Souhair Abel avocat médiateur

05/06/2026

Justice criminelle : l’efficacité bute sur le besoin de procès

La controverse autour de la procédure de jugement des crimes reconnus révèle une tension devenue centrale dans l’institution judiciaire : jusqu’où peut-on accélérer le traitement des affaires criminelles sans altérer la fonction même du procès ?

Conçue pour répondre à l’engorgement des juridictions criminelles, la réforme reposait sur une logique d’efficacité. Pourtant, l’exclusion des crimes sexuels montre que certaines infractions demeurent associées à une exigence particulière de débat public, d’audience et de reconnaissance judiciaire de la parole des victimes.

L’intérêt du recul gouvernemental est précisément là. Il consacre l’existence d’une frontière politique et symbolique à la contractualisation de la justice pénale. Même lorsque les faits sont reconnus, certains crimes continuent d’appeler un jugement solennel plutôt qu’une procédure simplifiée.

Cette séquence dépasse le seul projet Darmanin. Elle confirme que les réformes de gestion des flux judiciaires ne peuvent prospérer que si elles préservent la fonction expressive du procès pénal. En matière criminelle, la recherche d’efficacité reste subordonnée à une exigence de légitimité.

03/06/2026

Sécurité attendue et défaut du produit

En cas d’accident, prouver le défaut d’un produit peut sembler difficile. La Cour de cassation retient un critère simple : la sécurité légitimement attendue 🎡

Après la rupture d’un élastique de manège, le fabricant contestait la défectuosité en raison de causes possibles, dont un mauvais entreposage.

La première chambre civile rejette ce moyen : un élastique retenant une nacelle ne doit pas se rompre en fonctionnement. L’absence d’usage anormal confirme le défaut.

Elle écarte aussi le partage par moitié avec l’exploitant. En application de l’article 1245-13 du code civil, la responsabilité du producteur n’est pas réduite par le fait d’un tiers, y compris dans le recours entre coauteurs.

La décision consacre ainsi une appréciation objective du défaut et un régime autonome de contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

29/05/2026

Qui contrôle la régularité de la signification avant l’apposition de la formule exécutoire ? La Cour de cassation répond clairement : dans une saisie-appréhension sur injonction, ce contrôle n’entre pas dans l’office du greffier.

La décision distingue nettement les rôles. Le greffier appose la formule exécutoire, après expiration du délai de quinze jours, sans vérifier l’existence, la date ou la régularité des significations. Cette apposition est qualifiée d’acte non juridictionnel.

La Cour de cassation, de son côté, ne contrôle que la régularité de la délivrance de la formule exécutoire. Si l’irrégularité concerne la signification, la contestation doit être portée devant le bon juge : le juge de l’exécution lors de la mise en œuvre de la saisie, ou le juge saisi après opposition pour statuer sur la restitution ou la délivrance du bien.

L’apport pratique est direct : il faut distinguer l’irrégularité de la formule exécutoire de l’irrégularité de la signification. Cette clarification sécurise la stratégie procédurale et limite le risque de mobiliser une voie de recours inadaptée.

Saisie-appréhension : précisions sur l’office du greffier et répartition des compétences juridictionnelles en matière d’irrégularité de la signification de l’ordonnance d’injonction

27/05/2026

On croit que le régime spécial des services de paiement exclut toujours le droit commun. En réalité, l’arrêt du 4 mars 2026 rappelle une distinction décisive : si la banque rédige elle-même l’ordre de virement, sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l’article 1231-1. ⚖️

La protection de l’article L. 133-21 vaut pour l’exécution, pas pour la confection de l’ordre. Encore faut-il que le faux présente des incohérences apparentes pour un professionnel normalement diligent.

Source : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

22/05/2026

Franchises médicales : le délai est clarifié

⚖️ Le recouvrement des franchises médicales et participations forfaitaires obéit à la prescription de droit commun. La CPAM dispose donc de 5 ans pour agir.

