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07/08/2025

Diagnostic technique non conforme : quelles conséquences pour l'acquéreur ?

Lors de l'achat d'un bien immobilier, le diagnostic technique est une étape cruciale. Mais que se passe-t-il si celui-ci est non conforme ? 🤔 En principe, c'est au vendeur de fournir un diagnostic correct avant la vente. Si le diagnostic révèle des anomalies, l'acquéreur peut négocier le prix ou demander au vendeur de réaliser les travaux nécessaires.

Les contrats de vente incluent souvent une clause suspensive liée à la conformité des diagnostics. Cette clause permet à l'acquéreur de se retirer de la vente si les travaux ne sont pas effectués. 🏠 Si le problème est découvert après l'achat, l'acquéreur peut engager une action en justice pour vices cachés.

Un diagnostic non conforme peut impacter la valeur du bien et sa négociabilité. Les diagnostics courants incluent le plomb, l'amiante, les termites et la performance énergétique. Il est donc essentiel de bien vérifier ces éléments avant de conclure une transaction immobilière. 📜

06/08/2025

Financement exceptionnel pour l’accueil des MNA et jeunes majeurs

📌 L’État met en place une aide financière exceptionnelle en faveur des départements pour soutenir l’accueil des mineurs non accompagnés. Les départements qui ont accueilli un nombre accru de jeunes entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 bénéficieront de 6 000 € par jeune supplémentaire pour 75 % d’entre eux.

💡 Cette mesure intervient pour compenser les dépenses supplémentaires engagées par les départements face à l’augmentation des prises en charge. Elle vise à renforcer la capacité des services départementaux face à un besoin croissant d’accompagnement.

⚖️ Un second arrêté prévoit un financement pour l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, sans ressources ni soutien familial. L’aide attribuée dépend du nombre de jeunes concernés et de l’évolution des accueils de mineurs non accompagnés.

Source : Arrêtés du 25 juillet 2025, JO du 30 juillet 2025

01/08/2025

🔍 Avant 2024, la suspension des loyers pour les locaux commerciaux touchés par un arrêté de péril n'était pas une évidence !

En effet, jusqu'à la loi du 9 avril 2024, le juge des référés ne pouvait pas suspendre les loyers des locaux commerciaux, même en cas d'arrêté de péril. Cette restriction créait une différence de traitement notable entre les logements et les locaux commerciaux.

Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-322, cette inégalité a été corrigée. Désormais, la suspension des loyers s'applique clairement aux locaux commerciaux, professionnels et d'habitation, dès qu'un arrêté de péril est émis.

Cette évolution législative apporte une clarification essentielle, supprimant les divergences d'interprétation et assurant une protection uniforme pour tous les types de locaux.

Arrêté de péril : en 2021, la suspension des loyers du local commercial n’allait pas de soi

28/07/2025

💡 Saviez-vous que la demande de déchéance du droit aux intérêts par une caution est souvent considérée comme un simple moyen de défense ? Dans une affaire récente, la chambre commerciale a réaffirmé cette position, soulignant que la localisation de la demande dans le processus n'est pas déterminante.

La procédure civile ne doit pas compliquer la défense des cautions, surtout dans le contexte asymétrique des contentieux bancaires. La chambre commerciale a ainsi clarifié que la demande de déchéance des intérêts peut être présentée à tout moment dans les conclusions ultérieures. Cela permet aux cautions de mieux se défendre sans être pénalisées par des contraintes procédurales strictes.

Pour maximiser vos chances de succès en justice, il est recommandé de concentrer vos demandes dès le début du processus tout en étant prêt à les reprendre si nécessaire. Cette approche vous assure une défense solide et réduit le risque de discussions sur la recevabilité.

La qualification procédurale de la « demande » de déchéance du droit aux intérêts formulée par la caution

24/07/2025

Appel en matière d’indemnisation : pas d’indivisibilité automatique entre les victimes

⚖️ Lorsque plusieurs personnes demandent réparation après un accident, leurs actions ne sont pas forcément indivisibles. La Cour de cassation confirme que l’appel interjeté par l’assureur reste recevable, même si seules certaines des victimes ont été intimées, dès lors qu’il est possible d’exécuter simultanément les décisions rendues pour chaque partie.

🚗 Dans cette affaire, après un accident de la route, une victime directe et ses proches ont obtenu un jugement leur accordant une indemnisation. L’assureur et la société de transport ont interjeté appel, mais seuls certains demandeurs étaient intimés. La cour d’appel avait jugé l’appel irrecevable en raison d’une prétendue indivisibilité des actions.

📌 La Cour de cassation casse cette décision. Elle précise que l’indivisibilité au sens de l’article 553 du Code de procédure civile suppose une impossibilité d’exécuter les décisions séparément. En l’absence de cette impossibilité, l’appel reste recevable même si toutes les victimes ne sont pas intimées.

📌 Source : Cour de cassation, 2e civ., 19 juin 2025, n° 22-22.795

21/07/2025

🏗️ Le DPE change de statut. Les règles changent aussi.

