Souhair Abel avocat médiateur

08/09/2026

Une personne peut être présente légalement en France sans remplir les conditions de l’assurance maladie.

Dans cette affaire, un visa court séjour n’a pas suffi.

La nature du titre détenu a empêché la prise en charge des frais de maternité.

Réf : Civ. 2e, 4 juin 2026, FS-B, n° 23-14.835

01/09/2026

On croit que si la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, toute la créance de prêt s’effondre. En réalité, le contrat subsiste et les échéances déjà exigibles restent recouvrables. ⚖️

La sanction atteint la clause abusive, pas le prêt lui-même. Le vrai enjeu est donc le recalcul de la créance, pas son extinction. 📌

Chez Souhair Abel, cette distinction commande toute la stratégie de contestation en saisie immobilière.

Réf : Civ. 2e, 11 juin 2026, F-B, n° 25-11.291

25/08/2026

Le contentieux du préjudice de naissance connaît un nouveau resserrement. Le Conseil d’État retient, le 19 juin 2026, une lecture stricte de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

Premier point : l’enfant ne peut pas obtenir réparation du seul fait de sa naissance. Une indemnisation reste seulement envisageable si une faute médicale a provoqué le handicap, l’a aggravé ou a empêché d’en atténuer les effets.

Deuxième point : les parents peuvent être indemnisés, mais sous conditions strictes. Il faut établir une faute caractérisée. En outre, les charges particulières liées au handicap tout au long de la vie de l’enfant demeurent exclues de cette réparation.

Enfin, le Conseil d’État réserve ce droit aux seuls père et mère, en écartant la fratrie et les autres proches. Cette décision réduit l’incertitude contentieuse, tout en confirmant le caractère dérogatoire de ce régime.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

11/08/2026

Fraude au RIB : la Cour de cassation ferme la porte à l’équité au cas par cas

Jusqu’ici, les juges du fond examinaient la crédibilité du faux courriel, la qualité du RIB, les anomalies visibles ou la vigilance du débiteur. Cette casuistique disparaît.

Dans son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une règle de principe : celui qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un créancier apparent. Le paiement effectué entre ses mains ne libère donc jamais le débiteur sur le fondement de l’article 1342-3 du code civil.

Le contentieux change de terrain. La question n’est plus de savoir si le débiteur pouvait raisonnablement détecter la fraude, mais s’il a payé la personne habilitée à recevoir les fonds. À défaut, la dette subsiste.

Pour les praticiens, la défense devra désormais se déplacer vers la responsabilité de la banque, du courtier, du fournisseur ou de l’intermédiaire ayant relayé les coordonnées falsifiées.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

07/08/2026

En sauvant un appel, la Cour de cassation fragilise la règle

Depuis 2020, la règle semblait claire : le dispositif des conclusions devait demander expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement. L’arrêt du 18 juin 2026 ouvre désormais la voie aux formulations équivalentes.

La cour d’appel devra rechercher, dans le dispositif et au besoin dans la déclaration d’appel, si l’appelant a « nécessairement » voulu remettre le jugement en cause. Le juge ne contrôle donc plus seulement la présence d’une prétention : il doit interpréter les mots employés pour reconstituer l’intention procédurale.

L’assouplissement évite un formalisme excessif, mais substitue à une règle prévisible une appréciation casuistique. « Mettre à néant », « réformer », « anéantir » ou simplement « statuer à nouveau » pourront désormais alimenter de nouveaux incidents.

Pour les avocats, rien ne change dans la rédaction utile : seuls les termes consacrés sécurisent l’appel. Pour les juridictions, en revanche, la boîte de Pandore est ouverte.

Source : Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170

04/08/2026

150 € avec sursis, alors que le code pénal prévoit jusqu’à 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement : que montre cette décision ? ⚖️.

La Cour de cassation confirme qu’en matière d’instruction en famille, la pratique antérieure et le niveau scolaire de l’enfant ne suffisent pas à justifier un défaut d’inscription scolaire après mise en demeure. Sans demande d’autorisation administrative préalable, ces éléments ne constituent pas une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal.

