10/06/2026
💼 La loi de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026, bouscule l'équilibre des baux commerciaux en réduisant les sûretés des propriétaires.
Les dépôts de garantie, cautions, et engagements de toute nature demandés au locataire de commerce sont désormais strictement plafonnés à un seul trimestre de loyer.
Et en cas de vente de l'immeuble loué, la loi prévoit désormais la caducité automatique des garanties. Le nouveau propriétaire récupère le bail, mais perd les sûretés qui y étaient attachées.
🛡️ Comment le bailleur peut-il se défendre face à ce texte d'ordre public ?
La solution ne se trouve plus dans l'accumulation de garanties financières devenues illégales, mais dans la force exécutoire de l'acte notarié.
En signant votre bail commercial sous la forme authentique chez le notaire, vous obtenez immédiatement un titre exécutoire.
En cas d'impayé, ce titre vous donne un avantage majeur : vous pouvez pratiquer des voies d'exécution directes sur le patrimoine du locataire, comme la saisie de ses comptes bancaires ou un nantissement, sans avoir besoin de passer par un juge et d'attendre une décision de justice pendant des mois.
🔄 Que faire si votre bail a déjà été signé sous seing privé ?
Pas d’inquiétude, votre notaire peut intervenir pour procéder à sa réitération ou à son dépôt au rang de nos minutes, afin de lui conférer cette forme authentique indispensable.
🤝 Passez voir votre notaire à l’étude avant de signer vos prochains baux ou de vendre vos murs commerciaux pour sécuriser vos revenus locatifs.
