correspondre à la valeur locative statutaire telle que définie à l’article L 145-33 du code de commerce. (Cass. 3e civ., 5 septembre 2012, n° 11-19200)
👉 Notre analyse complète : https://bit.ly/4dQmek6
Cabinet Gombert & Roulet Avocats Paris ⚖️ | Experts en baux commerciaux depuis 1989

29/05/2026

Mensualisation du loyer, limitation et restitution du dépôt de garantie
Qu'est-ce qui va changer avec la loi de modernisation de la vie économique ?

🔹 Mensualisation du loyer
Vous être locataire d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal : vous pouvez demander à régler votre loyer mensuellement et ce, même si votre bail prévoit un paiement trimestriel et qu'il est en cours d'exécution.
Le bailleur ne peut s'y opposer dès lors que vous n'êtes pas redevable d'un arriéré de loyers et de charges.
Il ne pourra pas s'y opposer non plus si, en présence d'un arriéré, vous aviez contesté préalablement devoir les sommes facturées.
➡️ Le paiement par mensualité s'appliquera alors à compter de l'échéance qui suivra votre demande (pour autant que le terme trimestriel ne soit pas déjà échu).

🔹 Limitation du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie sera dorénavant limité à 3 mois de loyers lors de la conclusion d'un bail commercial et à l'occasion de son renouvellement.
Le bailleur conserve le droit d'exiger d'autres garanties (GAPD, cautionnement) qui elles-mêmes devront être limitées à 3 mois de loyers.
⚠️ Cette nouvelle disposition légale ne s'applique pas aux baux en cours.

🔹 Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être remboursé :

Dans un délai de 3 mois à compter de la restitution des clés lorsque le dépôt de garantie est versé en numéraire ;
Dans un délai de 6 mois pour les autres garanties.

Cette disposition s'applique aux baux en cours d'exécution lorsque la remise des clés intervient à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de promulgation de la loi de modernisation de la vie économique.

⚖️ Soyez vigilants
Ces nouvelles règles sont d'ordre public : on ne pourra donc vous imposer d'y déroger par une clause du bail.

👉 Une question sur votre bail commercial ?
☎️ 01 44 15 64 64
📍 Paris 17e

26/05/2026

𝐑𝐞𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥 : 𝐞𝐭 𝐬𝐢 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐢𝐞𝐳 𝐮𝐧𝐞 𝐁𝐀𝐈𝐒𝐒𝐄 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫 ?

La plupart des locataires commerçants pensent qu'au renouvellement, le loyer ne peut que stagner ou augmenter. Cette idée reçue coûte cher.

📌 LE PRINCIPE (article L. 145-33 du Code de commerce) Au renouvellement, le loyer doit correspondre à la valeur locative du local déterminée selon les caractéristiques des locaux, la destination du bail, les obligations des parties et les facteurs locaux de commercialité, les prix du voisinage.

🔒 LE PLAFOND (article L. 145-34 du Code de commerce) Le taux de variation du loyer ne peut excéder la variation de l'ILC (activités commerciales et artisanales) ou de l'ILAT (activités tertiaires), intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré.

💡 L'angle mort que peu de locataires exploitent : Le plafonnement est un plafond, pas un plancher. Quand la valeur locative en renouvellement est inférieure au plafond, c'est l'article L. 145-33 qui s'applique : le loyer doit être fixé à la valeur locative — qui s’avère ces dernières années souvent inférieure au loyer payé.

🔢 Cas illustratif Boutique de 80 m², bail signé en 2009 à 50 000 €/an. ▪️ Plafond au renouvellement (variation ILC sur la période) : ordre de grandeur 54 000 €/an ▪️ Valeur locative en renouvellement : 40 000 €/an (500 €/m²) 👉 Loyer renouvelé : 40 000 €/an soit une économie indicative sur la durée du bail renouvelé : ≈ 14 000 €/an

⚠️ Le piège symétrique pour les bailleurs : Délivrer un congé avec offre de renouvellement sans audit préalable de la valeur locative peut conduire à un loyer renouvelé inférieur à celui escompté.

🎯 3 réflexes
→ Locataire : faire évaluer la valeur locative AVANT toute demande de renouvellement.
→ Bailleur : ne jamais signifier un congé avec offre de renouvellement sans audit préalable.
→ Pour l’un comme pour l’autre : surveiller la durée effective du bail. Par tacite prolongation au-delà d’une durée effective de plus de 12 ans, le plafonnement ne s'applique plus (L. 145-34 al. 2) — l'effet peut bénéficier à l'une ou l'autre partie selon que la valeur locative a varié à la hausse ou à la baisse.

👉 Notre analyse complète et l'exemple chiffré : https://bit.ly/3TKy3Mz

07/05/2026

🏢 𝐁𝐚𝐢𝐥 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐞𝐭 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞𝐬 : 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬, 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞𝐫, 𝐯𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞𝐫 ?
En matière de bail commercial, les charges incombant au locataire sont librement fixées entre les parties mais l'expérience démontre que les candidats locataires négligent souvent les clauses contractuelles qui en traitent.
Au cours de l'exécution du bail, beaucoup règlent une provision pour charges et oublient que s'agissant de provisions, le bailleur doit justifier une fois par an la nature exacte des charges répercutées sur le locataire et leur montant exact.
📋 Concrètement :
✅ Votre bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.
✅ Une régularisation des comptes de charges et une liquidation doivent être faites au plus t**d le 30 septembre de l'année suivante ou dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété.
✅ Le bailleur doit communiquer au locataire qui en fait la demande tout document justifiant le montant des charges imputées à celui-ci et une simple mise à disposition de ces documents, dans les locaux du bailleur ou de son gestionnaire, ne satisfait pas aux exigences de la Cour de cassation.
⚠️ A défaut, le bailleur peut être condamné à vous rembourser les sommes versées et ce, dans la limite de la prescription de 5 ans.
Appelez-nous au 01 44 15 64 64

🔗 Contact : https://bit.ly/3IAK6XW 📍 9-11 rue Anatole de la Forge, Paris 17e
Accompagnement des locataires pour un audit de vos charges

04/05/2026

Refus de renouvellement de bail commercial : quels leviers pour le bailleur ? ⚖️

Vous avez délivré un congé avec offre d'indemnité d'éviction et la situation a évolué depuis ?