Opposable depuis 2021, le DPE engage désormais juridiquement. Mais sa fiabilité reste contestée. Pour y remédier, l’État a lancé un plan en 10 mesures, avec une promesse : restaurer la transparence.

Formation diplômante, référentiel unifié, contrôles accrus via l’ADEME et la DGCCRF : ce plan structure toute la chaîne, du diagnostiqueur jusqu’à l’information des usagers.

Un QR code pour authentifier chaque professionnel, un observatoire renforcé, une traçabilité étendue… Les outils sont là. Mais leur efficacité dépendra de la coordination des acteurs.

Quelles mesures vous semblent les plus critiques pour crédibiliser enfin le DPE ?

Source : C. comptes, La mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique, Rapport juin 2025 // C. comptes, Communiqué de presse, 3 juin 2025

18/07/2025

Le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » est prolongé d’un an.

Les exploitants agricoles certifiés HVE bénéficient d’un crédit d’impôt prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 (article L.611-6 du Code rural).
L’administration fiscale a mis à jour ses commentaires suite à la loi de finances 2025 : cette prorogation vise à encourager les pratiques agricoles durables tout en offrant un levier fiscal aux exploitations engagées.

Attention : seule une certification officielle ouvre droit à l’avantage fiscal.

Source : BOI-BA-RICI-20-110, 9 juill. 2025

15/07/2025

💡 Un constructeur peut adapter les plans sans être tenu pour responsable de non-conformité. Ce principe repose sur le respect des règles de l'art. Mais que signifie réellement cette notion ?

Dans un cas jugé, un entrepreneur a modifié les plans d'un mur détruit par un incendie. Bien que ces modifications aient divergé des préconisations initiales, elles ont été jugées conformes aux règles de l'art par la Cour de cassation. Le maître d'ouvrage, qui contestait ces changements, a vu son pourvoi rejeté.

Ce jugement souligne l'importance de la qualité et de l'expertise technique. En respectant les normes établies, un constructeur peut éviter des litiges coûteux et assurer la satisfaction du client. 🤔

Source : Cass. 3e civ. 20-3-2025 n° 23-17.273 F-D

11/07/2025

Action du sous-acquéreur contre le fabricant : application du règlement Rome II

La Cour de cassation juge que la loi applicable à l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée selon les règles des obligations non contractuelles du règlement Rome II.

Deux litiges concernaient des actions en réparation engagées par des sous-acquéreurs pour des défauts sur des produits achetés auprès d’intermédiaires. Les cours d’appel avaient appliqué la loi choisie dans le contrat initial.

La Haute juridiction rappelle que le sous-acquéreur n’est pas partie à ce contrat et qu’aucun lien contractuel ne l’unit au fabricant. Seule la loi du pays où le dommage survient, conformément à l’article 4 du règlement Rome II, est applicable.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mai 2025, n° 23-13.687 et n° 23-20.341

08/07/2025

Une clause de non-concurrence mal formulée, c’est comme laisser une faille béante dans votre contrat. Beaucoup se croient protégés… alors que leur clause ne tient pas devant la loi.

Découvrez les erreurs les plus fréquentes…
⚖️ Et les bonnes pratiques pour rédiger une clause vraiment efficace.

👉 À voir avant de signer ou faire signer quoi que ce soit !

04/07/2025

Même en cas de force majeure, la règle est claire : si le contrat est résolu de plein droit, les acomptes doivent être intégralement remboursés.
Pourquoi ? Parce que lorsque les prestations n’ont de valeur qu’à travers l’exécution complète du contrat, leur interruption prive le créancier de toute utilité réelle.

🔍 Cette position renforce la protection des créanciers, même face à des débiteurs frappés par des événements imprévus.

Pour limiter les zones d’ombre, les entreprises ont tout intérêt à encadrer rigoureusement leurs clauses de force majeure et les conditions de restitution.
Car dans un contexte où les crises – comme celle du Covid-19 – peuvent se répéter, clarifier les risques contractuels devient un réflexe stratégique.

27/06/2025

🔍 Depuis janvier 2025, la location des logements classés G est progressivement restreinte ! Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient un outil crucial pour la rénovation énergétique et la valorisation immobilière.

La Cour des comptes a récemment souligné la nécessité d'améliorer la fiabilité des DPE. Malgré la réforme de 2021, des incertitudes persistent dues à des diagnostics parfois hâtifs et à un manque de formation des professionnels. Le gouvernement travaille à renforcer les compétences des diagnostiqueurs et à harmoniser les pratiques d'ici 2026.

Pour assurer une transparence totale, un contrôle indépendant des DPE est désormais exigé par la directive européenne de 2024. L'État est invité à réguler davantage l'intervention des organismes pour éviter les conflits d'intérêts. La ministre du Logement a annoncé un plan d'action visant à prévenir les irrégularités grâce à l'intelligence artificielle. Ces mesures visent à restaurer la confiance des citoyens dans cet outil essentiel.

La Cour des comptes appelle à ajuster davantage le dispositif des diagnostics de performance énergétique