02/12/2022
Article 1er : La décision du préfet de l’Essonne est annulée en tant qu’elle a rendu obligatoire l’emploi de téléservices de prise de rendez-vous et de dépôt de pièces pour la présentation et le traitement des demandes de titres de séjour et de naturalisation, ainsi que, pour le même motif, la décision implicite de rejet de la demande d’abrogation dont il était saisi.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Essonne de mettre en place une modalité alternative à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre par la voie du téléservice, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
TA Versailles, 25 nov. 2022, n° 2105521
Ce vendredi le tribunal administratif de Versailles a retoqué l'emploi du téléservice obligatoire dans les départements des Yvelines et de l'Essonne