📩 Les juges ont été saisis après une contestation d’un assuré. Il estimait que les plafonds annuels faisaient obstacle au recouvrement de sommes anciennes.

📌 La Cour de cassation écarte cette analyse. Le délai court à compter du remboursement des prestations concernées. Une lecture attentive des dates reste donc déterminante.

🔎 Source : Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-14.911

18/05/2026

Postes réservés et doublement des intérêts

Les postes de préjudice « réservés » sont des chefs de dommage non chiffrés dans un premier jugement ; l’autorité de la chose jugée interdit, en principe, de rejuger le même objet entre les mêmes parties.

Par un arrêt du 12 février 2026 (Civ. 2e, n° 24-17.005), la Cour de cassation admet que le juge saisi ultérieurement des postes réservés peut appliquer la sanction de l’article L. 211-13 du code des assurances, faute d’offre dans les délais, sans que l’assureur invoque l’autorité de la chose jugée.

La pénalité s’apprécie donc au stade où le poste est définitivement liquidé, dès lors que l’obligation d’offre est autonome par rapport à la fixation judiciaire.

À retenir :
⏱️ Délai : offre dans les 8 mois, puis 5 mois après consolidation.
⚖️ Assiette : dépend du caractère tardif, incomplet ou insuffisant de l’offre.
📌 Effet : un jugement réservant un poste ne ferme pas le débat sur L. 211-13.

14/05/2026

Une adresse personnelle peut-elle être transmise sans accord lorsqu’elle figure dans un courrier professionnel ?

La réponse est non. La Cour de cassation rappelle qu’un employeur porte atteinte à la vie privée du salarié lorsqu’il transmet à un tiers un courrier laissant apparaître son domicile, sans accord préalable. Le fait que ce tiers connaisse déjà cette adresse ne change pas l’analyse.

Point important : l’adresse du salarié relève de sa vie privée. Sa diffusion doit donc être strictement limitée. La solution s’inscrit dans une ligne déjà affirmée : la seule constatation de l’atteinte peut ouvrir droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice distinct.

Concrètement, ce sujet impose de revoir les pratiques internes : occultation systématique des coordonnées personnelles avant transfert, circuit de validation des courriers sensibles, consignes claires pour les équipes de ressources humaines et les responsables. Un contrôle simple en amont réduit le risque contentieux et sécurise les échanges.

La protection de la vie privée au travail se joue souvent dans des gestes administratifs très concrets.

07/05/2026

Prescription, durée, prolongation : le régime des arrêts de travail évolue.

Derrière ces changements techniques se cache un objectif clair : maîtriser le coût des indemnités journalières.

Réf : Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 81 et 83 : JO 31

01/05/2026

Vers une information plus souple du débiteur cédé dans les opérations de titrisation ?

La chambre commerciale confirme une orientation claire : lorsque l’entité chargée du recouvrement change après une cession de créance à un organisme de financement, le débiteur peut être informé « par tout moyen ». Le formalisme de l’article 670 du code de procédure civile n’a pas vocation à s’appliquer.

Le point clé est la distinction entre l’opposabilité de la cession et l’information sur le recouvrement. En pratique, lettre simple, lettre recommandée, courriel ou acte de poursuite peuvent contribuer à prouver que l’information a bien été transmise.

L’impact est concret pour les opérations de titrisation : moins de contentieux sur la forme, mais une exigence de preuve qui reste entière. La méthode la plus solide consiste à cumuler les canaux, conserver les justificatifs et vérifier que les mentions adressées au débiteur sont exactes, claires et complètes.

Cession de créance à un fonds commun de titrisation et information du débiteur cédé

23/04/2026

Une expertise CCI peut se retrouver au centre du contentieux. ⚖️

C’est pourquoi Souhair Abel recommande de la préparer comme une expertise judiciaire : dossier de pièces complet, observations écrites datées, demandes de précisions si un point reste flou. 📄

Le réflexe utile : faire consigner chaque désaccord dans vos écritures, pas seulement à l’oral. 🔎

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 23-22.803