Vous n'êtes pas nécessairement lié de manière définitive par cette offre.

La Cour de cassation admet qu'un bailleur puisse la rétracter s'il justifie d'un motif grave et légitime né ou révélé postérieurement à la délivrance du congé.

Concrètement :

→ La rétractation de l'offre est possible, à condition qu'elle soit expresse et non équivoque, même si elle n'est pas soumise au formalisme strict du congé.

→ Seuls des éléments postérieurs peuvent être invoqués : dégradations, manquements du locataire ou faits nouveaux révélés en cours d'instance.

→ Ces motifs restent soumis à l'appréciation des juges du fond qui peuvent écarter le caractère de gravité alléguée et accorder le bénéfice de l'indemnité d'éviction au locataire.

Ces mécanismes sont techniques et leur mise en œuvre doit être appréciée in concreto.

📩 Cabinet Gombert & Roulet Avocats : Accompagnement des bailleurs en matière de renouvellement et non-renouvellement de baux commerciaux.

📞 Un congé délivré, une situation qui change ? Appelez-nous au 01 44 15 64 64 pour sécuriser votre stratégie de non-renouvellement.

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28/04/2026

Que faire en cas de déplafonnement du loyer et sa fixation à la valeur locative statutaire résultant de la variation de plus d’un quart par application d’une clause d’indexation ?

➡️ Ce déplafonnement du loyer n’est que provisoire et le locataire sera en droit lors du renouvellement de solliciter la fixation du loyer par application des indices (soit l’ILC, soit l’ILAT) par rapport au loyer d’origine.
📍 Cabinet Gombert & Roulet - Avocat Baux commerciaux
📞 01 44 15 64 64
https://bit.ly/3WRcihz

24/04/2026

𝐋𝐨𝐲𝐞𝐫 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐭𝐫𝐨𝐩 𝐞́𝐥𝐞𝐯𝐞́ ? 𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐳 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐯𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐮𝐱.

Beaucoup de locataires commerciaux l'ignorent : le montant de leur loyer n'est pas définitif.

➡️ En fin de bail, lorsque le loyer est trop élevé par rapport à la valeur locative, le locataire est en droit de solliciter la fixation de son loyer à la valeur locative statutaire définie à l’article L 145-33 du code de commerce, laquelle est d’ailleurs souvent inférieure aux loyers de marché.

➡️ En cours de bail, lorsque par l’effet de la clause d’indexation, le loyer a été augmenté de plus d’un quart par rapport au loyer d’origine, le locataire est en droit de solliciter le retour de son loyer à la valeur locative statutaire, et ce par application de l’article L 145-39 du code de commerce.

⚖️ Ces procédures sont strictement encadrées.

Pour agir : faites analyser votre bail par un avocat spécialisé en baux commerciaux.

📩 Cabinet Gombert & Roulet Avocats : Analyse et révision de bail commercial à Paris.
Contact : https://bit.ly/3IAK6XW

18/04/2026

⚖️ Loi Pinel et bail commercial : les règles fondamentales que tout bailleur et locataire doivent maîtriser

Depuis 2014, la loi Pinel structure certaines clauses du bail commercial liant propriétaires et exploitants commerciaux. Pourtant, ses dispositions restent méconnues et leur violation est source de contentieux coûteux.

📌 Ce que la loi Pinel a instauré :

▪️ État des lieux obligatoire : À l'entrée ET à la sortie du locataire, comme à l’occasion de la cession du droit au bail ou du fonds de commerce, il doit être établi contradictoirement et joint au contrat, ou à défaut, être conservé par chacune des parties. En son absence, le bailleur devra faire la preuve que les locaux loués ont été reçus par le preneur en bon état de réparations locatives.

▪️ Inventaire obligatoire détaillant les charges, taxes et impôts et leur répartition entre preneur et bailleur : Certaines charges ne peuvent en aucun cas être imputées au locataire : grosses réparations, honoraires de gestion du bailleur, travaux affectant la structure des locaux loués

▪️ État prévisionnel des travaux : Le bailleur doit le fournir à la signature, puis tous les 3 ans, avec estimation des coûts

▪️ Résiliation triennale encadrée: Aucune clause ne peut priver le locataire de son droit à délivrer congé à l'issue de chaque période triennale pour les locaux à usage de boutique.

▪️ Droit de préférence du locataire : En cas de vente du local, le bailleur doit purger le droit de préférence du preneur en lui notifiant le prix et les conditions de la vente envisagée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui vaut offre de vente. Attention, cette obligation ne concerne pas toutes les cessions.

⚠️ La rédaction du bail commercial ne s'improvise pas.

Une clause mal rédigée, une clause de charges imprécise ou trop générale, un état des lieux manquant… seront source de difficultés pour les parties qui seront contraintes le moment venu de saisir le tribunal de leur désaccord.

📞 01 44 15 64 64 🌐 https://bit.ly/3iEYNNV 📍 Paris 17ème

Avocats Gombert Roulet Paris

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