La décision précise aussi l’articulation entre contrôle administratif et responsabilité pénale. L’administration doit pouvoir examiner le projet éducatif dans le cadre prévu par le code de l’éducation. Le juge pénal ne valide pas après coup une situation qui n’a jamais été soumise à cette procédure.

Le point opérationnel est clair : lorsque l’instruction en famille est envisagée, la régularité de la démarche compte autant que le contenu du projet éducatif. Cette solution rappelle que le droit à l’éducation de l’enfant structure l’ensemble du raisonnement, tout en laissant au juge la possibilité d’individualiser fortement la peine selon les circonstances.

Instruction en famille et défaut d’inscription scolaire : les contours de l’incrimination de l’article 227-17-1 du code pénal

29/07/2026

Une victime décède sans avoir engagé d’action civile.
Ses héritiers sont-ils bloqués pour autant ?
La Cour de cassation rappelle une règle importante : l’absence d’action ne vaut pas renonciation.

Réf : Crim. 8 avr. 2026, F-B, n° 25-82.585

27/07/2026

Cour de cassation : demande de pièces au JLD, vigilance exigée de l’avocat ⚖️

La chambre criminelle précise les conditions d’exercice des droits de la défense lors d’un débat sur la détention provisoire. Une demande de communication de pièces peut être formée, mais encore faut-il respecter les règles de transmission et la réitérer utilement.

En l’espèce, l’avocat avait sollicité par courriel des pièces relatives aux mesures de sûreté visant un co-mis en examen. Cette demande avait été envoyée hors RPVA pénal et à une adresse non habilitée.

La Cour juge alors la demande irrecevable. Dans ces conditions, le JLD n’était tenu d’aucune réponse.

Elle ajoute qu’en l’absence de communication effective, la demande devait être renouvelée à l’ouverture du débat contradictoire 📨

Cette décision encadre l’accès aux pièces par une exigence de vigilance procédurale.

Source : Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.526

22/07/2026

La propriété résiste à la prescription

Une action en restitution n’est pas forcément une simple action contractuelle.

Dans cette affaire, un titulaire de comptes-titres demandait la restitution de valeurs mobilières transférées entre plusieurs établissements bancaires. Les juges du fond avaient estimé que sa demande était prescrite, car fondée sur un dépôt soumis au délai de droit commun.

La chambre commerciale refuse cette lecture. La demande ne naît pas seulement du contrat : elle procède du droit de propriété du titulaire sur les valeurs mobilières. À ce titre, elle échappe à la prescription quinquennale.

L’arrêt rouvre un terrain sensible : comptes-titres anciens, actifs mal localisés, successions incomplètes, transferts bancaires mal documentés. Pour les praticiens, la vraie bataille ne sera pas toujours la prescription, mais la preuve de la propriété et de la traçabilité des titres.

Source : Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350

17/07/2026

La perte de chance en matière de médicaments doit-elle être évaluée comme en responsabilité hospitalière ? ⚖️.

Le Conseil d’État répond non dans les décisions du 7 mai 2026 relatives à la Dépakine. Il confirme que la responsabilité de l’État peut être engagée en cas de carence fautive dans la police sanitaire du médicament, notamment lorsque le contrôle du résumé des caractéristiques du produit et de la notice a été insuffisant.

Sur l’indemnisation, la précision est importante. En présence d’une chance sérieuse d’éviter le dommage si l’information avait été conforme, la victime peut obtenir la réparation intégrale du préjudice qui en résulte. Le raisonnement probabiliste, fondé sur une fraction du dommage selon l’ampleur de la chance perdue, reste cantonné à la responsabilité hospitalière.

Autre point pratique : l’acceptation d’une offre transactionnelle de l’ONIAM peut emporter renonciation à d’autres recours portant sur le même fait générateur, y compris pour des préjudices non indemnisés par cet organisme. La rédaction et la portée de la transaction deviennent donc centrales.

Cette décision clarifie le régime applicable aux contentieux de police sanitaire des médicaments et fixe une ligne nette sur le lien entre information, causalité et indemnisation.

Dépakine : refus du Conseil d’État de se convertir au probabilisme dans le contentieux indemnitaire de la police sanitaire des médicaments